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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 84 19 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13 |
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Avant l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 553-1, les mots : « aux articles L. 553-2 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
2° L’article L. 553-2 est abrogé.
Objet
Le licenciement des fonctionnaires est prévu aux articles L553-1 à L553-3 du CGFP.
Aux termes de l’article L553-2 du CGFP, le licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Ces licenciements sont donc examinés par les CAP réunis en conseil de discipline et la procédure à respecter est celle de la procédure disciplinaire.
Ces apparentes garanties pour le fonctionnaire sont dans les faits sources de confusion. L’insuffisance professionnelle n’est pas de la discipline et il apparait important de séparer les procédures et de la simplifier en ce qui concerne l’insuffisance professionnelle.
Les dossiers seront examinés par la CAP, en formation classique, ce qui maintient l’exigence de garanties pour le fonctionnaire concerné.
La procédure serait également alignée sur celle des agents contractuels dont les dossiers pour insuffisance professionnelle sont examinés par la CCP.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond