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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 92 rect. bis 23 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MASSET, BILHAC, CABANEL et FIALAIRE, Mme GIRARDIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, M. LAOUEDJ, Mmes Maryse CARRÈRE et PANTEL et M. ROUX ARTICLE 8 |
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Après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° D’attribuer ou de retirer les subventions versées en application d’un barème adopté par le conseil régional fixant leurs conditions d’octroi et leurs montants maximaux. »
Objet
Le présent amendement vise à fluidifier la gestion des dispositifs régionaux d’intervention reposant sur des barèmes préalablement définis par l’assemblée délibérante.
Il permet, en prévoyant une faculté de délégation au profit du président, de concentrer les délibérations du conseil régional sur les orientations stratégiques tout en accélérant l’instruction et l’attribution des aides individuelles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.