AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La publication sous forme électronique peut être réalisée sur le site internet de la commune ou sur tout service numérique de communication au public par voie électronique répondant à des conditions d’accessibilité, d’intégrité, de conservation et de mise à disposition des actes fixées par décret en Conseil d’État. »

Le présent amendement vise à adapter les modalités de publicité des actes des collectivités territoriales à l’évolution des usages numériques.

De nombreuses communes, notamment les plus petites d’entre elles, recourent aujourd’hui à des services numériques spécialisés d’information des administrés. Ces outils constituent souvent le principal vecteur de communication locale et sont davantage consultés que les sites internet communaux.

Toutefois, les dispositions actuellement applicables conduisent les collectivités à maintenir un site internet distinct afin d’assurer la publicité légale de leurs actes, alors même que cette information est parallèlement diffusée sur d’autres supports numériques.

Le présent amendement introduit un principe de neutralité technologique en permettant que la publicité électronique puisse être assurée soit sur le site internet de la collectivité, soit sur tout autre service numérique répondant à des garanties équivalentes.

Le renvoi à un décret en Conseil d’État permet de préserver l’ensemble des exigences attachées à la publicité des actes, notamment en matière d’intégrité, d’accessibilité, de conservation et de téléchargement des documents, tout en offrant aux collectivités territoriales une souplesse accrue dans le choix des outils numériques utilisés.