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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 69 rect. 23 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GENET, Mme AESCHLIMANN, MM. PACCAUD, HOUPERT et LE RUDULIER, Mmes MULLER-BRONN et DUMONT, MM. PERNOT, KHALIFÉ et BRISSON, Mme DREXLER, MM. LEFÈVRE, PIEDNOIR et SÉNÉ, Mme BELLAMY et M. BRUYEN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électronique », sont insérés les mots : « réalisée sur le site internet de la collectivité ou sur tout service numérique de communication au public par voie électronique permettant l’accès direct et gratuit du public aux actes publiés ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La publication sur un service numérique de communication au public par voie électronique satisfait aux obligations de publicité prévues par le présent article lorsqu’elle garantit l’intégrité des actes, leur accessibilité gratuite au public, leur conservation pendant la durée légale requise ainsi que leur téléchargement dans un format aisément réutilisable. »
Objet
Les règles de publicité des actes des collectivités territoriales ont été profondément modifiées par la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Si cette évolution a permis de moderniser les modalités de publicité, elle conduit de nombreuses communes, notamment rurales, à maintenir ou développer un site internet principalement afin de satisfaire à une obligation formelle de publication, alors même que les administrés consultent désormais prioritairement des applications et plateformes numériques d’information institutionnelle utilisées quotidiennement par les collectivités.
Le présent amendement vise à introduire un principe de neutralité technologique. Il permet aux collectivités territoriales de satisfaire à leurs obligations de publicité légale soit par leur site internet, soit par toute plateforme numérique institutionnelle présentant des garanties équivalentes d’accès, d’intégrité, de conservation et de téléchargement des actes.
Cette mesure constitue une simplification concrète pour les collectivités territoriales, réduit les coûts de gestion et favorise l’adaptation des modalités de communication publique aux usages numériques des citoyens, sans diminuer les garanties attachées à la publicité des actes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.