Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 1 du projet de loi, relatif à la composition des commissions d’appel d’offres (CAO) et des commissions de délégation de service public (CDSP) au sein des collectivités territoriales.

Le droit en vigueur prévoit un équilibre clair : les CAO et CDSP doivent réunir la moitié de leurs membres pour délibérer, à défaut de quoi une nouvelle réunion peut se tenir sans condition de quorum. Ce cadre garantit à la fois la continuité de l’action publique et un minimum d’exigence dans la participation des élus compétents. Le dispositif actuel, qui repose sur des membres titulaires et des suppléants identifiés, permet aux groupes politiques de désigner des élus disposant des compétences nécessaires et présentant un risque limité de conflits d’intérêts.

L’article 1 propose de rompre avec cet équilibre en instaurant une suppléance généralisée : tout élu de l’assemblée pourrait ainsi remplacer indifféremment un titulaire ou un suppléant. Une telle ouverture, si elle peut apparaître pragmatique en apparence, soulève en réalité de sérieuses difficultés.

D’une part, la participation aux CAO et CDSP suppose une maîtrise fine des règles de la commande publique, des obligations de confidentialité ainsi que des principes de prévention des conflits d’intérêts. Les décisions prises engagent en outre la responsabilité pénale des élus qui y siègent. Dans ce contexte, permettre à n’importe quel élu d’intervenir ponctuellement sans préparation suffisante accroît significativement le risque d’erreurs, de contentieux et, in fine, de fragilisation juridique des décisions prises, pouvant aller jusqu’à leur annulation.

D’autre part, cette mesure nuit à la lisibilité et à la responsabilité des travaux des commissions. La désignation de membres identifiés permet aujourd’hui d’assurer un suivi des dossiers, une montée en compétence et une responsabilisation des élus concernés.

Enfin, il convient de souligner que les difficultés de quorum invoquées par le Gouvernement pourraient être traitées par des solutions alternatives plus pertinentes et moins risquées juridiquement. Ainsi, l’allongement du délai de convocation (actuellement limité à cinq jours ouvrés) permettrait aux élus, souvent contraints par leurs obligations professionnelles, de mieux s’organiser pour participer aux réunions. De même, l’augmentation du nombre de suppléants constituerait une réponse plus ciblée.

En l’état, le délai de convocation très court peut d’ailleurs favoriser des pratiques contestables, en limitant la présence de certains élus, notamment d’opposition. La généralisation de la suppléance ne corrige pas ce biais ; elle risque au contraire d’accentuer le manque de transparence en rendant plus difficile l’identification des participants effectifs aux délibérations.

Les modifications apportées par les rapporteurs de la commission des lois ne changent nullement l’esprit de cet article. Aussi, parce que cette disposition apparaît inadaptée, juridiquement fragile et potentiellement contre-productive, il est proposé de supprimer l’article 1.

Rédiger ainsi cet article :

Au quatrième alinéa du II de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à celui de » sont remplacés par les mots : « au double de celui des ».

Le présent amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à substituer à la suppléance généralisée un mécanisme plus encadré et juridiquement sécurisé, en prévoyant le doublement du nombre de suppléants au sein des commissions d’appel d’offres et des commissions de délégation de service public.

Une telle solution permet de répondre de manière opérationnelle aux difficultés de quorum, tout en préservant la qualité et la sécurité juridique des délibérations.

Rédiger ainsi cet article :

Après le quatrième alinéa du II de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de convocation est fixé à quinze jours francs. »

Le présent amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose d’instaurer un délai minimal de convocation de quinze jours francs pour les réunions des commissions concernées, assorti d’une forte incitation à la transmission de plannings prévisionnels à l’échelle trimestrielle, voire annuelle.

Cette évolution répond à une contrainte largement identifiée : la difficulté pour les élus de concilier leur mandat avec leurs obligations professionnelles, dans un contexte où le délai actuel de convocation demeure particulièrement restreint (5 jours). En renforçant l’anticipation, elle favorise une participation effective et éclairée des membres désignés.

Un tel dispositif permet de traiter à la source les difficultés de quorum, sans recourir à une suppléance généralisée porteuse de risques juridiques. Il contribue en outre à améliorer la transparence des travaux et à garantir des conditions de délibération plus sereines et plus équilibrées entre les différents groupes politiques.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, à condition que ce dernier ait préalablement reçu une formation sur le fonctionnement des marchés publics, la déontologie, la prévention des conflits d’intérêt et les obligations de confidentialité

Le présent amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à conditionner la participation aux commissions d’appel d’offres et aux commissions de délégation de service public à une formation préalable obligatoire pour les élus non-membres élus mais susceptibles de remplacer leurs collègues, conformément aux dispositions proposées par le Gouvernement et votés dans des termes similaires par la commission des lois du Sénat.

En effet, les travaux de ces commissions requièrent une maîtrise précise des règles de la commande publique, des obligations de confidentialité ainsi que des principes de prévention des conflits d’intérêts. Les décisions qui y sont prises engagent par ailleurs la responsabilité pénale des élus qui y siègent.

Dans ce contexte, permettre à des élus non formés d’y participer ferait peser un risque juridique significatif, tant pour les intéressés que pour la validité des délibérations. L’instauration d’une exigence de formation préalable constitue dès lors une garantie essentielle de sécurisation des procédures.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5211-20 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dissolution de l’établissement » sont remplacés par les mots : « durée de l’établissement et à sa dissolution » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 5211-61, la référence : « L. 5211-20 » est remplacée par la référence : « L. 5211-19 » ;

3° L’article L. 5212-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée peut être modifiée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-17. » ;

4° Au deuxième alinéa de l’article L. 5212-25, les mots : « aux deuxième, et troisième alinéas de l’article L. 5211-20 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 5211-17 » ;

5° L’article L. 5214-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée peut être modifiée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-17. » ;

6° La dernière ligne du tableau du I de l’article L. 5842-6 est ainsi rédigée :

«

» ;

7° Le I de l’article L. 5842-14 est ainsi rédigé :

« I.- Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre I^er du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la première colonne  du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.

«

» ;

8° Le I de l’article L. 5842-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article L. 5212-25 s’applique dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales » ;

9° Le I de l’article L. 5842-20 est ainsi rédigé :

« I. – Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la première colonne  du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.

«

».

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 2.

L'article 2 a pour objet de simplifier la procédure de modification des statuts d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en supprimant la délibération des communes membres. Les modifications seront adoptées par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI. Les communes membres de l'EPCI seront toujours consultées pour les modifications de statuts majeures, à savoir les transferts de compétence, la transformation de l'EPCI et les évolutions de périmètre ou de durée.

Si cette double approbation se justifie évidemment pour des modifications essentielles, telles que celles relatives aux compétences ou au périmètre de l'établissement, elle constitue, en revanche, un véritable frein à des évolutions consensuelles de faible portée, en raison de la lourdeur de la procédure de modifications et du temps nécessaire souvent regretté par les élus eux-mêmes.

En l'état du droit, toutes les modifications statutaires sont subordonnées, d'une part, à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement et, d'autre part, à celui de l'organe délibérant de l'EPCI.

La suppression de l'accord des communes membres sur des modifications statutaires de faible portée est de nature à simplifier la gestion courante des EPCI. Par exemple, il peut s’agir du changement de nom du groupement ou de son siège. L’actualisation des statuts peut également être rendue nécessaire par la fusion de deux communes membres ou la substitution de l’EPCI-FP à des communes au sein d’un syndicat de communes dont elles étaient jusqu’alors membres.

La suppression de la consultation des communes membres aura pour effet de réduire la charge administrative liée à l’organisation du vote des conseils municipaux et à la transmission des délibérations entre collectivités locales et aux services de l’Etat. Elle aura donc des conséquences bénéfiques tant pour les services administratifs des collectivités territoriales ou des EPCI qui n’auront plus à s’assurer de la consultation de l’ensemble des communes membres, ce qui peut être une opération complexe, que pour les services de l’Etat qui n’auront plus à faire ce contrôle au moment de la validation des statuts.

Par ailleurs, la suppression de la consultation des communes membres ne les prive pas du contrôle sur l'adoption des modifications statutaires dans la mesure où le conseil communautaire est lui-même composé des représentants des communes membres.

Cet article du projet de loi initial qui illustre l’esprit de simplification du Gouvernement devrait donc être rétabli.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le troisième alinéa de l’article L. 5211-20 du code des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« La modification des statuts est décidée par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »

Cet amendement vise tout d’abord à lever la faiblesse du dispositif actuel qui ne permet pas de trancher juridiquement entre ce que l’on peut effectivement considérer comme des modifications « mineures » ou des modifications « majeures ». Il n’y a pas de critères tangibles pour ce faire.

Par ailleurs, par souci d’efficacité et afin d’éviter désormais de devoir attendre l’accord de chaque conseil municipal, il apparait utile de prévoir qu’une majorité des deux tiers du conseil communautaire est suffisant pour acter toute décision de modification.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2113-8-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-1-... ainsi rédigé :

 « Art. L. 2113-8-1-... – Par dérogation à l’article L. 2121-2-1, jusqu’au troisième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal de la commune nouvelle est réputé complet dès lors qu’il compte, à l’issue du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire, au moins le nombre de membres fixé conformément au tableau ci-après :

«

« Lorsqu’il est fait application des deux premiers alinéas du présent article, pour l’application de toutes les dispositions légales relatives à l’effectif du conseil municipal, cet effectif est égal au nombre de membres que compte le conseil municipal à l’issue de la dernière élection, qu’il s’agisse d’un renouvellement général ou d’une élection complémentaire.

« Pour l’application de l’article L. 2122-8, le conseil municipal est réputé complet dès lors que son effectif résultant des vacances intervenues après un renouvellement général ou une élection complémentaire est au moins égal au nombre de membres fixé en application du tableau du deuxième alinéa du présent article.

« Toutefois, pour l’application de l’article L. 284 du code électoral, les conseils municipaux des communes mentionnées aux deuxième et troisième lignes du tableau du deuxième alinéa du présent article élisent un délégué et les conseils municipaux des communes mentionnées à la dernière ligne du même tableau élisent trois délégués. »

Cet amendement soutenu par l’Association des Maires de France est un amendement de clarification.

La loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales a étendu le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants et s’applique donc aux communes nouvelles de moins de 1 000 habitants (environ 250 aujourd’hui). Elle a prévu une règle dite de « présomption de complétude » en deçà de l’effectif de la strate. La spécificité de la composition des conseils municipaux des communes nouvelles (strate supérieure) rend complexe cette disposition pour les communes nouvelles de moins de 1000 habitants.

Le texte créé un nouvel l’article L. 2113-8-1 B du CGCT, intégrant les dispositions de la loi du 21 mai 2025 concernant l’abaissement du seuil de présomption de complétude du conseil municipal en vue de l’adapter à l’effectif spécifique des communes nouvelles.

Cet amendement explicite également l’application des règles en matière d’élection complémentaire, jusqu’au 3ème renouvellement général. De plus, en ce qui concerne l’élection des délégués des communes en vue des élections sénatoriales, les conseils municipaux des communes nouvelles dont la population est inférieure à 500 habitants devraient élire un délégué et les communes nouvelles dont la population est comprise entre 500 et 999 habitants devraient élire trois délégués.

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2113-8-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-8-1-... – Par dérogation à l’article L. 2121-2-1, jusqu’au troisième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal de la commune nouvelle est réputé complet dès lors qu’il compte, à l’issue du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire, au moins le nombre de membres fixé conformément au tableau ci-après :

 «

« Lorsqu’il est fait application des deux premiers alinéas du présent article, pour l’application de toutes les dispositions légales relatives à l’effectif du conseil municipal, cet effectif est égal au nombre de membres que compte le conseil municipal à l’issue de la dernière élection, qu’il s’agisse d’un renouvellement général ou d’une élection complémentaire.

« Pour l’application de l’article L. 2122-8, le conseil municipal est réputé complet dès lors que son effectif résultant des vacances intervenues après un renouvellement général ou une élection complémentaire est au moins égal au nombre de membres fixé en application du tableau du deuxième alinéa du présent article.

« Toutefois, pour l’application de l’article L. 284 du code électoral, les conseils municipaux des communes mentionnées aux deuxième et troisième lignes du tableau du deuxième alinéa du présent article élisent un délégué et les conseils municipaux des communes mentionnées à la dernière ligne du même tableau élisent trois délégués. »

Cet amendement est un amendement de clarification.

La loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales a étendu le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants et s’applique donc aux communes nouvelles de moins de 1 000 habitants (environ 250 aujourd’hui). Elle a prévu une règle dite de « présomption de complétude » en deçà de l’effectif de la strate. La spécificité de la composition des conseils municipaux des communes nouvelles (strate supérieure) rend complexe cette disposition pour les communes nouvelles de moins de 1000 hab.

Le texte créé un nouvel l’article L. 2113-8-1 B du CGCT, intégrant les dispositions de la loi du 21 mai 2025 concernant l’abaissement du seuil de présomption de complétude du conseil municipal en vue de l’adapter à l’effectif spécifique des communes nouvelles.

La complétude sera acquise :

Exemple : une commune de 750 habitants dispose en théorie d’un conseil municipal de 15 ; le dépôt de liste incomplète peut abaisser ce chiffre à 13 et le conseil peut donc être considéré complet à 13 membres. Dans une commune nouvelle de 750 habitants, son conseil comporte 19 membres. La liste des candidats peut être de 17 membres. Or, le tableau actuel sur la présomption de complétude prévoit qu’il doit être de 13 (ce qui n’a pas de sens) …

Cet amendement explicite également l’application des règles en matière d’élection complémentaire, jusqu’au 3ème renouvellement général. De plus, en ce qui concerne l’élection des délégués des communes en vue des élections sénatoriales, les conseils municipaux des communes nouvelles dont la population est inférieure à 500 habitants devraient élire un délégué et les communes nouvelles dont la population est comprise entre 500 et 999 habitants devraient élire trois délégués.

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2113-8-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-8-2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121-1 :

« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.

« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113-12-2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;

« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa du même article L. 2113-12-2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122-2 dans l’ordre du tableau.

« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122-2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121-1. » ;

2° Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121-1, les mots : « L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 et du second alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « L. 2122-7-2 et ».

Cet amendement soutenu par l’Association des Maires de France propose une clarification du rang des maires délégués dans le tableau municipal, en les plaçant directement après les adjoints au maire, à compter du premier renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2113-8-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-8-2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121-1 :

« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.

« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113-12-2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;

« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa du même article L. 2113-12-2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122-2 dans l’ordre du tableau.

« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122-2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121-1. » ;

2° Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121-1, les mots : « L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 et du second alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « L. 2122-7-2 et ».

Cet amendement propose une clarification du rang des maires délégués dans le tableau municipal, en les plaçant directement après les adjoints au maire, à compter du premier renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du deuxième renouvellement général du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque le maire de la commune nouvelle a retiré les délégations qu’il avait données à un maire délégué, le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 est applicable. »

Cet amendement soutenu par l’Association des Maires de France précise les règles applicables aux maires délégués en cas de retrait de délégation par le maire d’une commune nouvelle. Il est donc prévu, qu’à compter du deuxième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle, le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du CGCT soit également applicable aux maires délégués.

Ainsi, en cas de retrait des délégations du maire de la commune nouvelle au maire délégué, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Cette disposition vise à clarifier et faciliter la gouvernance des communes nouvelles dans la durée, et de conforter la municipalité en place.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du deuxième renouvellement général du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque le maire de la commune nouvelle a retiré les délégations qu’il avait données à un maire délégué, le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 est applicable. »

Cet amendement précise les règles applicables aux maires délégués en cas de retrait de délégation par le maire d’une commune nouvelle. Il est donc prévu, qu’à compter du deuxième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle, le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du CGCT soit également applicable aux maires délégués.

Ainsi, en cas de retrait des délégations du maire de la commune nouvelle au maire délégué, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Cette disposition vise à clarifier et faciliter la gouvernance des communes nouvelles dans la durée, et de conforter la municipalité en place.

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre III est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Procédure de modification des limites territoriales des communes nouvelles

« Art. L. 2113-27. – Par dérogation au chapitre II du présent titre, les modifications des limites territoriales des communes nouvelles sont régies par la présente section.

« Les modifications des limites territoriales des communes nouvelles sont décidées après une enquête publique réalisée dans les conditions définies au chapitre IV du titre III du livre I^er du code des relations entre le public et l’administration, dans la commune nouvelle concernée, sur le projet lui-même et sur ses conditions. Le représentant de l’État dans le département prescrit cette enquête publique lorsqu’il a été saisi d’une demande à cet effet soit par le conseil municipal de la commune nouvelle, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune nouvelle. Il peut aussi l’ordonner d’office.

« La demande de modification des limites territoriales doit, pour être recevable, être confirmée à l’expiration d’un délai de six mois. À l’expiration de ce délai, l’auteur de la demande élabore un document, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, présentant une estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges, le personnel et le patrimoine de la commune nouvelle et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune nouvelle est membre.

« Les modalités de prise en charge financière de la procédure d’enquête publique mentionnée au deuxième alinéa du présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

« Art. L. 2113-28. – Après accomplissement des formalités définies à l’article L. 2113-27, le conseil municipal de la commune nouvelle ainsi que l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune nouvelle est membre donnent leur avis dans un délai de trois mois.

« La demande de modification des limites territoriales est également soumise à l’avis du conseil départemental, qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. À l’expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.

« Art. L. 2113-29. – Sous réserve des articles L. 3112-1 à L. 3113-2, L. 4122-1 et L. 4122-2, les modifications des limites territoriales d’une commune nouvelle sont décidées par arrêté du représentant de l’État dans le département.

« Cet arrêté détermine les conditions financières et fiscales ainsi que la répartition des biens et du personnel entre les communes concernées. Il détermine également les autres conditions. Lorsque l’acte requis est un décret, il peut prévoir que certaines de ces conditions sont déterminées par un arrêté du représentant de l’État dans le département.

« Le représentant de l’État dans le département peut prendre par arrêté toutes dispositions transitoires pour assurer la continuité des services publics jusqu’à l’installation des nouveaux conseils municipaux.

« Art. L. 2113-30. – Lorsqu’une portion de commune est érigée en commune distincte, cette commune devient membre de plein droit des établissements publics de coopération intercommunale dont était membre la commune dont elle a été détachée, sauf en cas de désignation d’autres établissements par l’arrêté mentionné à l’article L. 2113-29.

« La participation de la commune auxdits établissements se fait selon les dispositions du présent code. En cas de désignation d’autres établissements, le retrait de l’établissement d’origine s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 5211-25-1.

« Art. L. 2113-31. – Pour l’application de l’article L. 2113-8, lorsque la commune nouvelle fait l’objet d’une procédure de modification des limites territoriales, son conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l’article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure au regard de la population restante dans la commune nouvelle. Ce nombre ne peut être inférieur au tiers de l’addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux, en application du même article L. 2121-2, dans chaque commune regroupée avant la création de la commune nouvelle, arrondi à l’entier supérieur et augmenté d’une unité en cas d’effectif pair. Il ne peut également être supérieur à soixante-neuf.

« Art. L. 2113-32. – Lorsqu’une portion de commune est érigée en commune distincte, le conseil municipal est dissous de plein droit. Il est immédiatement procédé à de nouvelles élections.

« Jusqu’à l’installation des nouveaux conseils municipaux, les intérêts de chaque commune sont gérés par une délégation spéciale nommée par l’autorité habilitée à prononcer la modification des limites territoriales de la commune nouvelle.

« Art. L. 2113-33. – Lorsqu’il est fait application de la présente section et que le nombre de communes en résultant est au moins égal au nombre de communes ayant participé à la création de la commune nouvelle, la commune nouvelle est dissoute. Dans ce cas, il ne peut plus être fait application du régime juridique propre aux communes nouvelles.

« Dans le cas où le nombre total de portions de communes issues de la modification des limites territoriales est au moins égal au nombre de communes ayant participé à la création de la commune nouvelle, aucune commune ne peut se voir appliquer le régime juridique propre aux communes nouvelles. » ;

2° Il est ajouté un chapitre ... ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Dispositions communes

« Art. L. 211...-.... – L’article L. 567-1 A du code électoral est applicable aux modifications projetées en application du présent titre. »

Aujourd’hui, il n’existe pas de procédure dédiée à la défusion d’une commune nouvelle. En effet, s’applique la procédure de modification des limites territoriales communales des articles L. 2112-2 et suivants du CGCT dans ce cas, procédure très lourde et peu adaptée aux communes nouvelles.

Cet amendement soutenu par l’Association des Maires de France propose de créer une procédure spécifique, adaptée aux communes nouvelles, « de modification des limites territoriales des communes nouvelles » au sein des dispositions du CGCT qui les concernent.

-Initiative : saisine du préfet par le conseil municipal de la commune nouvelle ou par le 1/3 des électeurs de la commune nouvelle ; cette demande devra être confirmée dans un délai de 6 mois ; le préfet peut également s’autosaisir ;

-Enquête publique prescrite par le préfet (sur le projet et sur ses conditions). Le préfet peut aussi l’ordonner d’office sans saisine préalable ;

A l’issue du délai de 6 mois, l’initiateur de la demande élabore une étude d’impact, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, présentant une estimation des incidences sur les ressources et les charges, sur le personnel et le patrimoine de la commune nouvelle et de l’intercommunalité à laquelle elle est rattachée ;

-A la suite de l’enquête publique : la commune nouvelle et l’intercommunalité à laquelle elle est rattachée donnent leur avis sur le projet (délai de 3 mois) ;

-Le conseil départemental rend un avis simple (à défaut son avis est réputé « rendu » – 6 semaines, contre 3 mois dans la proposition initiale) ;

-La modification est prononcée par arrêté préfectoral (sauf si elle entraîne une modification des limites départementales ou régionales), et détermine les conditions financières, fiscales, la répartition des biens et personnels entre les communes. Le préfet peut prendre par arrêté des mesures transitoires pour assurer la continuité des services publics jusqu’à l’installation des nouvelles assemblées.

-La commune issue de la défusion devient membre de plein droit des intercommunalités auxquelles adhère la commune nouvelle, sauf si l’arrêté prévoir son rattachement à d’autres EPCI.

Le texte précise les conséquences :

- le conseil municipal de la commune nouvelle est dissous de plein droit (y compris lorsqu’une partie du territoire est érigé en une autre commune). Une délégation spéciale est nommée pour chaque commune par l’autorité préfectorale. De nouvelles élections doivent être rapidement organisées ; le mandat des élus prend fin et de nouvelles élections sont organisées (avec fléchage si la commune compte plus de 1 000 habitants (coordination – article 11[1]) ;

- l’effectif du conseil municipal de la commune nouvelle, dont une partie de son territoire s’est détaché, sera calculé selon un effectif dérogatoire (strate supérieure ou la règle du 1/3) sur la base de sa population restante ;

- la dissolution de plein droit de la commune nouvelle lorsque le nombre de communes détachées (ou portions de communes détachées) est égal au nombre de communes ayant participé à la création et exclusion des dispositions propres aux communes nouvelles.

Cette procédure ne peut avoir lieu l’année qui précède les élections municipales (règle applicable pour les modifications de circonscriptions électorales).

Cette disposition s’appliquerait aux demandes introduites postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre III est complété par une section... ainsi rédigée :

« Section...

« Procédure de modification des limites territoriales des communes nouvelles

« Art. L. 2113-27. – Par dérogation au chapitre II du présent titre, les modifications des limites territoriales des communes nouvelles sont régies par la présente section.

« Les modifications des limites territoriales des communes nouvelles sont décidées après une enquête publique réalisée dans les conditions définies au chapitre IV du titre III du livre I^er du code des relations entre le public et l’administration, dans la commune nouvelle concernée, sur le projet lui-même et sur ses conditions. Le représentant de l’État dans le département prescrit cette enquête publique lorsqu’il a été saisi d’une demande à cet effet soit par le conseil municipal de la commune nouvelle, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune nouvelle. Il peut aussi l’ordonner d’office.

« La demande de modification des limites territoriales doit, pour être recevable, être confirmée à l’expiration d’un délai de six mois. À l’expiration de ce délai, l’auteur de la demande élabore un document, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, présentant une estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges, le personnel et le patrimoine de la commune nouvelle et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune nouvelle est membre.

« Les modalités de prise en charge financière de la procédure d’enquête publique mentionnée au deuxième alinéa du présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

« Art. L. 2113-28. – Après accomplissement des formalités définies à l’article L. 2113-27, le conseil municipal de la commune nouvelle ainsi que l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune nouvelle est membre donnent leur avis dans un délai de trois mois.

« La demande de modification des limites territoriales est également soumise à l’avis du conseil départemental, qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. À l’expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.

« Art. L. 2113-29. – Sous réserve des articles L. 3112-1 à L. 3113-2, L. 4122-1 et L. 4122-2, les modifications des limites territoriales d’une commune nouvelle sont décidées par arrêté du représentant de l’État dans le département.

« Cet arrêté détermine les conditions financières et fiscales ainsi que la répartition des biens et du personnel entre les communes concernées. Il détermine également les autres conditions. Lorsque l’acte requis est un décret, il peut prévoir que certaines de ces conditions sont déterminées par un arrêté du représentant de l’État dans le département.

« Le représentant de l’État dans le département peut prendre par arrêté toutes dispositions transitoires pour assurer la continuité des services publics jusqu’à l’installation des nouveaux conseils municipaux.

« Art. L. 2113-30. – Lorsqu’une portion de commune est érigée en commune distincte, cette commune devient membre de plein droit des établissements publics de coopération intercommunale dont était membre la commune dont elle a été détachée, sauf en cas de désignation d’autres établissements par l’arrêté mentionné à l’article L. 2113-29.

« La participation de la commune auxdits établissements se fait selon les dispositions du présent code. En cas de désignation d’autres établissements, le retrait de l’établissement d’origine s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 5211-25-1.

« Art. L. 2113-31. – Pour l’application de l’article L. 2113-8, lorsque la commune nouvelle fait l’objet d’une procédure de modification des limites territoriales, son conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l’article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure au regard de la population restante dans la commune nouvelle. Ce nombre ne peut être inférieur au tiers de l’addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux, en application du même article L. 2121-2, dans chaque commune regroupée avant la création de la commune nouvelle, arrondi à l’entier supérieur et augmenté d’une unité en cas d’effectif pair. Il ne peut également être supérieur à soixante-neuf.

« Art. L. 2113-32. – Lorsqu’une portion de commune est érigée en commune distincte, le conseil municipal est dissous de plein droit. Il est immédiatement procédé à de nouvelles élections.

« Jusqu’à l’installation des nouveaux conseils municipaux, les intérêts de chaque commune sont gérés par une délégation spéciale nommée par l’autorité habilitée à prononcer la modification des limites territoriales de la commune nouvelle.

« Art. L. 2113-33. – Lorsqu’il est fait application de la présente section et que le nombre de communes en résultant est au moins égal au nombre de communes ayant participé à la création de la commune nouvelle, la commune nouvelle est dissoute. Dans ce cas, il ne peut plus être fait application du régime juridique propre aux communes nouvelles.

« Dans le cas où le nombre total de portions de communes issues de la modification des limites territoriales est au moins égal au nombre de communes ayant participé à la création de la commune nouvelle, aucune commune ne peut se voir appliquer le régime juridique propre aux communes nouvelles. » ;

2° Il est ajouté un chapitre... ainsi rédigé :

« Chapitre...

« Dispositions communes

« Art. L. 211...-.... – L’article L. 567-1 A du code électoral est applicable aux modifications projetées en application du présent titre. »

Aujourd’hui, il n’existe pas de procédure dédiée à la défusion d’une commune nouvelle. En effet, s’applique la procédure de modification des limites territoriales communales des articles L. 2112-2 et suivants du CGCT dans ce cas, procédure très lourde et peu adaptée aux communes nouvelles.

Cet amendement propose de créer une procédure spécifique, adaptée aux communes nouvelles, « de modification des limites territoriales des communes nouvelles » au sein des dispositions du CGCT qui les concernent.

-Initiative : saisine du préfet par le conseil municipal de la commune nouvelle ou par le 1/3 des électeurs de la commune nouvelle ; cette demande devra être confirmée dans un délai de 6 mois ; le préfet peut également s’autosaisir ;

-Enquête publique prescrite par le préfet (sur le projet et sur ses conditions). Le préfet peut aussi l’ordonner d’office sans saisine préalable ;

A l’issue du délai de 6 mois, l’initiateur de la demande élabore une étude d’impact, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, présentant une estimation des incidences sur les ressources et les charges, sur le personnel et le patrimoine de la commune nouvelle et de l’intercommunalité à laquelle elle est rattachée ;

-A la suite de l’enquête publique : la commune nouvelle et l’intercommunalité à laquelle elle est rattachée donnent leur avis sur le projet (délai de 3 mois) ;

-Le conseil départemental rend un avis simple (à défaut son avis est réputé « rendu » – 6 semaines, contre 3 mois dans la proposition initiale) ;

-La modification est prononcée par arrêté préfectoral (sauf si elle entraîne une modification des limites départementales ou régionales), et détermine les conditions financières, fiscales, la répartition des biens et personnels entre les communes. Le préfet peut prendre par arrêté des mesures transitoires pour assurer la continuité des services publics jusqu’à l’installation des nouvelles assemblées.

-La commune issue de la défusion devient membre de plein droit des intercommunalités auxquelles adhère la commune nouvelle, sauf si l’arrêté prévoir son rattachement à d’autres EPCI.

Le texte précise les conséquences :

- le conseil municipal de la commune nouvelle est dissous de plein droit (y compris lorsqu’une partie du territoire est érigé en une autre commune). Une délégation spéciale est nommée pour chaque commune par l’autorité préfectorale. De nouvelles élections doivent être rapidement organisées ; le mandat des élus prend fin et de nouvelles élections sont organisées (avec fléchage si la commune compte plus de 1 000 habitants (coordination – article 11[1]) ;

- l’effectif du conseil municipal de la commune nouvelle, dont une partie de son territoire s’est détaché, sera calculé selon un effectif dérogatoire (strate supérieure ou la règle du 1/3) sur la base de sa population restante ;

- la dissolution de plein droit de la commune nouvelle lorsque le nombre de communes détachées (ou portions de communes détachées) est égal au nombre de communes ayant participé à la création et exclusion des dispositions propres aux communes nouvelles.

Cette procédure ne peut avoir lieu l’année qui précède les élections municipales (règle applicable pour les modifications de circonscriptions électorales).

Cette disposition s’appliquerait aux demandes introduites postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.

Supprimer cet article.

Cet article 3 crée un risque de pression sur le vote des élus concernés. L’Association des Maires de France n’est pas favorable à cet article en état.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

des vice-présidents

par les mots :

du président, des vice-présidents et le cas échéant des autres membres

Cet amendement élargit la portée de cet article 3 en prévoyant que les membres du bureau – autres que le Président et le vice-président – puissent également être désignés à main levée.

Le présent amendement vise à élargir la possibilité, sous réserve d’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret lors de la nomination, non seulement des vice-présidents, mais également des membres du bureau.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Les vice-présidents sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être inférieur au produit, arrondi à l’entier inférieur, du nombre de vice-présidents multiplié par le quotient du nombre de membres en exercice de l’organe délibérant de ce sexe divisé par le nombre total de membres en exercice de l’organe délibérant.

« La liste est constituée alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à ce qu’il ne soit plus possible d’alterner. Le premier de la liste est d’un sexe différent de celui du président.

« Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

« Toutefois, en cas d’élection d’un seul vice-président, celui-ci est élu selon les modalités prévues à l’article L. 2122-7.

« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs vice-présidents, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil communautaire peut décider qu’ils occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.

« Les membres du bureau autres que le président et les vice-présidents sont élus et remplacés dans les mêmes conditions que les vice-présidents. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités.

Le I de cet amendement reprend l'article 3 de la proposition de loi « Tendre vers la parité réelle des mandats électoraux », déposée le 27 octobre 2021 par Eric Kerrouche et les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républicain. Il s'agit de la proposition formulée lors de l'examen de la loi « Engagement et proximité », à savoir une correspondance entre la proportion de femmes présentes dans l'assemblée délibérante et au sein de l'exécutif intercommunal. En effet, les femmes sont actuellement très peu représentées au sein des exécutifs intercommunaux. Cela tient en premier lieu à la sous-représentation au sein de l'organe délibérant lui-même dont le bureau est l'émanation.

Le II prévoit l'entrée en vigueur de ces différentes dispositions au prochain renouvellement des mandats concernés.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chacun des vice-présidents est élu alternativement parmi les candidats d’un sexe ou d’un autre jusqu’à ce que le nombre de vice-présidents de chaque sexe, prévu au cinquième alinéa, soit atteint. »

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La proportion de femmes occupant un siège de vice-président ne peut être inférieure à la proportion des femmes parmi les membres de l’organe délibérant. »

II. - Le premier alinéa de l’article L. 273-11 du code électoral est complété par les mots : « ou dans l’ordre déterminé par celui-ci ».

III. - L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale.

En quelques années, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) – communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles – se sont imposés comme un échelon pertinent pour concevoir et mener à bien des grands projets. Qu’il s’agisse d’investissement dans des infrastructures culturelles ou sportives, d’urbanisme, de logement, d’aménagement industriel et commercial et d’appui aux acteurs économiques, les décisions qui façonnent les territoires et permettent d’améliorer la vie de leurs citoyens sont désormais prises à l’échelle intercommunale. Ces établissements publics de coopération intercommunale disposent désormais de compétences larges et de budgets importants.

Malgré les progrès de la parité dans les communes, y compris désormais dans les plus petites, les exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale, qui viennent d’être renouvelés, restent très largement dominés par les hommes. La presse régionale s’est fait l’écho d’exemples partout sur le territoire de la République. Ainsi dans le bureau de la communauté d’agglomération Troyes Champagne Métropole, les hommes occupent vingt-trois des vingt-huit postes. Une situation pire que celle de l’agglomération du Grand Paris, très commentée, dont le bureau compte un président et dix-sept vice-présidents mais seulement trois vice-présidentes, mais meilleure que celle de Clermont-Auvergne Métropole qui ne compte aucune femme vice-présidente… Ou encore, le bureau de la communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération comporte un président et onze vice-présidents et seulement deux vice-présidentes. Toutefois, dans cette communauté d’agglomération, parmi les quinze conseillers et conseillères délégué(e)s, la proportion des femmes atteint les 40 % avec six conseillères : c’est d’ailleurs la démonstration que la parité n’est pas un objectif inatteignable. L’Eurométropole de Strasbourg, dirigée par une femme, où la parité est de règle, parfait la démonstration. Au niveau national, la féminisation progresse dans les intercommunalités mais très lentement. Aujourd’hui, selon l’association Intercommunalités de France, 14,6 % des EPCI sont présidés par des femmes contre 11,7 % en 2020. Maire-info, le quotidien d’information de l’Association des maires de France estime pourtant que les femmes représentent 40 % des membres de leur organe délibérant.

Cette situation de fait, regrettable, découle de la carence du législateur. Introduit par la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes, voulue et promulguée par le Président Jacques Chirac, le dernier alinéa de l’article 3 de notre Constitution prévoit que : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. ». Or, dans le cas des organes exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale, la loi est muette. Oubli du législateur ? Négligence ? Incompréhension des enjeux ? Qu’importe ! Il n’est que temps de remédier à cette carence.

L’occasion d’y remédier a été manquée en en 2019 et en 2022, non pas que nos assemblées auraient omis de se pencher sur la question, mais surtout parce le Gouvernement ne s’est pas donné la peine de rechercher une solution à la fois pratique et juridiquement solide. En 2019, lors des débats sur le projet de loi devenue la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le Gouvernement s’était opposé, sans proposer de solution alternative, à tous les amendements visant la parité dans les organes exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale. L’occasion s’est présentée de nouveau sous la forme d’un article de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, déposée en octobre 2021 par Mme Élodie Jacquier-Laforge, alors députée du groupe Modem, et devenue finalement la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.

L’article 4 de cette proposition de loi prévoyait que la répartition, par sexe, du nombre de vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale s’effectue « en miroir » de la répartition par sexe des membres de l’organe délibérant. Selon son auteure, une telle disposition présentait le triple avantage de renforcer la présence des femmes dans l’exécutif intercommunal, de tenir compte de difficulté d’imposer une stricte parité dès lors que les femmes sont moins bien représentées dans les organes délibérants et de s’inscrire dans une dynamique de long terme, dans la mesure où le dispositif suivrait naturellement les évolutions de la part des femmes dans ces organes délibérants, sans qu’il y ait lieu pour le législateur d’intervenir de nouveau.

Cet article 4 avait été écarté par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Il comportait trois défauts :

- Sa rédaction était fort peu lisible, au point que son auteur avait dû en improviser une réécriture pour l’examen en séance publique et s’était finalement résolue à soutenir une troisième rédaction proposée par un groupe parlementaire de l’opposition de gauche.

- Il ne modifiait pas les modalités d’élection du bureau : les vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale demeureraient élus au scrutin majoritaire. La coexistence de ce mode de scrutin avec l’obligation qu’introduisait l’article 4 est immédiatement apparue délicate à l’ensemble de nos collègues : elle risquait l’aboutir à un conflit de normes, fragilisant juridiquement et politiquement l’élection des conseils communautaires.

- Enfin, dans l’hypothèse d’une modification du mode l’élection des vice-présidents, avec le passage du scrutin uninominal au scrutin de liste, telle qu’elle avait été envisagée par l’article 1^er ter que notre Haute assemblée avait tenté d’insérer en 2019 dans projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique mentionné plus haut, le principe de représentation paritaire se heurtait au principe de représentation territoriale équitable, au détriment des petites communes.

Le présent amendement présente une version simplifiée de l’article 4 qui résout l’ensemble de ces difficultés :

- La rédaction de l’exigence de parité est simplifiée ;

- Le scrutin uninominal pour l’élection du bureau est maintenu. Mais il prévoit pour les vice-présidents une élection portant alternativement sur une femme puis sur un homme jusqu’à ce que le nombre cible de chaque sexe soit atteint ;

Pour ne pas risquer de léser les communes de moins de 1 000 habitants qui ne disposeraient que d’un siège au sein du conseil communautaire, détenu généralement par leur maire soit le plus souvent un homme, les modalités de désignation du représentant de la commune au sein du conseil communautaire sont modifiées. Est introduite, à l’article L. 273-11 du code électoral, la possibilité de désigner, pour représenter la commune au sein du conseil communautaire, un autre membre du conseil municipal que le maire ou l’un de ses adjoints « dans l’ordre du tableau ». Ainsi, selon les circonstances locales, un conseil municipal pourra choisir une adjointe au maire pour siéger au conseil communautaire en vue d’y occuper un poste de vice-présidente.

Le présent amendement reprend donc l’objectif poursuivi par l’article 4 que proposait la députée Élodie Jacquier-Laforge, tout en en bouleversant la rédaction : l’équation juridique insoluble contenue dans l’ancien article 4 devient une banale équation politique qui trouvera naturellement sa solution par la négociation et la délibération. Il n’est pas de « difficultés juridiques ou pratiques insurmontables » pour reprendre les termes employés en 2019 par notre collègue Françoise Gatel, désormais en charge des collectivités territoriales au sein du Gouvernement, lorsqu’elle exprimait ses réserves à l’encontre d’amendements au projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique relatifs à la parité.

Les dispositions introduites par le présent amendement s’appliqueront à l’occasion du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale, en 2032 ou en 2033.

Elles seront automatiquement applicables à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale : syndicats de communes, communauté de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaine et métropoles dont la métropole du Grand Paris.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le président est élu selon les modalités prévues à l’article L. 2122-7.

« Les modalités d’élection des autres membres du bureau sont déterminées par l’organe délibérant sur proposition du président. L’organe délibérant peut opter :

« 1° Soit pour leur élection selon les modalités prévues au même article L. 2122-7 ;

« 2° Soit pour leur élection au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel ; si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; en cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. »

Cet amendement entend proposer une réforme des modalités d’élection des membres du bureau des EPCI.

Il est ainsi proposé de les adapter et de les simplifier afin qu’elles puissent être décidées par l’organe délibérant, sur proposition du président nouvellement élu.

Il aurait ainsi le choix entre deux modalités de désignation : soit conserver l’actuel mode de scrutin uninominal majoritaire, soit opter pour un scrutin de liste majoritaire sans panachage ni vote préférentiel.

Actuellement, les membres du bureau sont élus successivement au scrutin uninominal majoritaire, à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité relative au 3ème tour. Ce système engendre des opérations électorales extrêmement longues et fastidieuses.

Le dispositif de simplification proposé permettrait d’assurer une représentation équilibrée des territoires et de créer les conditions d’un accord territorial intégrant les différentes communes de l’EPCI

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A la sous-section 3 de la section 5 du chapitre II du livre II de la cinquième partie, l’article L. 5212-28 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 5212-28. – Une commune peut se retirer du syndicat avec l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement.

« La commune notifie aux conseils municipaux de chaque commune membre la délibération par laquelle elle décide de se retirer. Cette délibération est également notifiée au comité syndical pour information. Chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

« Les trois premiers alinéas de l’article L. 5211-19 sont applicables au retrait du syndicat.

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au retrait des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris prévus à l’article L. 5219-2. » ;

2° L’article L. 5212-33 est ainsi modifié :

a) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le syndicat ne comprend que deux communes membres, il peut être dissous à la demande de l’une d’entre elles ; » ;

b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Soit sur la proposition motivée du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, avec l’accord de la majorité des conseils municipaux intéressés. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la dissolution. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La dissolution est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés ; ».

Le présent amendement a pour objet de faciliter le retrait des membres d’un syndicat de communes ainsi que leur dissolution dans certaines hypothèses.

Le territoire est aujourd’hui maillé par de nombreux syndicats de communes associant des communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal. Au 1^er janvier 2026, on dénombrait 5 282 syndicats de communes.

S’ils assument des compétences significatives (notamment, en matière scolaire, d’eau et d’assainissement), les modalités qui régissent leur fonctionnement peuvent, dans le temps, se révéler être source de blocages au niveau local eu égard à la diversité des intérêts réunis. La modification de la composition du syndicat ou sa disparition peut ainsi s’imposer au vu de la modification d’une règlementation ou de la situation et de l’engagement des communes.

Dans ce contexte, le présent article propose d’une part, de permettre à une commune de se retirer d’un syndicat intercommunal avec le seul accord d’une majorité qualifiée des autres communes membres, sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir le consentement de l’organe délibérant du syndicat.

Il prévoit d’autre part d’octroyer au représentant de l’État le pouvoir d’initier la dissolution du syndicat.

Enfin, dans le cas d’un syndicat ne comprenant que deux communes membres, il permet la dissolution de la structure lorsque l’une d’entre elles en fait la demande.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa du présent article, sans déroger au plafond global fixé à l’article L. 5211-12, est ouverte la possibilité d’indemniser, à enveloppe constante, les membres du comité auxquels le président délègue une partie de ses fonctions. »

Le cadre légal actuel régissant la gouvernance des syndicats mixtes fermés ne permet pas de répondre à la complexification croissante des compétences exercées par ces structures. Il est donc proposé d’autoriser le comité syndical à allouer des indemnités de fonction aux membres titulaires d’une délégation autres que les vice-présidents, souplesse indispensable au regard de l’investissement requis par le pilotage des politiques publiques locales opérationnelles.

Le dispositif s’effectue à enveloppe constante, par le biais d’un prélèvement exclusif sur les indemnités prévues pour le président et les vice-présidents en application de l’article L. 5211-12. Cette redistribution interne, soumise au vote de l’organe délibérant, garantit une neutralité financière et n’entraîne aucune augmentation de charge pour les budgets locaux.

La loi « Engagement et Proximité » de 2019 a modernisé le droit des collectivités territoriales en offrant cette agilité managériale aux maires et aux présidents d’EPCI à fiscalité propre. Cet amendement vise à corriger l’angle mort persistant aujourd’hui pour les syndicats mixtes fermés, alors qu’il est de la responsabilité des élus locaux de structurer une gouvernance réactive et adaptée aux réalités du terrain.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer l’article 3 bis adopté par la commission des lois qui prévoit d’étendre le scrutin secret pour certaines décisions structurantes de l’EPCI, à savoir l’adoption du budget et l’institution et la fixation des taux des taxes, la délégation de la gestion d’un service public, l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal et la mise en œuvre de tout projet d’investissement structurant d’intérêt intercommunal dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret.

Précisément parce qu’il s’agit de décisions structurantes, il n’y a pas lieu de prévoir que le vote des conseillers communautaires soit secret. Le vote exprimé par les élus doit pouvoir être connu des citoyens. C’est un enjeu de transparence démocratique et de responsabilité politique.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis adopté par la commission des lois qui prévoit d’étendre le scrutin secret pour certaines décisions structurantes de l’EPCI, à savoir l’adoption du budget et l’institution et la fixation des taux des taxes, la délégation de la gestion d’un service public, l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal et la mise en œuvre de tout projet d’investissement structurant d’intérêt intercommunal dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret.

Précisément parce qu’il s’agit de décisions structurantes, il n’y a pas lieu de prévoir que le vote des conseillers communautaires soit secret. Le vote exprimé par les élus doit pouvoir être connu des citoyens. C’est un enjeu de transparence démocratique et de responsabilité politique.

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 3 bis, qui vise à imposer le scrutin secret aux conseillers communautaires pour l’adoption du budget, la fixation des taux de taxe, la délégation de services publics, l’approbation des PLU intercommunaux et les projets d’investissement structurants.

Le code général des collectivités territoriales prévoit en effet d’ores-et-déjà qu’il est procédé au vote à scrutin secret, soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Ainsi, sauf pour les nominations ou les présentations, le vote au scrutin secret est une faculté soumise à l’appréciation des membres de l’organe délibérant.

Le caractère obligatoire du scrutin secret s’agissant de certaines délibérations irait à l’encontre de la liberté des conseillers que le Gouvernement cherche à promouvoir et renforcer.

Il convient en effet de laisser ces conseillers décider eux-mêmes du recours ou non à ce mode de scrutin. Une telle disposition alourdirait certains débats, alors même que l’état du droit permet de concilier la liberté des conseillers avec l’exigence démocratique de publicité des votes et délibérations.

En outre, une telle disposition ne ferait qu’imposer une nouvelle contrainte sur les collectivités et leurs groupements, ce qui va à rebours de l’esprit du projet de loi du Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 5211-11-1, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au troisième alinéa, il est voté au scrutin secret :

« 1° Pour l’adoption du budget ;

« 2° Pour l’institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances ;

« 3° Pour la délégation de la gestion d’un service public ;

« 4° Pour l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal ;

« 5° Pour l’approbation de tout projet d’investissement structurant d’intérêt intercommunal dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. » ;

2° L’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842-4 est ainsi rédigée :

Amendement rédactionnel et de coordination outre-mer.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

pour l’adoption du budget, pour l’institution et la fixation des taux des taxes,

Cet amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à garantir que le vote des conseillers communautaires sur le budget, et par voie de conséquence sur l’institution et la fixation des taux des taxes soit en toute circonstance un vote public. L’adoption du budget est la décision la plus structurante pour une collectivité territoriale ou un groupement, il est donc indispensable que chaque élu se prononce publiquement, en responsabilité, et que chaque citoyen puisse avoir connaissance des votes émis.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

pour l’adoption du budget, pour l’institution et la fixation des taux des taxes,

Cet amendement de repli vise à garantir que le vote des conseillers communautaires sur le budget, et par voie de conséquence sur l’institution et la fixation des taux des taxes soit en toute circonstance un vote public. L’adoption du budget est la décision la plus structurante pour une collectivité territoriale ou un groupement, il est donc indispensable que chaque élu se prononce publiquement, en responsabilité, et que chaque citoyen puisse avoir connaissance des votes émis.

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2121-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tienne par visioconférence, dans le conditions prévues à l’article L. 2121-7-1. » ;

2° Après l’article L. 2121-7, il est inséré un article L. 2121-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-7-1. – Les conseillers municipaux peuvent demander au maire de participer à la réunion du conseil municipal en ayant recours à la visioconférence. Cette demande doit être formulée au moins trois jours ouvrés avant la date de la réunion. Le maire peut donner droit à cette demande après avoir examiné la motivation de l’absence du conseiller municipal, qui doit être fondée sur un impératif personnel ou professionnel. Le recours à la visioconférence est limité à cinq utilisations par mandat et ne peut bénéficier à plus de dix pour cent des membres du conseil municipal.

« Lors de l’utilisation de la visioconférence en réunion du conseil municipal, la condition de quorum mentionnée à l’article L. 2121-17 est appréciée en tenant compte de la présence des conseillers municipaux, qu’ils soient physiquement présents ou qu’ils participent en visioconférence.

« Le recours à la visioconférence n’est pas autorisé pour les séances du conseil municipal consacrées aux élections prévues aux articles L. 2122-4 et L. 5711-1, aux désignations prévues à l’article L. 2121-33 et aux délibérations prévues aux articles L.O. 1112-1 et L. 2221-10 et au vote prévu à l’article L. 2312-1.

« Lorsqu’au moins un membre du conseil municipal participe à la réunion en ayant recours à la visioconférence, les votes ne peuvent avoir lieu que par scrutin public. Si une demande de vote à bulletin secret est adoptée, le maire reporte le point concerné de l’ordre du jour à une séance ultérieure, lors de laquelle la visioconférence n’est pas autorisée. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.

« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions lors desquelles il peut être fait recours à la visioconférence. »

Le présent amendement vise à assouplir de manière particulièrement encadrée la possibilité d’usage de la visioconférence pour les réunions du conseil municipal.

En l’état actuel du droit, le maire peut décider que les réunions des commissions formées par le conseil municipal peuvent se tenir par visioconférence. A l’exclusion de ces réunions, l’usage de la visioconférence est prohibé.

Cette interdiction est aujourd’hui trop restrictive pour beaucoup d’élus locaux, qui peuvent rencontrer des difficultés légitimes tenant à leur situation professionnelle ou personnelle pour se rendre aux réunions du conseil municipal.

Pour autant, l’organisation en présentiel des réunions du conseil municipal doit rester la norme et ne permettre que de rares exceptions qui soient strictement encadrées.

Pour concilier ces deux enjeux, le présent amendement prévoit que les conseillers municipaux puissent demander au maire de participer à la réunion du conseil municipal en ayant recours à la visioconférence, à condition que la demande soit formulée au moins trois jours ouvrés avant la date de la réunion et que cette demande soit fondée sur un impératif personnel ou professionnel.

Pour garantir que l’usage de la visioconférence reste une exception dans le fonctionnement du conseil municipal, l’amendement précise que ce recours est limité à cinq utilisations par mandat et ne peut bénéficier à plus de dix pour cent des membres du conseil municipal. Le recours à la visioconférence serait également exclu lors de certaines séances du conseil municipal, notamment lorsqu’elles concernent les élections des membres du conseils ou certaines désignations de ses membres.

Enfin, afin de garantir l’effectivité des demandes de vote à bulletin secret, l’amendement prévoit que lors de ces réunions, les votes ne puissent avoir lieu que par scrutin public. Si une demande de vote à bulletin secret est adoptée, le maire reporte le point concerné de l’ordre du jour à une séance ultérieure, lors de laquelle la visioconférence n’est pas autorisée.

Le présent amendement apporte donc un aménagement strictement encadré à l’interdiction de l’usage de la visioconférence pour les réunions du conseil municipal, afin de prendre en compte les demandes légitimes de ses membres.

Supprimer cet article.

Cet article modifie le CGCT pour prévoir que, dans les EPCI, le président, les vice-présidents et les membres du bureau ayant reçu délégation continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs.

Cet amendement supprime cet article pour deux raisons.

Premièrement, l’état du droit et la jurisprudence qui en résulte permettent déjà le maintien en fonctions recherché par cet article. L’article L. 5211-10 du CGCT prévoit certes que « le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant » mais l’article L. 5211-2 du CGCT dispose toutefois que : « A l’exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre I^er de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre ». Or, l’article L. 2122-15 du CGCT prescrit que « Le maire et les adjoints continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs » (dispositions applicables en cas de renouvellement intégral de l’organe délibérant : CAA Toulouse, 4 février 2025, n° 22TL21786). Ainsi, et bien que leur mandat s’achève au même moment que les conseillers communautaires, les fonctions des membres du bureau sont prorogées de plein droit jusqu’à la première réunion du nouvel organe délibérant.

Deuxièmement, cet article restreint la prorogation des fonctions aujourd’hui applicable. Au-delà du président et des vice-présidents, seuls les membres supplémentaires du bureau titulaires d’une délégation de fonction ( « conseillers délégués » ) seraient maintenus dans leur fonction. Ceci méconnaît le fonctionnement de certains bureaux d’EPCI qui peuvent compter des membres supplémentaires sans délégation de fonction et agissent sur délégation du conseil : en application de cet article, ces bureaux ne pourraient pas être réunis dans la période transitoire précédant la réinstallation des EPCI pour prendre des décisions conservatoires et urgentes, alors qu’ils sont fondés à agir en ce sens aujourd’hui.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux d’Intercommunalités de France, vise à supprimer l’article 3 ter, introduit en commission, qui prévoit que dans les EPCI, le président, les vice-présidents et les membres du bureau ayant reçu délégation continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs.

Premièrement, l’état du droit et la jurisprudence qui en résulte permettent déjà le maintien en fonctions recherché par cet article. L’article L. 5211-10 du CGCT prévoit certes que « le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant » mais l’article L. 5211-2 du CGCT dispose toutefois que : « A l’exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre I^er de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre ». Or, l’article L. 2122-15 du CGCT prescrit que « le maire et les adjoints continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs » (dispositions applicables en cas de renouvellement intégral de l’organe délibérant : CAA Toulouse, 4 février 2025, n° 22TL21786). Ainsi, et bien que leur mandat s’achève au même moment que les conseillers communautaires, les fonctions des membres du bureau sont prorogées de plein droit jusqu’à la première réunion du nouvel organe délibérant.

Deuxièmement, cet article restreint la prorogation des fonctions aujourd’hui applicable. Au-delà du président et des vice-présidents, seuls les membres supplémentaires du bureau titulaires d’une délégation de fonction ( « conseillers délégués » ) seraient maintenus dans leur fonction. Ceci méconnaît le fonctionnement de certains bureaux d’EPCI qui peuvent compter des membres supplémentaires sans délégation de fonction et agissent sur délégation du conseil : en application de cet article, ces bureaux ne pourraient pas être réunis dans la période transitoire précédant la réinstallation des EPCI pour prendre des décisions conservatoires et urgentes, alors qu’ils sont fondés à agir en ce sens aujourd’hui.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

le président, le ou les vice-présidents et les membres du bureau ayant reçu délégation

par les mots :

les membres du bureau

Cet amendement vise à prévoir que l’ensemble des membres du bureau de l’EPCI puissent être maintenus en fonction jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire, et non seulement les conseillers communautaires délégués.

Selon l’association des maires de France, certaines préfectures ont considéré, à l’occasion des élections municipales de mars 2026 et des élections intercommunales qui s’en sont suivies, que les fonctions des conseillers communautaires délégués, pourtant membres du bureau, prenaient fin le jour des élections municipales. Une telle interprétation du droit en vigueur est toutefois de nature à entraver le bon fonctionnement des EPCI, au regard notamment du délai séparant le renouvellement des conseils municipaux de l’installation du nouveau conseil communautaire, qui intervient au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant l’élection des maires.

Il paraît dès lors pertinent de sécuriser juridiquement l’interprétation déjà retenue par la circulaire du 4 mars 2026, qui prévoit que l’ensemble des membres du bureau de l’EPCI demeurent en fonction jusqu’à l’installation du conseil. L’article dans sa version antérieure ne retenait que les conseillers communautaires ayant reçu délégation, alors que l’article L. 5211-10 du CGCT prévoit que le bureau puisse également comprendre des conseillers sans délégation.

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Lors des deux premiers renouvellements généraux des conseils municipaux suivant la création d’une commune nouvelle, si le nombre de sièges de conseillers communautaires qui lui est attribué en application du présent article est inférieur au nombre total de sièges dont disposaient collectivement les anciennes communes lors du dernier renouvellement général précédant sa création, ce nombre est fixé à ce dernier nombre. »

La création d’une commune nouvelle entraîne, lors des renouvellements généraux des conseils municipaux qui lui font suite, une contraction mécanique du nombre de sièges détenus dans l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartiennent les communes fusionnantes. En pratique, si trois communes disposent chacune d’un siège au conseil communautaire, la commune nouvelle issue de leur fusion peut n’en conserver qu’un ou deux lors du premier renouvellement général suivant, selon la taille de l’établissement. Cette réduction est vécue par les élus concernés comme une dépossession et constitue un frein psychologique et politique réel aux regroupements, en particulier dans les territoires ruraux où la représentation intercommunale conditionne la capacité à peser sur les décisions du bassin de vie.

Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit de l’article L. 2113-8 du même code, qui classe les communes nouvelles dans la strate démographique immédiatement supérieure pour la détermination de l’effectif de leur conseil municipal lors des deux premiers renouvellements suivant la fusion, en appliquant la même logique d’amortissement progressif à la représentation intercommunale.

À cet effet, il prévoit que, lors des deux premiers renouvellements généraux suivant la création d’une commune nouvelle, le nombre de sièges de conseillers communautaires qui lui est attribué ne peut être inférieur au cumul des sièges que détenaient collectivement les anciennes communes lors du dernier renouvellement général précédant la fusion.

Le droit existant comporte, à l’article L. 5211-6-2 (1° bis), une garantie de représentation au bénéfice des communes nouvelles. Cette garantie ne couvre toutefois qu’une situation particulière : la réorganisation d’un EPCI intervenant en cours de mandat lorsque la commune nouvelle a été créée après le dernier renouvellement général. Elle ne s’applique pas lors du renouvellement général lui-même, qui est précisément le moment où le problème identifié se manifeste. Modifier cet article n’aurait donc pas suffi à lever l’obstacle ; c’est pourquoi le présent amendement crée un dispositif propre au sein de l’article L. 5211-6-1, qui régit la composition des conseils communautaires lors des renouvellements généraux.

Supprimer cet article.

Cet article impose que la séance d’installation des EPCI soit ouverte par le président sortant pour effectuer l’installation dans leur fonction des membres de l’organe délibérant et prévoit que le doyen d’âge préside ensuite la séance jusqu’à l’élection du nouveau président.

Il n’est pas souhaitable d’imposer ce rôle au président sortant. Il n’est pas rare que celui-ci ne souhaite pas se rendre à la séance d’installation de l’EPCI, notamment quand il a été battu aux élections municipales ou a souhaité se retirer de la vie politique locale. Le principe actuel selon lequel la séance est ouverte par le doyen d’âge et présidée par lui jusqu’à l’élection du président est mieux adapté.

Le caractère impératif de cet article est donc de nature à créer des difficultés et à fragiliser juridiquement la réunion de la séance d’élection du nouveau président et du bureau de l’EPCI.

Par ailleurs, la mention faite à « l’installation dans leur fonction des membres de l’organe délibérant » n’assure pas une sécurité juridique suffisante dans la mesure où cette notion d’installation relève avant tout d’une tradition républicaine, les mandats locaux commençant généralement à la proclamation des résultats, en application du code électoral.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux d’Intercommunalités de France, vise à supprimé cet article introduit en commission qui impose que la séance d’installation des EPCI soit ouverte par le président sortant pour effectuer l’installation dans leur fonction des membres de l’organe délibérant et prévoit que le doyen d’âge préside ensuite la séance jusqu’à l’élection du nouveau président.

Il n’est pas souhaitable d’imposer ce rôle au président sortant. Il n’est pas rare que celui-ci ne souhaite pas se rendre à la séance d’installation de l’EPCI, notamment quand il a été battu aux élections municipales ou a souhaité se retirer de la vie politique locale. Le principe actuel selon lequel la séance est ouverte par le doyen d’âge et présidée par lui jusqu’à l’élection du président est mieux adapté.

Le caractère impératif de cet article est donc de nature à créer des difficultés et à fragiliser juridiquement la réunion de la séance d’élection du nouveau président et du bureau de l’EPCI.

Par ailleurs, la mention faite à « l’installation dans leur fonction des membres de l’organe délibérant » n’assure pas une sécurité juridique suffisante dans la mesure où cette notion d’installation relève avant tout d’une tradition républicaine, les mandats locaux commençant généralement à la proclamation des résultats, en application du code électoral.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

Amendement de coordination outre-mer (Polynésie française)

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après l’article L. 163-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article L. 163-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 163-11-1. - Le président peut décider que la réunion du comité se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

« Lorsque la réunion du comité se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des délégués dans les différents lieux par visioconférence.

« Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le président reporte le point de l’ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.

« La réunion du comité ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence pour l’élection du président et du bureau, pour l’adoption du budget primitif, ni pour l’élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale, ni pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 121-25. Le comité se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.

« Lorsque la réunion du comité se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, elle est diffusée en direct à l’attention du public sur le site internet de l’établissement public de coopération intercommunale. Lorsque des lieux sont mis à disposition par l’établissement public de coopération intercommunale pour la tenue d’une de ses réunions par visioconférence, chacun d’entre eux est accessible au public.

« Lorsque la réunion du comité se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation prévue à l’article L. 121-10.

« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence. »

Sur le modèle des dispositions applicables dans le droit commun, l’article étend dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, la possibilité pour les groupements de communes (syndicat de communes ou syndicat mixte qui ne comprennent pas de personnes morales autres que des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale) de pouvoir organiser les réunions de leur comité en visioconférence.

Supprimer cet article.

Cet article entend doubler la durée dont dispose une commune pour convoquer le conseil municipal afin de procéder au remplacement du maire ou des adjoints dans les cas où leur élection est annulée, ou en cas de démission. Il passerait de 15 à 30 jours pour envoyer une convocation. Le conseil municipal devant élire le maire ou les adjoints pourrait donc se tenir dans un délai allant théoriquement jusque 35 jours.

Or, dans un contexte de réduction de délais et d’amélioration de la performance de l’action publique, à l’heure où les formes de participation sont interrogées pour aller vers moins de rigidité et plus de réactivité, cette démarche s’inscrit à rebours de ces enjeux de réactivité de l’administration et de réduction des délais de réponses à nos concitoyens, sur le sujet pourtant angulaire de l’élection de l’exécutif local.

Doubler ce délai aura pour effet d’affaiblir les maires souhaitant convoquer cette séance rapidement, de prolonger la période de vacance durant laquelle la commune peut être administrée par une délégation spéciale nommée par le préfet. Dans les communes plus peuplées, disposant de services rompus à cet exercice traditionnel de la vie d’une commune, cette mesure semble particulier inopportune.

Bien que l’allongement proposé du délai soit fondé sur l’intention louable de « simplifier la vie des petites communes », il conviendrait plutôt de donner les moyens visant à tenir ce délai.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...° – L’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil municipal peut également décider, par délibération, qu’une ou plusieurs de ses réunions annuelles se tiendront, à titre provisoire, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune que celui mentionné aux quatrième et cinquième alinéas du présent article, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances. La délibération précise le lieu retenu. Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, au minimum quinze jours avant la tenue de ces réunions. » ;

L’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu que la mairie, sous réserve du respect des principes de neutralité, d’accessibilité, de sécurité et de publicité des séances.

Cette faculté ne couvre toutefois pas la situation dans laquelle une commune souhaite tenir ponctuellement, sans modifier son lieu de réunion habituel, une séance dans un autre lieu de son territoire, par exemple dans un quartier éloigné du centre-ville, à des fins de démocratie de proximité. Une telle délocalisation provisoire n’est aujourd’hui prévue que pour les communes nouvelles (cinquième alinéa de l’article L. 2121-7), avec un encadrement spécifique.

Ainsi, le présent amendement vise à permettre aux conseils municipaux de tenir ponctuellement leurs réunions dans un autre lieu du territoire communal à des fins de démocratie de proximité et de participation citoyenne. Il répond à une attente concrète des élus locaux souhaitant rapprocher l’institution municipale de l’ensemble des habitants de leur commune, notamment dans les communes dotées de plusieurs quartiers ou de hameaux éloignés du centre.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et le conseil municipal doit se réunir pour élire le nouveau maire dans un délai de quarante-cinq jours

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à compléter la rédaction proposée par l’article 4.

Cet article est une clarification juridique bienvenue. Il reformule et précise le délai dans lequel la convocation du conseil municipal doit être adressée. Le Gouvernement fait le choix, en outre, de porter la durée à trente jours pour répondre aux difficultés pratiques rencontrées par des petites communes.

Toutefois, cette évolution demeure incomplète en ce qu’elle ne fixe aucune limite à la durée de vacance effective du poste de maire. En l’état, si le délai d’envoi de la convocation est encadré, aucun encadrement n’est prévu pour la tenue du conseil municipal. Dès lors, l’intérim exercé par le premier adjoint peut se prolonger sans borne clairement définie, alors même que cette situation doit conserver un caractère transitoire.

Le présent amendement propose en conséquence de fixer un délai maximal de quarante-cinq jours pour la tenue du conseil municipal chargé d’élire le nouveau maire, afin de garantir la continuité démocratique et de limiter la durée de l’intérim.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2121-12, il est inséré un article L. 2121-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-12-1. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, en cas d’urgence, le maire peut proposer au conseil municipal, à l’ouverture de la séance, d’ajouter à l’ordre du jour une question qui ne figure pas dans la convocation. Le conseil municipal se prononce à l’unanimité des membres présents et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

« Le premier alinéa n’est pas applicable :

« 1° Lorsqu’il est fait application du deuxième alinéa de l’article L. 2121-17 ;

« 2° Pour l’élection du maire et des adjoints ;

« 3° Pour l’adoption du règlement intérieur ;

« 4° Lorsque le conseil municipal statue sur les délégations mentionnées à l’article L. 2122-22 ;

« 5° Pour le vote du budget primitif, des décisions modificatives, du compte administratif et de toute question liée à la fiscalité locale ;

« 6° Pour l’approbation, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme, du plan climat-air-énergie et de tout autre document d’urbanisme ou d’aménagement ;

« 7° Pour l’acquisition, la cession ou la mise à disposition de biens immobiliers, sauf actes de gestion courante ou de régularisation mineure ;

« 8° Pour les actes relatifs à la création ou à la transformation d’établissements publics, sociétés publiques locales ou structures de coopération intercommunale ;

« 9° Pour les décisions concernant la fixation du cadre d’emplois, du régime indemnitaire et du tableau des effectifs ;

« 10° Pour les actes fixant des tarifs ou redevances ayant une incidence budgétaire significative ;

« 11° Pour toute délibération devant être précédée d’une enquête publique, d’une consultation ou d’un avis obligatoire d’une personne extérieure.

« Un décret en Conseil d’État précise les autres attributions du conseil municipal pour lesquelles il ne peut être fait application du premier alinéa du présent article. » ;

2° L’article L. 5211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 2121-12-1 n’est pas applicable à ces établissements. » ;

3° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573-5 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« 

 » ;

4° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842-2 est ainsi rédigée :

« 

 ».

Cet amendement entend permettre aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, en cas d’urgence, de proposer au conseil municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour qui ne figurait pas dans la convocation.

Cette nouvelle faculté serait strictement encadrée : l’ajout devra être approuvé à l’unanimité des membres présents et ne pourra s’appliquer aux actes les plus importants, dont la liste est prévue par le nouvel article L. 2121-12-1 du code général des collectivités territoriales.

Cet article ne sera pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l’article L. 258 et le dernier alinéa de l’article L. 270 du code électoral sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cet alinéa ne s’applique pas si l’élection d’un nouveau maire résulte de l’élection du maire comme député ou sénateur. »

Cet amendement vise à prévoir qu’un renouvellement complet du conseil municipal ne peut résulter de l’élection du maire comme député ou sénateur. Cela afin d’éviter que les élections législatives et sénatoriales ne soient sources d’instabilité pour les exécutifs communaux.

Supprimer cet article.

L’article 4 ter vise à supprimer l’obligation de transmission aux conseillers municipaux non-membres des organes intercommunaux des ordres du jour et des notes explicatives afférentes aux séances.

Cette disposition doit être supprimée.

Les conseillers municipaux sont les seuls élus locaux désignés au suffrage universel direct. À ce titre, ils tirent leur légitimité démocratique d’un lien direct avec les citoyens, qui justifie pleinement leur accès à une information complète sur les décisions prises à l’échelle intercommunale. Or, les établissements publics de coopération intercommunale, dont le fonctionnement demeure souvent complexe et peu lisible, exercent aujourd’hui des compétences structurantes qui affectent directement la vie des communes et l’exercice des mandats municipaux.

Priver les élus municipaux non-membres de ces instances d’une information directe et organisée revient à les déposséder, en partie, de leur mandat. L’accès à une information uniquement diffusée en ligne ne saurait constituer une garantie suffisante, tant en raison de son caractère dispersé que de la charge qu’elle fait peser sur les élus, contraints de rechercher eux-mêmes des éléments essentiels à la compréhension des décisions prises. Une telle évolution affaiblirait encore la transparence de l’action publique locale et creuserait le fossé démocratique entre intercommunalités et conseils municipaux.

En outre, l’argument tiré des contraintes matérielles, notamment liées à la collecte des adresses électroniques des élus, ne peut être retenu. Il appartient à l’État de doter l’ensemble des élus locaux d’outils de communication adaptés, en mettant en place une adresse électronique professionnelle standardisée, sécurisée et accessible via une plateforme nationale performante. Dans un contexte de risques cyber croissants, une telle infrastructure constitue d’ailleurs une exigence minimale pour garantir la sécurité des échanges institutionnels.

Pour ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de supprimer cet article.

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5212-29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5212-29-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5212-29-.... – Lorsqu’une commune nouvelle créée en application des articles L. 2113-1 à L. 2113-22-2 résulte de la fusion d’au moins une commune membre d’un syndicat de communes et d’au moins une commune n’appartenant pas à ce syndicat, le conseil municipal de la commune nouvelle peut, dans un délai de deux ans à compter de sa création, demander le retrait de la commune nouvelle du syndicat.

« Par dérogation à l’article L. 5212-29, ce retrait est autorisé par arrêté du représentant de l’État dans le département après avis du comité syndical.

« L’arrêté fixe les conditions financières et patrimoniales du retrait dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1. »

La création d’une commune nouvelle peut conduire à réunir au sein d’une même collectivité des territoires relevant de périmètres syndicaux différents, notamment en matière scolaire.

Dans cette situation, le maintien de la commune nouvelle au sein d’un syndicat auquel seule une partie de son territoire appartenait auparavant peut engendrer des difficultés de gouvernance, d’organisation des services et de répartition des charges.

Le présent amendement vise à simplifier les conséquences des fusions de communes en permettant à la commune nouvelle de solliciter son retrait du syndicat concerné selon une procédure allégée, placée sous le contrôle du représentant de l’État, tout en garantissant le règlement des conséquences financières et patrimoniales de ce retrait.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 153-15 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « Lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale représentant au moins 50 % de la population émet ou qu’au moins deux communes membres émettent » ;

b) Après les mots : « qui la », sont insérés les mots : « ou les » ;

2° La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « cet avis » sont remplacés par les mots : « l’avis ou des avis défavorables émis dans les conditions mentionnées au premier alinéa » ;

b) Les mots : « commune consultée » sont remplacés par les mots : « ou les communes concernées consultées » ;

c) La première occurrence du mot : « émet » est remplacé par les mots : « émettent chacune » ;

d) La seconde occurrence du mot : « émet » est remplacée par le mot : « émettent ».

Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 5 du projet de loi, supprimé en commission des lois du Sénat, dans sa rédaction initiale.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153-15-... ainsi rédigé :

« Art. L. 153-15-.... – Lorsqu’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale a émis un avis défavorable dans les conditions prévues à l’article L. 153-15 et que l’organe délibérant de l’établissement public maintient son désaccord avec cet avis à l’issue de la seconde délibération, le conseil municipal de la commune concernée peut, par délibération motivée prise dans un délai de trois mois, demander que les dispositions du plan local d’urbanisme intercommunal contestées ne lui soient pas applicables et que ses propres dispositions d’urbanisme communales antérieures soient maintenues en vigueur sur son territoire jusqu’à l’élaboration d’un document propre à la commune.

« Cette demande est de droit lorsque l’avis défavorable de la commune porte sur des dispositions relatives à la constructibilité de son territoire qui ne relèvent pas d’une obligation résultant directement de la loi ou d’un document d’urbanisme de rang supérieur. »

Le présent amendement consacre un droit de retrait partiel des communes les plus directement affectées par des dispositions du PLUi auxquelles elles s’opposent, lorsque le dialogue intercommunal n’a pas permis de les convaincre.

Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe même du plan local d’urbanisme intercommunal, choix qui demeure pertinent dans de nombreux territoires, mais de garantir que la mutualisation de la compétence urbanisme ne se traduise jamais par l’imposition à une commune de règles qu’elle estime contraires à son intérêt propre et auxquelles elle n’a pas consenti, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution.

Supprimer cet article.

Cet article ne représente en rien une simplification. La loi encadre déjà suffisamment ces transferts de compétence, ce dispositif apparaît donc comme inutile et source de confusion.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui prévoit la conclusion d’une convention destinée à encadrer les modalités pratiques des transferts de compétences entre communes et EPCI. Si l’intention de mieux organiser ces transferts peut paraître légitime, le dispositif proposé risque d’ajouter une strate procédurale supplémentaire sans répondre à la véritable difficulté rencontrée par les communes : le besoin d’ingénierie, d’accompagnement et de clarté dans la répartition effective des responsabilités.

La simplification de l’action publique locale ne doit pas consister à formaliser davantage des transferts de compétences déjà complexes, mais à garantir que chaque échelon puisse exercer clairement les compétences qui lui reviennent. En l’état, l’article 6 pourrait contribuer à renforcer une logique de transfert et d’intégration intercommunale, sans apporter de garantie suffisante sur la capacité des communes à préserver leurs marges d’intervention. Il est donc proposé de le supprimer.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une commune et un groupement dont elle est membre peuvent prendre conjointement des participations mentionnées aux deux premières phrases du présent alinéa. »

Le présent amendement s’inscrit dans l’objectif du titre I^er du présent projet de loi relatif à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Le troisième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales autorise les communes et leurs groupements à participer au capital de sociétés ayant pour objet la production d’énergies renouvelables. Cette faculté constitue un levier important de mobilisation des acteurs publics locaux au service du financement, du développement et de l’acceptabilité des projets énergétiques dans les territoires.

Toutefois, par une décision du 26 mai 2026 (CE, n° 495221), le Conseil d’État a considéré qu’une commune ne peut entrer au capital d’une société de projet dès lors que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le syndicat auquel elle adhère exerce déjà cette faculté.

Cette interprétation remet en cause les schémas de gouvernance locale qui se sont développés ces dernières années et dont l’équilibre économique repose sur l’association, au sein d’une même société de projet, de communes, d’intercommunalités, de syndicats d’énergie et de partenaires privés. Elle rend illégaux de nombreux projets existants ou en développement dans lesquels une commune est actionnaire aux côtés d’un groupement auquel elle adhère et fait peser une incertitude sur la pérennité de montages jusqu’alors largement admis et utilisés dans les territoires.

Une telle situation apparaît difficilement conciliable avec les orientations de la politique énergétique nationale. La PPE 3 souligne l’importance de mobiliser l’ensemble des parties prenantes pour financer la transition énergétique. Les projets à gouvernance locale constituent à cet égard un outil essentiel pour associer les collectivités aux retombées économiques des projets et renforcer leur acceptabilité auprès des populations concernées.

Elle méconnaît en outre le droit de l’Union – la directive RED II soulignant le rôle essentiel que doivent jouer les autorités locales dans le développement des énergies renouvelables et impose aux États membres de lever tout obstacle qui, dans la législation ou la réglementation nationale, viendrait freiner le développement de projets à gouvernance locale.

Dans ces conditions, une clarification législative, très attendue par les acteurs locaux, apparaît nécessaire afin de sécuriser les montages de gouvernance locale des projets énergétiques.

Le présent amendement vise ainsi à confirmer qu’une commune et le groupement auquel elle appartient peuvent participer conjointement au capital d’une même société entrant dans le champ de cet article.

Dans un contexte marqué par la réduction progressive de certains dispositifs de soutien public et par les besoins croissants d’investissement liés à la transition énergétique, il est indispensable de préserver la capacité de l’ensemble des acteurs publics locaux à contribuer au financement et à la gouvernance des projets d’énergies renouvelables. À défaut, la mise en œuvre des objectifs nationaux de souveraineté énergétique et de transition énergétique pourrait s’en trouver significativement ralentie.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une commune et un groupement dont elle est membre peuvent prendre conjointement des participations mentionnées aux deux premières phrases du présent alinéa. »

Le présent amendement s’inscrit dans l’objectif du titre I^er du présent projet de loi relatif à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Le troisième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales autorise les communes et leurs groupements à participer au capital de sociétés ayant pour objet la production d’énergies renouvelables. Cette faculté constitue un levier important de mobilisation des acteurs publics locaux au service du financement, du développement et de l’acceptabilité des projets énergétiques dans les territoires.

Toutefois, par une décision du 26 mai 2026 (CE, n° 495221), le Conseil d’État a considéré qu’une commune ne peut entrer au capital d’une société de projet dès lors que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le syndicat auquel elle adhère exerce déjà cette faculté.

Cette interprétation remet en cause les schémas de gouvernance locale qui se sont développés ces dernières années et dont l’équilibre économique repose sur l’association, au sein d’une même société de projet, de communes, d’intercommunalités, de syndicats d’énergie et de partenaires privés. Elle rend illégaux de nombreux projets existants ou en développement dans lesquels une commune est actionnaire aux côtés d’un groupement auquel elle adhère et fait peser une incertitude sur la pérennité de montages jusqu’alors largement admis et utilisés dans les territoires.

Une telle situation apparaît difficilement conciliable avec les orientations de la politique énergétique nationale. La PPE 3 souligne l’importance de mobiliser l’ensemble des parties prenantes pour financer la transition énergétique. Les projets à gouvernance locale constituent à cet égard un outil essentiel pour associer les collectivités aux retombées économiques des projets et renforcer leur acceptabilité auprès des populations concernées.

Elle méconnaît en outre le droit de l’Union – la directive RED II soulignant le rôle essentiel que doivent jouer les autorités locales dans le développement des énergies renouvelables et impose aux États membres de lever tout obstacle qui, dans la législation ou la réglementation nationale, viendrait freiner le développement de projets à gouvernance locale.

Dans ces conditions, une clarification législative, très attendue par les acteurs locaux, apparaît nécessaire afin de sécuriser les montages de gouvernance locale des projets énergétiques.

Le présent amendement vise ainsi à confirmer qu’une commune et le groupement auquel elle appartient peuvent participer conjointement au capital d’une même société entrant dans le champ de cet article.

Dans un contexte marqué par la réduction progressive de certains dispositifs de soutien public et par les besoins croissants d’investissement liés à la transition énergétique, il est indispensable de préserver la capacité de l’ensemble des acteurs publics locaux à contribuer au financement et à la gouvernance des projets d’énergies renouvelables. À défaut, la mise en œuvre des objectifs nationaux de souveraineté énergétique et de transition énergétique pourrait s’en trouver significativement ralentie.

Cet amendement a été travaillé avec la FNCCR, AMORCE, ENERCOOP et Energie partagée.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une commune et un groupement dont elle est membre peuvent prendre conjointement des participations mentionnées aux deux premières phrases du présent alinéa. »

Le présent amendement s’inscrit dans l’objectif du titre I^er du présent projet de loi relatif à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Le troisième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales autorise les communes et leurs groupements à participer au capital de sociétés ayant pour objet la production d’énergies renouvelables. Cette faculté constitue un levier important de mobilisation des acteurs publics locaux au service du financement, du développement et de l’acceptabilité des projets énergétiques dans les territoires.

Toutefois, par une décision du 26 mai 2026 (CE, n° 495221), le Conseil d’État a considéré qu’une commune ne peut entrer au capital d’une société de projet dès lors que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le syndicat auquel elle adhère exerce déjà cette faculté.

Cette interprétation remet en cause les schémas de gouvernance locale qui se sont développés ces dernières années et dont l’équilibre économique repose sur l’association, au sein d’une même société de projet, de communes, d’intercommunalités, de syndicats d’énergie et de partenaires privés. Elle rend illégaux de nombreux projets existants ou en développement dans lesquels une commune est actionnaire aux côtés d’un groupement auquel elle adhère et fait peser une incertitude sur la pérennité de montages jusqu’alors largement admis et utilisés dans les territoires.

Une telle situation apparaît difficilement conciliable avec les orientations de la politique énergétique nationale. La PPE 3 souligne l’importance de mobiliser l’ensemble des parties prenantes pour financer la transition énergétique. Les projets à gouvernance locale constituent à cet égard un outil essentiel pour associer les collectivités aux retombées économiques des projets et renforcer leur acceptabilité auprès des populations concernées.

Elle méconnaît en outre le droit de l’Union – la directive RED II soulignant le rôle essentiel que doivent jouer les autorités locales dans le développement des énergies renouvelables et impose aux États membres de lever tout obstacle qui, dans la législation ou la réglementation nationale, viendrait freiner le développement de projets à gouvernance locale.

Le présent amendement vise ainsi à confirmer qu’une commune et le groupement auquel elle appartient peuvent participer conjointement au capital d’une même société entrant dans le champ de cet article.

La rédaction proposée reprend celle de l’article 17 de la proposition de loi dite « Grémillet » portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie.

Dans un contexte marqué par la réduction progressive de certains dispositifs de soutien public et par les besoins croissants d’investissement liés à la transition énergétique, il est indispensable de préserver la capacité de l’ensemble des acteurs publics locaux à contribuer au financement et à la gouvernance des projets d’énergies renouvelables. À défaut, la mise en œuvre des objectifs nationaux de souveraineté énergétique et de transition énergétique pourrait s’en trouver significativement ralentie.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le présent amendement tend à préciser l’articulation de l’exercice des compétences entre une commune et un groupement dont elle est membre et, partant, à faciliter les investissements des collectivités territoriales dans les sociétés de production d’énergies renouvelables. À ce titre, il propose de reprendre l’article 17 de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, adoptée par le Sénat en première lecture le 16 octobre 2024.

Dans sa décision du 26 mai 2026, le Conseil d’État a considéré que la prise de participation des communes et de leurs groupements au capital de sociétés de production d’énergies renouvelables était une compétence en tant que telle. Ainsi, en application du principe d’exclusivité, il n’est pas possible pour une commune de prendre une participation dans ces sociétés dès lors que le groupement auquel elle appartient use de cette même faculté prévue à l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette décision risque d’accroître les difficultés des territoires engagés dans le développement des énergies renouvelables, dans un contexte qui leur est de moins en moins favorable (diminution des dispositifs de soutien, projet de révision des modalités de répartition de l’électricité dans les boucles d’autoconsommation collective, etc.).

Par conséquent, cet amendement vise à permettre une participation financière conjointe des communes et de leurs groupements ; le principe d’exclusivité ne trouverait alors plus à s’appliquer, quand bien même une commune aurait transféré sa compétence en matière de transition énergétique à un groupement.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une commune et un groupement dont elle est membre peuvent prendre conjointement des participations mentionnées aux deux premières phrases du présent alinéa. »

L’article L. 2253-1 du CGCT permet aux communes et à leur groupement de prendre des participations dans des sociétés dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables ( « sociétés EnR » ), afin de renforcer la capacité des collectivités à mener la transition énergétique dans nos territoires. Cela a permis à de nombreuses communes et EPCI de financer des sociétés EnR, le plus souvent conjointement pour assurer la solidité financière des projets.

Par une décision n° 495221 du 26 mai 2026, le Conseil d’État toutefois jugé que cette pratique, pourtant courante dans nos territoires, n’était pas permise, la prise de participation d’un EPCI impliquant nécessairement un dessaisissement de ses communes membres, en application du principe d’exclusivité.

Si la décision du juge a le mérite de clarifier un point de droit jusqu’alors disputé, elle vient également fragiliser l’action des collectivités dans la mesure où elle révèle que tous les projets à gouvernance locale dans lesquels une commune est actionnaire aux côtés d’un groupement auquel elle adhère (EPCI, syndicat mixte d’énergie) sont entachés d’illégalité.

L’objet du présent amendement est de clarifier l’intention du législateur, qui n’a pas entendu exclure les prises de participations conjointes d’un EPCI et de ses communes membres dans une société EnR.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une commune et un groupement dont elle est membre peuvent prendre conjointement des participations mentionnées aux deux premières phrases du présent alinéa. »

Le troisième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales autorise les communes et leurs groupements à participer au capital de sociétés de production d’énergies renouvelables. Cette faculté constitue un levier important de mobilisation des acteurs publics locaux au service du financement, du développement et de l’acceptabilité des projets énergétiques dans les territoires.

Toutefois, par une décision très récente (CE, 26 mai 2026, n° 495221), le Conseil d’État a considéré qu’une commune peut entrer au capital d’une société de projet uniquement si l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le syndicat auquel elle appartient n’exerce pas déjà cette faculté.

Cette interprétation accroît encore un peu plus les complications et les contraintes déjà lourdes qui pèsent sur les collectivités engagées dans le développement de la production d’énergies renouvelables.

Le présent amendement vise par conséquent à la fois à simplifier et à sécuriser le droit en vigueur, en prévoyant qu’une commune et le groupement auquel elle appartient peuvent participer conjointement au capital d’une même société de production d’EnR.

A noter que la rédaction de cette disposition est en tous points identique à celle de l’article 17 de la proposition de loi déposée par notre collègue Daniel GREMILLET et plusieurs de ses collègues, de programmation et de simplification dans le secteur économique de l’énergie.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le présent amendement tend à préciser l’articulation de l’exercice des compétences entre une commune et un groupement dont elle est membre et, partant, à faciliter les investissements des collectivités territoriales dans les sociétés de production d’énergies renouvelables. À ce titre, il propose de reprendre l’article 17 de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, adoptée par le Sénat en première lecture le 16 octobre 2024.

Dans sa décision du 26 mai 2026, le Conseil d’État a considéré que la prise de participation des communes et de leurs groupements au capital de sociétés de production d’énergies renouvelables était une compétence en tant que telle. Ainsi, en application du principe d’exclusivité, il n’est pas possible pour une commune de prendre une participation dans ces sociétés dès lors que le groupement auquel elle appartient use de cette même faculté prévue à l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette décision risque d’accroître les difficultés des territoires engagés dans le développement des énergies renouvelables, dans un contexte qui leur est de moins en moins favorable (diminution des dispositifs de soutien, projet de révision des modalités de répartition de l’électricité dans les boucles d’autoconsommation collective, etc.).

Par conséquent, cet amendement vise à permettre une participation financière conjointe des communes et de leurs groupements ; le principe d’exclusivité ne trouverait alors plus à s’appliquer, quand bien même une commune aurait transféré sa compétence en matière de transition énergétique à un groupement.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 5211-17-1-1 et L. 5211-17-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-17-1-1. – Les compétences exercées, à titre obligatoire, par un établissement public de coopération intercommunale, au lieu et place des communes membres, peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres.

« Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux de l’ensemble de ses communes membres. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les délibérations concordantes mentionnées au deuxième alinéa définissent le coût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l’établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 4 du 3° du B du III de l’article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

« La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés.

« Art. L. 5211-17-1-2. – Une ou plusieurs communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences qui leur ont été restituées en application de l’article L. 5211-17-1-1 ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

« Ces transferts interviennent dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas et aux deux derniers alinéas de l’article L. 5211-17.

« Les délibérations mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 5211-17 définissent, selon des critères objectifs, les compétences transférées en application du premier alinéa du présent article et déterminent le partage des compétences entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le cas échéant, les délibérations peuvent établir une liste d’équipements ou de services correspondant aux compétences transférées. »

Cet amendement reprend l’article 15 de la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d’agir.

Il vise à simplifier les relations entre communes et intercommunalités en ouvrant une faculté encadrée de restitution aux communes de certaines compétences exercées à titre obligatoire par un EPCI. Sans remettre en cause le fait intercommunal, cette mesure introduit une souplesse utile lorsque l’exercice d’une compétence apparaît, à l’usage, plus adapté à l’échelon communal en raison de la proximité du service, de la connaissance du terrain ou de la spécificité des besoins locaux.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les I à IV de l’article L. 5214-16 sont remplacés par trois paragraphes ainsi rédigés :

« I. – La communauté de communes exerce en lieu et place de ses communes membres des compétences relevant des groupes suivants :

« 1° Politique et actions de développement économique et commercial. La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaires sont inclus obligatoirement dans ce groupe de compétences ;

« 2° Aménagement de l’espace communautaire ;

« 3° Politiques et actions en faveur de la préservation de l’environnement et de la transition écologique. La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés sont inclus obligatoirement dans ce groupe de compétences ;

« 4° Lorsqu’elle comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville : la communauté élabore le diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville, anime et coordonne des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance et porte avec les communes, des programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

« 5° Accueil des gens du voyage dont la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

« II. – Le choix des compétences relevant de chacun des groupes mentionnés au I à l’exception des 4° et 5° , leur périmètre géographique et leur contenu sont librement déterminés par délibérations concordantes :

« - de l’organe délibérant de la communauté de communes, à la majorité des deux tiers de ses membres,

« - et des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population totale de la communauté, dont celle du conseil municipal de la commune la plus peuplée.

« Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

« La communauté de communes peut, à tout moment, exercer toute autre compétence et en tout ou partie, qui ne relève d’un des groupes prévus au I, selon les mêmes règles.

« Dans les mêmes conditions, la communauté et les communes membres peuvent restituer en tout ou partie certaines compétences à une ou plusieurs communes membres et en définir le contenu.

« III. – Lorsque les statuts subordonnent l’exercice des compétences de la communauté à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé librement par le conseil de la communauté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. » ;

2° L’article L. 5216-5 est ainsi modifié :

a) Les I et II sont remplacés par trois paragraphes ainsi rédigés :

« I. - La communauté d’agglomération exerce en lieu et place de ses communes membres des compétences relevant des groupes suivants :

« 1° Politique et actions de développement économique et commercial. La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaires sont inclus obligatoirement dans ce groupe de compétences ;

« 2° Aménagement de l’espace communautaire, organisation de la mobilité et équilibre de l’habitat ;

« 3° Politiques et actions en faveur de la préservation de l’environnement et de la transition écologique. La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés sont inclus obligatoirement dans ce groupe de compétences ;

« 4° Lorsqu’elle comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville : la communauté élabore le diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville, anime et coordonne des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance et porte avec les communes, des programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

« 5° Accueil des gens du voyage dont la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

« II. – Le choix des compétences relevant de chacun des groupes visés au I à l’exception des 4° et 5° , leur périmètre géographique et leur contenu sont librement déterminés par délibérations concordantes :

« - de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération, à la majorité des deux tiers de ses membres,

« - et des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population totale de la communauté, dont celle du conseil municipal de la commune la plus peuplée.

« Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

« La communauté d’agglomération peut, à tout moment, exercer toute autre compétence et en tout ou partie, qui ne relève d’un des groupes prévus au I, selon les mêmes règles.

« Dans les mêmes conditions, la communauté et les communes membres peuvent restituer en tout ou partie certaines compétences à une ou plusieurs communes membres et en définir le contenu.

« III. – Lorsque les statuts subordonnent l’exercice des compétences de la communauté à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé librement par le conseil de la communauté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »

b) Le III est abrogé.

Ce texte de simplification doit être l’occasion de redonner un cadre plus simple aux modalités de répartition des compétences entre communes et communauté de communes et d’agglomération, devenues aujourd’hui rigides et inutilement complexe (transferts imposés par la loi selon des délais aléatoires et évolutifs, droit d’opposition à des transferts automatiques, transferts imposés puis délégation possible de compétences aux communes dans un cadre flou etc.).

Ces transferts doivent s’inscrire dans l’application des principes de liberté, de responsabilité locale et de subsidiarité, qui doivent également guider les relations entre les communes et leur intercommunalité dès ce début de mandat.

Afin de traduire ces principes et de permettre une meilleure adaptation aux réalités territoriales, il est proposé de retenir quatre grands blocs de compétences communs aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération :

1. Développement économique et commercial, incluant obligatoirement la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités économiques (ZAE). D’autres compétences pourraient être librement transférées, notamment en matière de tourisme, d’accompagnement financier, mais aussi d’emploi et d’attractivité etc.

2. Aménagement de l’espace, mobilités et habitat, ce qui comprend le SCOT mais peut aussi intégrer le PLUi, les politiques foncières, le programme local de l’habitat (PLH), les actions en faveur du logement ou encore la voirie d’intérêt communautaire.

3. Préservation de l’environnement et transition écologique, avec, à titre obligatoire, la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Les communes pourraient choisir de transférer d’autres compétences telles que l’eau, l’assainissement, la GEMAPI, la lutte contre les pollutions ou les actions en faveur de la maîtrise de l’énergie.

4. Politique de la ville, pour les communautés comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La compétence relative à l’accueil des gens du voyage demeurerait obligatoire.

Au sein de chacun de ces blocs, à l’exception de la gestion des ZAE, des déchets, de la politique de la ville et de l’accueil des gens du voyage, les communes et l’intercommunalité disposeraient d’une pleine liberté pour déterminer les compétences exercées à l’échelle communautaire, le contenu de celles-ci, ainsi que leur périmètre d’intervention.

Par ailleurs, les communes pourraient à tout moment transférer à l’intercommunalité, ou récupérer, tout ou partie d’autres compétences.

Les transferts et restitutions de compétences seraient toutefois soumis à une majorité qualifiée renforcée, reposant sur une décision conjointe du conseil communautaire, adoptée à la majorité des deux tiers, et des communes membres, selon une majorité des deux tiers des communes représentant au moins les deux tiers de la population, incluant la commune la plus peuplée.

Enfin, la possibilité de recourir à la définition de l’intérêt communautaire serait maintenue afin de préciser, au sein d’une même compétence, le périmètre d’intervention de l’intercommunalité en fonction de la vocation intercommunale des actions, équipements ou services concernés.

Ce texte ne remettrait absolument pas en cause les compétences aujourd’hui transférées aux communautés de communes ni aux communautés d’agglomération dans les domaines dans lesquels leur action est efficace et pertinente.

Au contraire, un tel dispositif pourrait lancer une réelle réflexion sur la bonne échelle d’efficacité des politiques publiques et aller vers davantage d’optimisation et de dynamisme local.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Maires de France.

Ce texte de simplification doit être l’occasion de redonner un cadre plus simple aux modalités de répartition des compétences entre communes et communauté de communes et d’agglomération, devenues aujourd’hui rigides et inutilement complexe (transferts imposés par la loi selon des délais aléatoires et évolutifs, droit d’opposition à des transferts automatiques, transferts imposés puis délégation possible de compétences aux communes dans un cadre flou etc.).

Ces transferts doivent s’inscrire dans l’application des principes de liberté, de responsabilité locale et de subsidiarité, qui doivent également guider les relations entre les communes et leur intercommunalité dès ce début de mandat.

Afin de traduire ces principes et de permettre une meilleure adaptation aux réalités territoriales, il est proposé de retenir quatre grands blocs de compétences communs aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.

La compétence relative à l’accueil des gens du voyage demeurerait obligatoire.

Au sein de chacun de ces blocs, à l’exception de la gestion des ZAE, des déchets, de la politique de la ville et de l’accueil des gens du voyage, les communes et l’intercommunalité disposeraient d’une pleine liberté pour déterminer les compétences exercées à l’échelle communautaire, le contenu de celles-ci, ainsi que leur périmètre d’intervention.

Par ailleurs, les communes pourraient à tout moment transférer à l’intercommunalité, ou récupérer, tout ou partie d’autres compétences.

Les transferts et restitutions de compétences seraient toutefois soumis à une majorité qualifiée renforcée, reposant sur une décision conjointe du conseil communautaire, adoptée à la majorité des deux tiers, et des communes membres, selon une majorité des deux tiers des communes représentant au moins les deux tiers de la population, incluant la commune la plus peuplée.

Enfin, la possibilité de recourir à la définition de l’intérêt communautaire serait maintenue afin de préciser, au sein d’une même compétence, le périmètre d’intervention de l’intercommunalité en fonction de la vocation intercommunale des actions, équipements ou services concernés.

Ce texte ne remettrait absolument pas en cause les compétences aujourd’hui transférées aux communautés de communes ni aux communautés d’agglomération dans les domaines dans lesquels leur action est efficace et pertinente.

Au contraire, un tel dispositif pourrait lancer une réelle réflexion sur la bonne échelle d’efficacité des politiques publiques et aller vers davantage d’optimisation et de dynamisme local.

Cet amendement est soutenu par l'Association des Maires de France.

Ce texte de simplification doit être l’occasion de redonner un cadre plus simple aux modalités de répartition des compétences entre communes et communauté de communes et d’agglomération, devenues aujourd’hui rigides et inutilement complexe (transferts imposés par la loi selon des délais aléatoires et évolutifs, droit d’opposition à des transferts automatiques, transferts imposés puis délégation possible de compétences aux communes dans un cadre flou etc.).

Ces transferts doivent s’inscrire dans l’application des principes de liberté, de responsabilité locale et de subsidiarité, qui doivent également guider les relations entre les communes et leur intercommunalité dès ce début de mandat.

Afin de traduire ces principes et de permettre une meilleure adaptation aux réalités territoriales, il est proposé de retenir quatre grands blocs de compétences communs aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération :

1. Développement économique et commercial, incluant obligatoirement la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités économiques (ZAE). D’autres compétences pourraient être librement transférées, notamment en matière de tourisme, d’accompagnement financier, mais aussi d’emploi et d’attractivité etc.

2. Aménagement de l’espace, mobilités et habitat, ce qui comprend le SCOT mais peut aussi intégrer le PLUi, les politiques foncières, le programme local de l’habitat (PLH), les actions en faveur du logement ou encore la voirie d’intérêt communautaire.

3. Préservation de l’environnement et transition écologique, avec, à titre obligatoire, la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Les communes pourraient choisir de transférer d’autres compétences telles que l’eau, l’assainissement, la GEMAPI, la lutte contre les pollutions ou les actions en faveur de la maîtrise de l’énergie.

4. Politique de la ville, pour les communautés comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La compétence relative à l’accueil des gens du voyage demeurerait obligatoire.

Au sein de chacun de ces blocs, à l’exception de la gestion des ZAE, des déchets, de la politique de la ville et de l’accueil des gens du voyage, les communes et l’intercommunalité disposeraient d’une pleine liberté pour déterminer les compétences exercées à l’échelle communautaire, le contenu de celles-ci, ainsi que leur périmètre d’intervention.

Par ailleurs, les communes pourraient à tout moment transférer à l’intercommunalité, ou récupérer, tout ou partie d’autres compétences.

Les transferts et restitutions de compétences seraient toutefois soumis à une majorité qualifiée renforcée, reposant sur une décision conjointe du conseil communautaire, adoptée à la majorité des deux tiers, et des communes membres, selon une majorité des deux tiers des communes représentant au moins les deux tiers de la population, incluant la commune la plus peuplée.

Enfin, la possibilité de recourir à la définition de l’intérêt communautaire serait maintenue afin de préciser, au sein d’une même compétence, le périmètre d’intervention de l’intercommunalité en fonction de la vocation intercommunale des actions, équipements ou services concernés.

Ce texte ne remettrait absolument pas en cause les compétences aujourd’hui transférées aux communautés de communes ni aux communautés d’agglomération dans les domaines dans lesquels leur action est efficace et pertinente.

Au contraire, un tel dispositif pourrait lancer une réelle réflexion sur la bonne échelle d’efficacité des politiques publiques et aller vers davantage d’optimisation et de dynamisme local.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du septième alinéa du I de l’article L. 5214-16, après la deuxième occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « et les communes des départements d’outre-mer » ;

2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 5216-5, après la première occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « et les communes des départements d’outre-mer ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain répond à une logique de simplification et d’adaptation en proposant de consacrer la possibilité pour toutes les communes des départements et régions d’outre-mer de conserver ou retrouver la compétence « tourisme » essentielle au dynamisme de leur territoire.

Pour rappel, la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet aux stations classées de tourisme de délibérer en vue de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme » en instituant un droit d’option permanent pour les communes membres de communautés de communes ou de communautés d’agglomération. Par ailleurs, cet article a opéré une déconcentration bienvenue de la décision de classement des stations de tourisme qui ne serait plus prononcé par décret, mais par « arrêté de l’autorité administrative compétente » à savoir le préfet.

Selon l’Association Nationale des Elus des Territoires Touristiques – Anett, sur les 129 communes situées dans les départements et régions d’outre-mer, seules 5 communes ont obtenu la dénomination de « commune touristique » (Le Marin, Saint-Leu, Saint Laurent du Maroni, Le Gosier, Saint François) ou 3 de « station classée de tourisme » (Schoelcher, Saint-Paul et Salazie).

Ainsi donc, alors même que chacun peut mesurer la richesse du patrimoine naturel et culturel de l’ensemble de ces territoires et l’exceptionnel potentiel de création de valeur, l’écrasante majorité des communes ultramarines - qui toutes mènent des politiques locales de promotion touristique spécifiques et adaptées - ne pourrait conserver ou retrouver l’exercice de la compétence tourisme, et singulièrement la création d’offices de tourisme.

C’est la raison pour laquelle, malgré les assouplissements apportés sur la procédure de classification des stations de tourisme, cet amendement propose de rouvrir la possibilité pour les communes de conserver ou retrouver la compétence « tourisme » essentielle au dynamisme de leur territoire.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 2121-11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 2121-12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze ».

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à allonger les délais de convocation des conseillers municipaux afin de garantir de meilleures conditions d’exercice du mandat local, notamment pour les élus d’opposition.

Dans le détail, cet amendement propose le passage de trois à dix jours pour les communes de moins de 3500 habitants et de cinq à quinze jours pour les communes de plus de 3500 habitants.

Cette disposition vise à permettre aux élus de disposer d’un temps suffisant pour analyser les dossiers soumis à délibération et organiser leur présence, dans la continuité des dispositions de la loi portant création d’un statut de l’élu local visant à concilier les vies professionnelles, personnelles et le mandat. En outre, il complète l’article 1 du PJL de simplification des normes, en proposant une disposition qui vise à faciliter l’atteinte du quorum dans les réunions du conseil municipal.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2122-22 est ainsi modifié :

a) Après le 31° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 32° De donner un avis, au titre du deuxième alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, sur tout projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans ;

« 33° De créer les emplois mentionnés à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, à l’exception de ceux mentionnés aux articles L. 333-1, L. 333-11, L. 333-12 et L. 412-5, ou de modifier les grades correspondants, dans la limites des crédits disponibles inscrits au chapitre budgétaire correspondant. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « du 3° » sont remplacés par les mots : « des 3° et 33° » ;

2° L’article L. 3211-2 est ainsi modifié :

a) Après le 19° , il est inséré un 20° ainsi rédigé :

« 20° De créer les emplois mentionnés à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, à l’exception de ceux mentionnés aux articles L. 333-1, L. 333-12 et L. 412-5, ou de modifier les grades correspondants, dans la limites des crédits disponibles inscrits au chapitre budgétaire correspondant. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 20° » ;

3° L’article L. 4221-5 est ainsi modifié :

a) Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :

« 18° De créer les emplois mentionnés à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, à l’exception de ceux mentionnés aux articles L. 333-1, L. 333-12 et L. 412-5, ou de modifier les grades correspondants, dans la limites des crédits disponibles inscrits au chapitre budgétaire correspondant. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 18° ».

Le présent amendement rétablit l’écriture initiale du projet de loi s’agissant des délégations des assemblées délibérantes aux exécutifs locaux.

L’examen du texte en commission des lois a conduit à ajouter un certain nombre de délégations supplémentaires qui n’apparaissent pas opportunes.

Un amendement a étendu la possibilité de délégation par l’assemblée délibérante au maire des décisions concernant le recours à des solutions ou structures de mutualisation des achats ou concernant la préparation, la passation, l’exécution, le règlement et la modification des marchés et des accords-cadres aux contrats de concession, exception faite des délégations de service public.

Si le recours aux outils de mutualisation mérite d’être encouragé, cette préoccupation doit être conciliée avec la nécessité pour le conseil municipal de se prononcer sur les conditions de la réalisation des marchés par une autorité ou un organisme extérieur à la commune.

En effet, la convention constitutive d’un groupement de commandes peut, en fonction de sa rédaction, confier l’intégralité des opérations de passation et d’exécution des marchés à une autre collectivité en sa qualité de coordinatrice du groupement. De même, une centrale d’achat exercera le plus souvent l’intégralité de ces fonctions.

Par ailleurs, l’extension de la possibilité actuellement offerte au conseil municipal de déléguer au maire la prise de toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, le règlement et la modification des marchés et des accords-cadres aux contrats de concession, exception faite des délégations de service public, n’apparaît pas souhaitable, compte tenu de la sensibilité particulière que revêtent ces contrats pour les communes au regard de l’importance financière et stratégique des investissements à réaliser. C’est a fortiori le cas lorsqu’ils ont pour objet la réalisation d’ouvrages publics qui répondent directement aux besoins de la population, tels les ouvrages de voirie, ou les lieux d’exercice de services publics.

Il n’est par ailleurs pas rare que ces contrats de concession portent à la fois sur des travaux et des services, et qu’ils aient une incidence sur l’exécution d’un service public, quand bien même ils ne recevraient pas la qualification de délégation de service public en raison de leur objet principal qui porte sur des travaux, conformément aux dispositions de l’article L. 1121-4 du code de la commande publique.

Ainsi, il apparaît dès lors nécessaire que le conseil municipal donne préalablement son accord pour ces décisions qui l’engagent le plus souvent sur la durée et se traduisent par la passation de marchés importants.

Un autre amendement a autorisé la délégation au président du conseil régional de la compétence pour établir des conventions de mise à disposition de biens du domaine public régional et de la compétence pour fixer, moduler ou accorder la gratuité des redevances d’occupation du domaine public régional.

Or, le droit en vigueur prévoit déjà une telle répartition des compétences entre l’assemblée délibérante et l’autorité exécutive.

Plus précisément, le conseil régional est compétent pour fixer le montant des tarifs des redevances, incluant les redevances d’occupation du domaine public, tandis que le le président du conseil régional dispose pour sa part de la compétence de mise en œuvre, impliquant la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public – notamment par voie de convention – et la fixation du montant de la redevance dans le cadre défini par l’organe délibérant (pour les régions, article R. 4221-1 du CGCT ).

Ces dispositions apparaissent donc surabondantes.

Un troisième amendement a autorisé le conseil régional à déléguer au président la prise de toute décision de réaménagement des prêts, avances remboursables et créances détenues par la région, dans le respect du droit des aides d’État, lorsque le bénéficiaire fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Il convient de rappeler tout d’abord que les aides aux entreprises en difficulté font l’objet d’un encadrement particulièrement renforcé par le droit des aides d’État. Le réaménagement des prêts, avances et créances de la région nécessite dans ce cas de figure une expertise approfondie et pourrait rarement faire l’objet d’une prise de décision rapide par le seul exécutif.

Ces sujets financiers méritent de demeurer de la responsabilité de l’assemblée délibérante.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 2122-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De défendre la commune dans les actions intentées contre elle. » ;

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 16°, les mots : « ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle » sont supprimés ;

Cet amendement vise à faire sortir de la liste des attributions nécessitant une délégation du conseil municipal le fait pour le maire de défendre la communes dans les actions intentées contre elle.

Au delà d’être une mesure de bon sens, elle vient sécuriser les petites commune n’ayant pas de délibération générale de début de mandat.

Alinéas 7, 12 et 23

Supprimer ces alinéas.

L’article 8 a notamment pour objectif de permettre aux collectivités territoriales de créer des emplois ou de modifier les grades des emplois sans passer par l’organe délibérant jusqu’à l’ouverture de la campagne électorale.

Or, cette disposition appelle plusieurs réserves. Tout d’abord, ce n’est pas de faire délibérer l’assemblée qui génère de la lourdeur administrative mais plutôt la réunion préalable des multiples comités tels… qui se réunissent à dates fixes, ou encore les différents avis… ou visites médicales. Les exécutifs locaux prévoient en général une marge supplémentaire dans le tableau des effectifs afin d’avoir de la souplesse dans la gestion

D’une part, la période officielle de campagne électorale démarre à deux semaines de la tenue du scrutin, suspendre ces facilités de recrutement apparaît donc particulièrement tardif. De même l’exclusion des emplois de cabinet ou de direction de ces facilités interroge, alors que la plupart des effectifs de la fonction publique territoriale relèvent de la catégorie C.

D’autre part, elle expose également plus fortement les collectivités locales, régulièrement pointée du doigt pour une gestion prétendument laxiste de leurs dépenses de personnel.

De plus, en créant cette possibilité, limitée dans le temps et à certaine catégorie d’emplois, dont sont libre de se saisir ou pas les collectivités locales, elle met en place un système à plusieurs vitesses et qui bien loin de simplifier par une uniformité de gestion, complexifie.

Enfin, signe du manque de pertinence de cette mesure, le rapport Ravignon n’objective pas cette proposition et se limite au paragraphe suivant : « Les modalités de recrutement et de gestion des effectifs pourraient être simplifiées. L’obligation de délibération en assemblée en cas de création ou de suppression de postes au tableau des effectifs pourraient donner lieu à une délégation de pouvoir de l’exécutif. En effet, le CGCT ne prévoit pas aujourd’hui de possibilité de délégation sur l’évolution du tableau des effectifs, obligeant ainsi chaque décision de création ou de suppression de postes à être soumise à l’assemblée délibérante. Au regard des délais importants qui peuvent peser sur certains recrutements, autoriser la délégation à l’exécutif assurerait de répondre à l’enjeu de réactivité qu’implique la gestion des effectifs. Cette délégation ferait l’objet, comme pour toutes délégations, d’un compte-rendu en assemblée délibérante. »

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose de supprimer la possibilité de créer des emplois ou de modifier les grades des emplois sans passer par l’organe délibérant jusqu’à l’ouverture de la campagne électorale.

I. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; »

II. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

III. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 8° , après la référence : « L. 4231-7 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

IV. – Après l’alinéa 24

Amendement rédactionnel.

Par souci de cohérence du texte, le 4° vise à intégrer à l’article 8 les dispositions de l’article 9 délégué à la commission de la culture mais modifient l’article L. 4221-5 du CGCT.

Amendement de coordination.

Il s’agit d’insérer les dispositions de l’article 9 à l’article 8 pour améliorer la cohérence du texte.

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D’attribuer ou de retirer les subventions versées en application d’un barème adopté par le conseil régional fixant leurs conditions d’octroi et leurs montants maximaux. »

Le présent amendement vise à fluidifier la gestion des dispositifs régionaux d’intervention reposant sur des barèmes préalablement définis par l’assemblée délibérante.

Il permet, en prévoyant une faculté de délégation au profit du président, de concentrer les délibérations du conseil régional sur les orientations stratégiques tout en accélérant l’instruction et l’attribution des aides individuelles.

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D’attribuer ou de retirer les subventions versées en application d’un barème adopté par le conseil régional fixant leurs conditions d’octroi et leurs montants maximaux. »

Le présent amendement vise à simplifier et accélérer la gestion des dispositifs régionaux d’intervention en permettant au conseil régional de déléguer à son président l’attribution et le retrait des subventions encadrées par des barèmes préétablis. Cette mesure permet de recentrer les travaux de l’assemblée délibérante sur les orientations stratégiques tout en optimisant les délais d’instruction et d’attribution des aides individuelles.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De décider de l’attribution des aides et bourses en faveur des étudiants, dans la limite d’un montant de 100 000 euros par décision. »

Le présent amendement vise à accélérer et simplifier l’attribution des aides et bourses régionales en faveur des étudiants. Afin de répondre au mieux aux contraintes du calendrier universitaire, des mobilités internationales et des besoins financiers des bénéficiaires, il convient d’éviter l’obligation systématique d’une délibération du conseil régional ou de la commission permanente pour chaque dossier individuel, afin d’éviter un ralentissement inutile.

Cet amendement permet donc au conseil régional de déléguer cette compétence au président de région, dans la limite d’un plafond financier de 100 000 euros par décision, afin de réduire les délais de décision et de rendre les dispositifs plus réactifs pour les étudiants.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 5° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du louage » sont remplacés par les mots : « de la mise à disposition ».

L’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales permet notamment au conseil municipal de déléguer au maire le pouvoir de « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ».

De ce fait en l’état du droit la mise à disposition d’un bien à titre gratuit ne peut être considérée comme un louage. Celui-ci est défini par l’article 1709 du code civil qui dispose que « le louage des choses est un contrat par lequel une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige à payer ». Il s’ensuit d’une lecture littérale de cet article que la mise à disposition d’un bien à titre gratuit ne fait pas partie des pouvoirs pouvant être délégués au maire par le conseil municipal.

La mise à disposition à titre gratuit d’un bien communal, qu’il appartienne au domaine public ou privé de la ville, ne peut de ce fait être approuvée que par une délibération du conseil municipal et non par une décision du maire agissant dans le cadre de sa délégation. Cet état du droit a été consacré par le juge judiciaire (Cour d’Appel de Metz, 24 septembre 2024, n° 21/02019) et rappelé par la réponse ministérielle n° 25486 du 10 février 2022.

Or un tel ordonnancement juridique emporte de grands inconvénients au plan pratique. En premier lieu, dans les grandes villes où les mises à disposition à titre gratuit sont très nombreuses, il a pour effet de surcharger l’ordre du jour des conseils municipaux. En second lieu, dans l’hypothèse, banale et courante, d’une demande de mise à disposition qui intervient entre deux conseils municipaux, il revient dans les faits à mettre à disposition à titre ponctuel à des associations à but non lucratif participant à un intérêt général local des biens communaux sans disposer d’un titre d’occupation décerné et d’une convention synallagmatique signée des deux parties, dans laquelle sont fixées les obligations de l’occupant, laquelle est suspendue à l’autorisation du prochain conseil municipal. Ce système est contraire au principe de sécurité juridique suivant lequel tout occupant du domaine public doit disposer d’un titre au jour de l’occupation.

En considération de ces éléments, la substitution du terme « mise à disposition » au terme « louage » autorisait le conseil municipal à déléguer au maire le droit de mettre à disposition à titre gratuit des biens meubles ou immeubles relevant de domaine public ou privé – ou d’accepter une telle mise à disposition au profit de la commune suivant l’interprétation constante donnée par la jurisprudence à cette disposition.

Supprimer cet article.

L’article 9 du projet de loi transfère au président du conseil régional le pouvoir d’attribuer seul, sans délibération de l’assemblée, les aides aux étudiants inscrits dans des formations sanitaires et sociales.

Ce constat est réel. Mais la réponse proposée est disproportionnée et contraire aux principes de la démocratie locale. La solution à un problème d’organisation administrative ne saurait être le dessaisissement de l’assemblée délibérante élue. Le conseil régional tient ses pouvoirs du suffrage universel ; il ne peut en être dépossédé au motif qu’il ne se réunit pas assez souvent. Si l’assemblée ne se réunit pas avec la fréquence nécessaire à l’exercice de ses missions, c’est le rythme de réunion qu’il faut corriger, non la démocratie représentative qu’il faut contourner.

De plus, la généralisation du dispositif et son extension aux formations ciblées précisément sur les métiers dans lesquels des recrutements de travailleurs étrangers sont autorisés voire demandés ne sauraient être une mesure acceptable. Cet amendement propose ainsi la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Les dispositions du présent article seront réintroduites par amendement à l’article 8 pour améliorer la cohérence du texte.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 31 du présent projet de loi, en supprimant la consultation du propriétaire ou de l’affectataire d’un monument historique, lors de la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA), revient sur un dispositif introduit par la loi LCAP de 2016, qu’il parait indispensable de conserver. En effet, un propriétaire maître d’ouvrage doit pouvoir être informé et s’exprimer sur l’espace qui entoure le monument qu’il conserve et valorise, et ainsi contribuer à une meilleure compréhension des zones à protéger dans l’environnement immédiat du monument.

Par ailleurs, la suppression de l’enquête publique en cas de réduction du PDA à moins de 500 mètres d’un monument historique, et son maintien pour un PDA à plus de 500 mètres, engendre une rupture d’égalité, avec certains PDA qui seraient soumis à enquête publique et d’autres non, et des servitudes à deux niveaux, alors que les PDA constituent des servitudes d’utilité publique. Les enquêtes publiques, symboles de la démocratie locale participative, sont nécessaires à l’acceptabilité des contraintes liées à la servitude d’utilité publique des abords. Il convient de les maintenir dans tous les cas.

Pour ces motifs, le présent amendement vise à supprimer l’article 31.

I. – Alinéa 2

Après le mot :

concernées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique, et après enquête publique. » ;

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

est soumis à enquête publique en application du premier alinéa du présent article et qu’il

Le présent amendement vise à rétablir la consultation du propriétaire ou de l’affectataire d’un monument historique à l’occasion de l’enquête publique menée lors de la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA), disposition qui figure dans la loi LCAP de 2016 et qui permet au propriétaire d’être informé, de s’exprimer sur l’espace qui entoure le monument qu’il conserve et valorise, et ainsi de permettre une meilleure compréhension des zones à protéger dans l’environnement immédiat du monument.

Cette démarche de concertation participe en outre à l’esprit de responsabilité partagée entre l’État, les collectivités et les propriétaires-gestionnaires de monuments historiques, qu’il est essentiel d’entendre, même si in fine l’administration reste décisionnaire.

L’amendement revient également sur la suppression de l’enquête publique en cas de réduction du Périmètre Délimité des Abords (PDA). La rédaction de l’article 31 crée en effet deux types de PDA, certains soumis à enquête publique, et d’autres non, et instaure ainsi une rupture d’égalité, ainsi que des servitudes à double niveau, alors même que les PDA constituent des servitudes d’utilité publique qui s’imposent aux documents d’urbanisme.

Les enquêtes publiques, symboles de la démocratie locale participative, sont nécessaires à l’acceptabilité des contraintes liées à la servitude d’utilité publique des abords. Il convient donc de ne pas opérer de distinctions, et de les maintenir dans tous les cas de figures

Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « abords », sont insérés les mots : « est soumis à enquête publique en application du premier alinéa et qu’il » ;

Cet amendement reprend l’article 1 de ma proposition de loi sur les Architectes des bâtiments de France adoptée à l’unanimité au Sénat le 19 mars 2025.

Il vise à encourager la généralisation des périmètres délimités des abords en simplifiant et en allégeant la procédure par la suppression de deux formalités consultatives :

la consultation du propriétaire ou de l’affectataire du monument historique générant le PDA et l’enquête publique quand la création du PDA n’est pas concomitante à la mise en place ou à la révision des documents d’urbanisme.

En supprimant deux formalités contraignantes, le recours aux PDA va être facilité et simplifié pour les collectivités. Les freins au succès de cet outil seront ainsi supprimés.

Il vise également à permettre la possibilité pour les élus qui le souhaitent d’assortir le PDA d’un règlement.

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 621-30, les mots : « du monument historique » sont remplacés par les mots : « de l’immeuble classé au titre des monuments historiques » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 621-31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce périmètre emporte l’avis simple des architectes des Bâtiments de France en cas d’absence de covisibilité avec un monument inscrit au registre des monuments historiques »

Cet amendement vise à retirer les travaux accomplis, en l’absence de covisibilité avec l’édifice inscrit au titre des monuments historiques, du champ de l’avis conforme rendu par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) lors de la mise en place d’un plan de protection des abords.

En effet, il est fréquemment constaté dans de nombreuses communes que l’inscription au titre du registre des monuments historiques d’un édifice a pour objet de sauvegarder avant tout l’immeuble objet du classement pour lui-même et non d’opérer une uniformisation de l’ensemble des abords, a fortiori en cas d’absence de covisibilité avec l’édifice.

Par ailleurs, la mise en place corrélative d’un périmètre délimité des abords a pour objectif d’adapter le périmètre à la topologie de la ou des communes concernées, et plus généralement aux circonstances locales particulières. Ainsi, il apparaît que l’intégration de tous travaux dans le spectre de l’avis conforme de l’avis rendu par l’ABF, y compris ceux n’étant pas en covisibilité, et ceci sans possibilité dérogatoire lors de la mise en place d’un tel plan est un frein à leur établissement et peut même aller à l’encontre de l’objectif poursuivi par la commune.

Cela entraîne des délais de procédure et des coûts induits, en raison de la procédure et des prescriptions formulées par l’ABF, qui sont souvent contraignants et facteurs d’abandon pour les porteurs d’un projet de construction ou de rénovation, pour un apport collectif et sociétal très limité.

Alinéas 2 à 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Ce projet de loi vise la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Pourtant, il n’agit pas contre la prolifération des comités et autres instances consultatives bureaucratiques qui constituent des sources réelles de complexité dans l’exercice des compétences des collectivités. Le conseil de développement des EPCI de plus de 50 000 habitants, imposé par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), en constitue un exemple éloquent.

Dans un souci de simplification de l’exercice des compétences, d’efficience des deniers publics et de célérité administrative, le présent amendement propose de supprimer les conseils de développement, dont les missions consultatives pourront être reprises, le cas échéant, par des instances plus légères mises en place sur une base volontaire par les EPCI qui en ressentent le besoin.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Amendement de repli, déposé dans l’hypothèse où l’amendement de suppression totale des conseils de développement ne serait pas adopté.

Face au développement continu de structures consultatives coûteuses et à l’utilité sujette à caution, le présent amendement rend facultative, pour l’ensemble des EPCI à fiscalité propre quelle que soit leur taille, la création d’un conseil de développement. Il supprime ainsi le caractère obligatoire de ces instances pour les EPCI de plus de 50 000 habitants, tout en laissant aux élus communautaires la liberté de créer un tel conseil s’ils en estiment l’utilité.

Cette rédaction s’inscrit dans la droite ligne du principe de libre administration des collectivités territoriales, trop souvent sacrifié au profit d’une vision tatillonne et procédurière de l’application des normes.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À l’article L. 163-14-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».

Sur le modèle des dispositions applicables dans le droit commun, l’amendement étend dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, l’abaissement du seuil pour qu’un groupement de communes (syndicat de communes ou syndicat mixte qui ne comprennent pas de personnes morales autres que des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale) puisse créer une mission d’information et d’évaluation.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 132-4 est ainsi modifié :

a) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le président du conseil départemental ou son représentant ; »

b) Au treizième alinéa, les mots : « les maires des communes limitrophes de moins de 5 000 habitants ou leurs représentants » sont remplacés par les mots : « des maires des communes » ;

2° Après le 2° du II de l’article L. 132-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le président du conseil départemental ou son représentant. »

Au même titre que les Conseils de développement, les Conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) et les Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) sont des instances consultatives de concertation et de concertation.

Ces trois structures sont toutes des lieux de réflexion sur la conduite de politique publique locale.

L’une a une portée générale axée sur l’avenir d’un territoire et les deux autres portent sur un sujet spécifique : le suivi et le traitement de la délinquance au sein d’une commune ou d’un territoire.

Le présent amendement vise à rectifier sur deux points la loi du 21 mars 2024 « renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux » sur deux points.

Premièrement, il s’agit de compléter la composition des CISPD et des CLSPD en y ajoutant le représentant du département, oublié par ladite loi.

Sachant que le département est un bailleur de fonds majeur pour les projets soutenus par ces structures.

Second point, il convient d’ouvrir la participation au CLSPD, à toutes les communes sans restriction d’un seuil fixé à 5.000 habitants.

En matière de prévention de la délinquance et au regard de l’évolution des comportements des délinquants, il est important d’avoir une organisation locale souple permettant de partager les diagnostics et les bonnes pratiques entre les collectivités et ceci afin d’améliorer les politiques locales.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) La première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « est » ;

b) Après le mot : « représentant », la fin de cette phrase est supprimée ;

2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le président de la commission en fixe la composition et les modalités de fonctionnement. »

Cet amendement reprend l’article 13 de la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d’agir.

Il vise à simplifier le fonctionnement des commissions consultatives des services publics locaux, dont la composition et les modalités de fonctionnement peuvent aujourd’hui constituer une contrainte formelle lourde pour les collectivités territoriales et leurs groupements. En laissant davantage de souplesse au président de la commission pour organiser cette instance, l’amendement redonne une marge d’adaptation locale aux élus, sans remettre en cause son existence ni son rôle consultatif.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , qui associe des représentants de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée et les mots : « Elle est composée, pour moitié au moins, de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle comprend également des représentants de l’État ».

Supprimer cet article.

En supprimant la publicité préalable pour le renouvellement des agents contractuels, cet article favorise la contractualisation au détriment de la Fonction Publique Territoriale et de ses agents.

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 13 du projet de loi, relatif à la suppression de l’obligation de déclaration de vacance d’emploi (DVE) en cas de renouvellement d’un agent contractuel.

Si la mesure proposée répond à un objectif de simplification administrative pour les employeurs publics, elle emporte des conséquences substantielles sur l’équilibre du statut de la fonction publique. En effet, la publicité préalable des postes constitue une garantie essentielle du respect du principe selon lequel les emplois permanents ont vocation à être occupés par des fonctionnaires titulaires. Sa suppression affaiblirait l’accès des agents titulaires ou candidats potentiels à l’information sur les postes disponibles, réduisant de facto les possibilités de mobilité et de recrutement.

En outre, cette disposition est susceptible d’encourager un recours accru à la contractualisation, déjà en progression dans la fonction publique territoriale. Un tel mouvement fragilise à la fois le statut des fonctionnaires et les équilibres de financement des régimes de retraite, en particulier celui de la CNRACL. 

Dès lors, en facilitant la reconduction des contractuels sans mise en concurrence préalable, cet article contribue à accentuer une dynamique de substitution aux fonctionnaires, qui appelle au contraire la plus grande vigilance.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet article doit être supprimé.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de ne pas retenir l’article 13 de ce projet de loi qui vise à supprimer l’obligation de publier la fiche de poste en cas de renouvellement d’un contractuel.

Si la suppression de cette obligation constitue sans nulle doute une mesure de simplification pour les « collectivités employeurs », elle parait néanmoins inopportune car elle revient à affaiblir l’effectivité du principe selon lequel, sauf dérogation, les emplois civils permanents sont occupés par des fonctionnaires. Concrètement cela signifie qu’un agent territorial qui attend depuis des années pour rejoindre une collectivité ne sera même plus au courant quand un poste se libérera, et ne pourra donc pas y postuler.

En tout état de cause, cette mesure concernerait les trois versants de la fonction publique. Elle n’a donc pas sa place dans ce projet de loi dont le champ concerne les collectivités territoriales.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 313-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La déclaration de vacance ou de création d’emploi est publiée dans un délai minimal de quinze jours préalablement à la date de nomination ou de recrutement sur l’emploi concerné. » ;

2° Après l’article L. 313-4, il est inséré un article L. 313-... ainsi rédigé :

« Art. L. 313-.... – Par dérogation à l’article L. 313-4, l’obligation de publication d’une déclaration de vacance d’emploi ne s’applique pas en cas de renouvellement du contrat d’un agent public sur le même emploi. »

L’article L. 313-4 du code général de la fonction publique impose la publication préalable d’une déclaration de vacance ou de création d’emploi avant tout recrutement.

Toutefois, si la jurisprudence administrative exige que cette formalité intervienne dans un délai raisonnable avant la décision de recrutement, elle ne fixe aucun délai minimal précis, laissant aux employeurs publics une marge d’appréciation source d’insécurité juridique. Cette incertitude est de nature à fragiliser les procédures de recrutement, en exposant les décisions prises à un risque contentieux, fondé sur une appréciation au cas par cas du caractère suffisant du délai de publicité.

Le présent amendement vise, en conséquence, à consacrer dans la loi un délai minimal de quinze jours entre la publication de la déclaration de vacance et la nomination ou le recrutement, afin de sécuriser juridiquement les procédures dans un délai acceptable pour les employeurs.

Par ailleurs, l’obligation de publication préalable conserve peu de pertinence lorsqu’il est procédé au renouvellement du contrat d’un agent déjà en fonctions sur le même emploi. Dans une telle hypothèse, la vacance de l’emploi est purement théorique, aucune mise en concurrence effective n’étant recherchée ni justifiée.

Le maintien de cette formalité dans ce cas constitue dès lors une contrainte administrative inutile, sans gain réel en matière de transparence ou d’égal accès aux emplois publics.

Le second volet de l’amendement prévoit donc, à titre de simplification, une dérogation à l’obligation de publication en cas de renouvellement d’un agent contractuel sur le même emploi, tout en préservant les exigences applicables lors d’un recrutement initial ou d’un changement d’affectation.

Supprimer cet article.

L’obligation de publicité des vacances d’emploi est imposée par le respect du principe d’égal accès aux emplois publics. L’article 13 bis, qui vise à supprimer cette obligation au titre de la promotion interne de manière générale et absolue, porterait atteinte à ce principe constitutionnel.

Par ailleurs, et de manière pratique, cette disposition réduirait les possibilités de nomination pour l’autorité territoriale puisque celle-ci se trouverait privée de toute candidature externe alors même qu’elle a, aujourd’hui, une liberté de choix de candidats quel que soit leur mode de recrutement.

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 251-9 du code général de la fonction publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les comités sociaux territoriaux placés auprès des centres de gestion, la création de cette formation spécialisée n’est obligatoire que lorsque le centre de gestion emploie lui-même plus de 200 agents.

« Pour les comités sociaux territoriaux communs, la création de cette formation spécialisée n’est obligatoire que lorsque l’un des membres de ce comité social territorial commun emploie lui-même plus de 200 agents ».

Depuis la création des comités sociaux territoriaux mis en place lors des dernières élections professionnelles, les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 200 agents ont dû instituer, au sein de ces instances, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Certains CST placés auprès des cdg, et ne représentant que des communes de moins de 50 agents, n’avaient pas mis en place de telles formations spécialisées estimant que le seuil de 200 agents ne devait pas être considéré en comptabilisant l’ensemble des effectifs des collectivités mais ne devait concerner que les seules collectivités employant plus de 200 agents.

Le juge administratif leur a donné raison à deux reprises ((Tribunal administratif de Melun, 29 janvier 2026, n° 2310841 et Tribunal administratif d’Amiens, 18 décembre 2025, n° 2304196).

La même problématique se pose désormais pour les CST communs (au sein d’un EPCI avec ses communes membres par exemple).

Une clarification du texte apparait nécessaire pour exclure de l’obligation de création d’une formation spécialisée les CST des cdg et les CST communs, dès lors que l’ensemble des communes et établissements en relevant compte, chacun et chacune, moins de 200 agents.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L. 343-1 du code général de la fonction publique, les mots : « de plus de 40 000 habitants » sont supprimés.

Par principe, l’article L412-6 du code général de la fonction publique dispose que les emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale sont pourvus par voie de détachement. Ainsi, l’emploi de directeur général des services (DGS) des communes de plus de 2 000 habitants est visé.

Par dérogation, l’article L. 343-1 du code général de la fonction publique prévoit ainsi que l’emploi de directeur général des services (DGS) d’une commune ne peut être pourvu par un agent contractuel que dans les communes de plus de 40 000 habitants.

Pour mémoire, ce seuil a été récemment assoupli puisqu’il a été abaissé de 80 000 à 40 000 habitants par l’article 16 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Or, cette norme est incompréhensible pour les maires et les présidents d’intercommunalité à la lumière du principe constitutionnel de libre administration.

Le retour d’expérience des élus locaux en la matière nous éclaire sur le non-sens de cette disposition et sur les difficultés de recrutement qui en découlent. La difficulté de trouver des candidats titulaires dans les plus petites communes de France devient le nouveau défi des élus locaux.

En ce sens, cet amendement vise à rétablir l’égalité entre les plus petites et les plus grandes communes du territoire, en offrant la possibilité pour tous les maires, de recruter des agents contractuels sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes et des intercommunalités.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L. 343-1 du code général de la fonction publique, les mots : « de plus de 40 000 habitants » sont supprimés.

Cet amendement vise à ouvrir à toutes les communes la possibilité de recruter un DGS contractuel, en supprimant le seuil de 40 000 habitants.

Les communes moyennes sont en effet actuellement pénalisés dans le recrutement de DGS contractuels, avec des textes ne l’autorisant pas directement et encourageant des voies de contournement (recrutement puis détachement).

Simplifier le recrutement des DGS pour toutes les communes leur permettra de trouver plus facilement le profil adéquat.

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section unique du chapitre VI du titre I^er du livre V du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 516-... ainsi rédigé :

« Art. L. 516-.... – Par dérogation à l’article L. 516-1, l’agent contractuel des collectivités territoriales recruté en application de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique peut être mis à disposition auprès d’un organisme de droit privé exerçant une mission de service public culturel ayant pour objet la production et la diffusion d’art lyrique, sous réserve que cette mission ait été gérée avant le 1^er janvier 1991 par une régie municipale. »

Cet amendement vise à simplifier les modalités de gestion des agents contractuels par les collectivités territoriales et à sécuriser la mise à disposition d’agents contractuels territoriaux auprès d’organismes de droit privé exerçant une mission de service public culturel dans le domaine de l’art lyrique, dans le prolongement de dispositifs historiquement organisés en régie municipale.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l’article L. 516-1 du code général de la fonction publique, des agents de collectivités territoriales recrutés en application de l’article L. 332-8 du même code peuvent être mis à disposition auprès d’un organisme de droit privé exerçant une mission de service public culturel destinée à diffuser de l’art lyrique, sous réserve que cette mission ait été gérée avant le 1^er janvier 1991 par une régie municipale.

Le présent amendement vise à sécuriser la situation des agents contractuels mis à disposition par une collectivité territoriale auprès d’associations gérant une mission de service public dans le domaine de l’art lyrique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – La seconde phrase du 2° de l’article L. 523-5 du code général de la fonction publique est supprimée.

II. – À l’article 2 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ».

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a engagé une revalorisation du métier de secrétaire général de mairie, notamment dans les communes de moins de 2 000 habitants, en prévoyant deux dispositifs.

Ainsi, l’article 7 de la loi du 30 décembre 2023 a prévu de réserver, sur les listes d’aptitude de promotion interne établies par le président du centre de gestion, une part de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.

Or, cette disposition est contraire au principe d’égal accès aux emplois publics issus de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En imposant une promotion obligatoire à raison de la seule occupation d’un emploi, elle écarte l’appréciation de la valeur professionnelle des agents et conduit à contraindre les seuls centres de gestion à promouvoir un agent secrétaire général de mairie qui ne justifierait pas d’une valeur professionnelle équivalente à la place d’un autre agent.

En second lieu, au soutien d’une discrimination positive, cette disposition accorde un traitement différent à des agents pourtant placés dans une situation comparable à celle d’autres agents publics dont les emplois souffrent eux aussi de pénurie de recrutement. Cette dérogation apparaît disproportionnée par rapport au motif d’intérêt général, d’autant plus que les conditions statutaires de niveau réglementaire pour la promotion interne au choix sont déjà plus favorables aux fonctionnaires exerçant le métier de secrétaire général de mairie.

Enfin, le dispositif de l’article 7 écarte les agents recrutés sur des emplois de secrétaires généraux de mairie mutualisés au profit de communes membres, par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) non affiliés à un centre de gestion. Cette discrimination peut contraindre ces EPCI à devoir s’affilier au centre de gestion. Cela établit une discrimination non justifiable au regard du principe d’égalité de traitement par rapport à l’objet de la loi n° 2023-1380. De plus, cette contrainte d’affiliation entre en contradiction avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Pour toute ces raisons, il apparait nécessaire de rétablir les dispositions qui figuraient à l’article 17. C’est l’objet du I.

Par ailleurs, l’article 2 de la loi du 30 décembre 2023 a mis en place un dispositif exceptionnel et temporaire de promotion interne de la catégorie C à la catégorie B, qui déroge au principe de contingentement des postes susceptibles d’être ouverts à la promotion interne. Ce dispositif applicable jusqu’au 31 décembre 2027 bénéficie aux agents ayant exercé au moins 4 ans les fonctions de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants.

Sur un total de 10 000 secrétaires généraux de mairie de catégorie C estimés en 2024, 4 400 ont bénéficié de cette promotion interne dérogatoire et 300 d’une promotion de droit commun entre 2024 et mi-juin 2026. Il resterait donc encore 5 300 agents C exerçant en catégorie C les fonctions de secrétaire général de mairie.

Pour atteindre l’objectif de valorisation de ces fonctions, l’amendement propose également de proroger ce dispositif dérogatoire de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029. C’est l’objet du II.

Cette prorogation permettra ainsi à des agents de catégorie C assurant les fonctions de secrétaire général de mairie de bénéficier de la promotion interne dérogatoire jusqu’en 2029 et d’accompagner les employeurs territoriaux dans la mise en œuvre de l’obligation de recruter dans un corps ou un cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B sur les fonctions de secrétaire général de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, à compter du 1^er janvier 2028.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 ».

Cet amendement vise à prolonger le dispositif dérogatoire de promotion interne des secrétaires généraux de mairie (SGM) de catégorie C, prévu à l’article 2 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.

Ce « plan de requalification », ouvert du 30 avril 2024 au 31 décembre 2027, permet aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades C2 et C3, justifiant d’au moins quatre ans d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants, d’accéder à la catégorie B. Il s’inscrit dans la perspective de l’interdiction, à compter du 1^er janvier 2028, pour tout agent de catégorie C d’être nommé à ces fonctions.

Or, l’accès à ce dispositif suppose, pour les agents actuellement positionnés au grade C1, d’obtenir au préalable un avancement de grade vers C2 selon les règles ordinaires d’ancienneté et d’échelon, indépendantes de la volonté de l’agent ou de l’employeur. Ainsi, une partie des agents C1 actuellement en fonction n’aura matériellement pas le temps d’achever ce parcours en deux étapes (avancement de grade puis promotion interne dérogatoire).

En outre, les conditions pour l’inscription sur une liste d’aptitude pour la promotion interne (article 21 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013) s’apprécient au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle est établie ladite liste – soit au 1^er janvier 2027 pour les SGM, ce qui réduit d’autant la fenêtre effective de transition.

L’amendement, qui prolonge de deux ans la durée du dispositif, vise à donner à ces agents de catégorie C – notamment ceux recrutés en 2024 qui n’atteindront le seuil d’ancienneté des quatre ans qu’en 2028 – le temps matériel d’achever leur parcours de qualification et de pouvoir profiter du dispositif dérogatoire existant.

Le but est de conforter la place de ces agents, qui jouent un rôle essentiel, en tant que principal appui administratif des élus, dans le fonctionnement des petites communes rurales.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 325-4 du code général de la fonction publique, après le mot : « intergouvernementales » sont insérés les mots : « ou en qualité d’apprenti au titre d’un contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 325-14, après les mots : « professionnelle, y compris », sont insérés les mots : « dans le cadre d’un contrat d’apprentissage exécuté dans le secteur public non industriel et commercial dans les conditions fixées par le chapitre VII du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail, ou ».

II. – L’article L. 6227-10 du code du travail est abrogé.

Le recrutement par concours fait donc l’objet d’une baisse d’attractivité depuis plusieurs années dont l’intensité varie selon les versants de la fonction publique. Cette dernière entraine l’impossibilité pour les employeurs publics de répondre à l’ensemble des besoins de recrutement de la fonction publique, évalués annuellement à hauteur de 40 000 emplois pour la seule fonction publique de l’État (FPE).

Les difficultés rencontrées sont encore plus marquées pour les métiers en tension ou les spécialités rares, pour lesquels l’apprentissage est une voie de formation en alternance précieuse pour les jeunes et les employeurs, ainsi que dans certaines parties du territoire national.

L’apprentissage est défini par les dispositions des articles L. 6211-1 et suivants du code du travail. Le code général de la fonction publique comporte deux dispositions portant sur l’apprentissage : d’une part, l’article L. 325-8 qui dispose, s’agissant du 3ème concours que « La durée de l’apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul » de la durée des activités requise pour se présenter au 3ème concours et, d’autre part, l’article L. 424-1 – qui est le seul article du chapitre IV intitulé « Apprentissage » du titre II du livre IV – qui dispose que : « Les modalités d’accueil et de formation des apprentis recrutés dans le secteur public non industriel et commercial sont fixées par le chapitre VII du titre II de la sixième partie du code du travail ». Ce chapitre VII, intitulé « Développement de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial », comprend les articles L. 6227-1 à L. 6227-12. Ce dernier article rend applicable l’ensemble des dispositions relatives à l’apprentissage définies par le code du travail sauf certaines dispositions expressément énumérées (article L. 6227-12).

A l’heure actuelle, il n’existe aucun dispositif général permettant de prendre en compte la durée de l’apprentissage pour l’accès à la fonction publique – à l’exception du dispositif spécifique et exceptionnel introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (expérimentation de 6 ans s’achevant en août 2025) qui permet la titularisation des apprentis en situation de handicap à l’issue de leur contrat d’apprentissage au sein de la fonction publique – et l’article L. 6227-10 du code du travail, précise que : « Les services accomplis par l’apprenti au titre de son ou de ses contrats d’apprentissage ne peuvent ni être pris en compte comme services publics au sens des dispositions applicables aux fonctionnaires, aux agents publics ou aux agents employés par les personnes morales mentionnées à l’article L. 6227-1, ni au titre de l’un des régimes spéciaux de retraite applicables à ces agents. ».

A la suite de la remise au Premier ministre, le 20 mars 2015 du rapport intitulé « Développer et pérenniser l’apprentissage dans la fonction publique » rédigé par M. J. Richard avec le concours de P. Trouilly, la durée du contrat d’apprentissage a été prise en compte à compter de 2017 mais pour le seul calcul de la durée d’activité requise pour se présenter au 3ème concours.

Or, si l’apprentissage s’est fortement développé dans le secteur public non industriel et commercial en une dizaine d’années, le cadre juridique actuel de l’apprentissage ne permet pas de fidéliser les apprentis à l’issue de leur contrat d’apprentissage : il est donc nécessaire de permettre l’assimilation de la durée de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial à une durée de services publics et la valorisation de cette expérience professionnelle dans le cadre des concours d’entrée au sein de la fonction publique.

Le but recherché par le présent article est de fidéliser les apprentis titulaires d’un contrat d’apprentissage au sein du secteur public non industriel et commercial et de faciliter leur titularisation dans la fonction publique. Cet objectif se conjugue avec la volonté de construire une politique permettant le renforcement de la reconnaissance des compétences acquises par la voie de l’apprentissage et de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 514-1 du code général de la fonction publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le fonctionnaire placé en position de disponibilité pour exercer une activité professionnelle au sein d’une personne morale de droit public conserve ses droits à l’avancement d’échelon et de grade, sous réserve que l’activité exercée présente un caractère comparable aux fonctions correspondant à son grade.

« La durée prise en compte pour l’avancement ne peut excéder cinq années sur l’ensemble de la carrière.

« Les modalités d’appréciation de la comparabilité des fonctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France, vise à simplifier les parcours professionnels des agents publics et à favoriser les mobilités entre fonctions publiques et organismes publics.

Le régime actuel de disponibilité peut conduire à interrompre les perspectives d’avancement des agents, y compris lorsque les fonctions exercées demeurent comparables à celles correspondant à leur grade.

Cette situation constitue un frein aux mobilités professionnelles et complexifie les transitions entre structures publiques.

L’amendement permet donc de mieux reconnaître l’expérience acquise durant certaines périodes de disponibilité et de simplifier les parcours professionnels des agents territoriaux.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 521-2 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans la fonction publique territoriale, l’évaluation de la valeur professionnelle des agents publics peut faire l’objet de modalités adaptées à la nature des fonctions exercées pour les agents de catégorie A et les agents en décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical. Dans tous les cas, un entretien annuel est programmé si l’agent en fait la demande. »

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France, vise à simplifier les modalités d’évaluation des agents publics de catégorie A et les agents en décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical.

Le cadre actuel repose principalement sur un entretien professionnel annuel uniforme, qui peut apparaître insuffisamment adapté à certaines fonctions ou à certaines organisations de travail.

Cette rigidité peut générer une charge administrative importante pour les collectivités sans toujours améliorer la qualité du suivi professionnel des agents.

L’amendement permet donc d’introduire des modalités d’évaluation plus souples et adaptées à la nature des fonctions exercées, tout en maintenant la possibilité d’un entretien professionnel à la demande de l’agent ou de l’autorité territoriale.

Il contribue ainsi à alléger les procédures administratives et à recentrer l’évaluation sur les besoins réels de gestion des ressources humaines.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 714-11-... ainsi rédigé :

« Art. L. 714-11-.... – Par dérogation à la limite résultant de l’article L. 714-4, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui versent des avantages collectivement acquis en application de l’article L. 714-11 peuvent délibérer, après avis du comité social territorial, pour substituer à ces avantages une prime annuelle égale à un douzième du total des traitements de base versés chaque année.

« Cette prime, dont le versement peut être fractionné en deux versements semestriels, se substitue de plein droit aux avantages collectivement acquis mentionnés à l’article L. 714-11. Elle ne peut être instaurée que dans la limite du montant total des avantages collectivement acquis auxquels elle se substitue. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement s’inscrit dans le cadre de la simplification des règles de gestion des ressources humaines des collectivités territoriales et de leurs groupements (Titre II). Il crée, au sein du code général de la fonction publique, un mécanisme indemnitaire unifié et optionnel permettant aux organes délibérants d’attribuer à l’ensemble de leurs agents une prime annuelle égale à un douzième des traitements de base, en substitution des avantages collectivement acquis existants (L. 714-11 CGFP). Ce dispositif simplifie et unifie des régimes épars peu lisibles pour les employeurs territoriaux.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-19-.... – Les communes peuvent, seules ou dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale, constituer un service mutualisé destiné à assurer le remplacement temporaire des secrétaires généraux de mairie en cas d’absence, de vacance d’emploi ou d’accroissement temporaire d’activité.

« Les agents affectés à ce service peuvent être mis à disposition des communes adhérentes par convention-cadre, sans qu’il soit nécessaire de conclure une convention individuelle pour chaque remplacement lorsque les modalités générales ont été préalablement approuvées.

« Les communes peuvent également recruter un agent contractuel pour assurer ces fonctions pour une durée maximale de douze mois renouvelable une fois lorsque le recrutement d’un fonctionnaire n’a pu être réalisé dans un délai compatible avec la continuité du service public.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Les communes rurales et les petites communes sont aujourd’hui confrontées à l’absence de solution simple, rapide et opérationnelle pour assurer le remplacement des secrétaires de mairie en cas d’arrêt maladie, de congé maternité ou parental, de formation, de mobilité subie ou de départ non anticipé. Dans nombre de territoires, la continuité administrative repose encore sur une seule personne, ce qui rend toute absence immédiatement critique pour le bon fonctionnement de la collectivité.

Si plusieurs dispositifs permettent d’assurer la continuité du service public en cas d’absence d’un secrétaire de mairie (missions temporaires assurées par les centres de gestion, recours à des agents contractuels, mises à disposition entre collectivités, mutualisation au sein des établissements publics de coopération intercommunale), en pratique, ces outils restent trop souvent difficiles à mobiliser rapidement et marqués par un formalisme administratif qui ne correspond plus à l’urgence des situations rencontrées sur le terrain.

La difficulté des maires ne tient pas à l’absence de dispositifs juridiques, mais à leur manque de fluidité opérationnelle : multiplication des conventions, absence de vivier immédiatement mobilisable, délais de mise en œuvre incompatibles avec certaines absences imprévisibles, hétérogénéité des pratiques entre territoires…

Cette situation fragilise directement la continuité administrative des petites communes, dont le fonctionnement repose très fréquemment sur un seul agent polyvalent.

Malgré les avancées introduites par la loi du 30 décembre 2023, qui a permis de renforcer la reconnaissance de la fonction de secrétaire de mairie, les élus locaux continuent de signaler des difficultés persistantes pour assurer les remplacements dans des délais compatibles avec les exigences du service public local.

Le présent amendement vise donc non pas à créer un dispositif ex nihilo, mais à rendre pleinement opérationnels les outils déjà prévus par le droit en facilitant leur activation. Il autorise la constitution de services mutualisés de remplacement structurés autour d’un vivier mobilisable, et simplifie leur fonctionnement par le recours à une convention-cadre permettant d’éviter la multiplication de délibérations et d’actes individuels pour chaque intervention ponctuelle.

Il sécurise également le recours à des agents contractuels de remplacement lorsque les délais de recrutement classiques ne permettent pas de garantir la continuité du service public communal.

Cette évolution répond à une attente forte des élus locaux, en particulier dans les territoires ruraux, qui demandent moins une réforme de principe qu’une amélioration concrète de l’efficacité des outils existants. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans l’objectif de simplification administrative poursuivi par le présent projet de loi, en rapprochant le droit applicable des réalités de gestion quotidienne des communes.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 6 de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « à compter du » sont remplacés par les mots : « au plus tard le » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Après le mot : « conclue », sont insérés les mots : « dans un délai d’un an » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et au plus tard le 1^er janvier 2029 ».

L’article 6 de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit des modalités différenciées d’entrée en vigueur jusqu’au 1^er janvier 2029, selon que les collectivités territoriales ont déjà passé un contrat de prévoyance ou non, et selon la date du terme des conventions en cours d’exécution.

En premier lieu, lorsqu’aucune convention de participation n’est en cours à la date de publication de la loi, l’article 6- I de celle-ci prévoit la mise en conformité des conventions de participation à compter du 1^er janvier 2029, sans laisser la latitude aux acteurs locaux d’anticiper sur leur mise en œuvre avant cette date. Cette rédaction n’est pas de nature à inciter les employeurs à anticiper la mise en œuvre de la loi, sauf à prévoir deux régimes successifs : d’abord celui actuel issu des décrets de 2011 et 2022, applicable jusqu’en 2029, puis le régime nouveau après modification des textes réglementaires qui entrera en vigueur qu’à compter de 2029. Aussi l’amendement prévoirait une échéance « au plus tard le 1^er janvier 2029 », permettant d’appliquer aux contrats pris avant le 1^er janvier 2029 le nouveau régime.

Par ailleurs, il apparait que la passation de nouvelles conventions, dans le cas où celles en cours d’exécution à la date de publication de la loi du 22 décembre 2025 expireraient d’ici la fin de l’année 2026, posent difficulté. En effet, le II de l’article 6 précité prévoit que « lorsqu’une convention de participation dont le terme est antérieur au 1^er janvier 2029 est en cours à la date de publication de la présente loi, les articles 1^er à 3 sont applicables à la collectivité territoriale ou à l’établissement public qui l’a conclue à compter du terme de la convention. ».

Les délais nécessaires à la mise en concurrence dans le cadre des règles de la commande publique et à la conduction du dialogue social local rendent complexe la mise en conformité des conventions dont le terme intervient en 2026.

Dans ces conditions et afin d’améliorer les conditions de mise en œuvre de la loi, le présent amendement permet de laisser un délai raisonnable aux collectivités territoriales et aux centres de gestion qui voient leurs conventions actuelles prendre fin en 2026, et de conclure de nouvelles conventions de participation « dans un délai d’un an à compter du terme de cette convention et au plus tard le 1^er janvier 2029 ».

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités du transfert aux collectivités territoriales des agents de l’État exerçant les fonctions de secrétaire général d’établissement public local d’enseignement, afin que ce transfert soit effectif à compter de la rentrée scolaire 2027.

Les secrétaires généraux des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), anciennement appelés adjoints gestionnaires des lycées/collèges, sont des agents de l’État qui sont chargés des tâches de gestion matérielle, financière et administrative ainsi que des relations avec les collectivités territoriales pour les questions techniques ; ils organisent le travail des agents techniques des collectivités.

Exerçant des fonctions liées aux missions des collectivités de rattachement, une part importante de leur activité consiste donc à contribuer à la mise en œuvre des politiques de la région ou du département au sein de l’EPLE en matière d’accueil, d’entretien et de restauration scolaire.

Sous l’autorité hiérarchique du chef d’établissement, ils sont également, depuis la loi 3DS de 2022, sous l’autorité fonctionnelle des exécutifs des collectivités de rattachement mais ce dispositif – loin s’en faut – n’a pas produit les effets escomptés. C’est particulièrement vrai dans le champ de la restauration scolaire, où il arrive encore trop souvent que les stratégies d’achat de denrées alimentaires retenues par les secrétaires généraux d’EPLE ne soient pas en totale adéquation, voire diffèrent, avec celles développées par la collectivité de rattachement. De la même manière, dans le cadre du management au quotidien des agents départementaux/régionaux travaillant au sein des EPLE – les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATTE) -, le fait que les secrétaires généraux d’EPLE ne soient pas sous la responsabilité directe des collectivités de rattachement pose difficulté.

C’est pourquoi, dans une logique de clarification et de simplification et ainsi que le recommandent notamment le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur la commande publique de juillet 2025 ainsi que la proposition de loi n° 211 qui en découle, il apparaît nécessaire d’organiser le transfert de ce personnel aux collectivités concernées pour simplifier la gouvernance des EPLE, il est désormais nécessaire de franchir une étape supplémentaire en organisant le transfert de ces personnels aux collectivités concernées.

Dans cette perspective, le présent amendement prévoit, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport du Gouvernement au Parlement présentant les modalités du transfert aux régions et départements des secrétaires généraux d’EPLE, afin que ce transfert soit effectif à compter de la rentrée scolaire 2027.