Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 429-13 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « expressément » est supprimé ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de réponse, le propriétaire est réputé avoir consenti à l’abandon. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « écrite » est supprimé ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Un avis est publié dans un journal d’annonces légales ; il fixe notamment la date limite de réponse ou celle de la réunion et fournit le lien vers le site internet de la commune. Ce dernier définit notamment le territoire de la commune concerné par la décision relative à l’abandon du loyer de la chasse. » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque, par délibération du conseil municipal, la commune renonce à l’abandon du loyer de la chasse, elle est dispensée de la consultation des propriétaires prévue aux premier et deuxième alinéas du présent article. Le délai de 10 jours prévu à l’article L. 429-6 court à compter de la date de publication de cette décision.

« Lorsqu’il est abandonné à la commune, le produit de la location de la chasse est affecté conformément au 5° de l’article 3 de la loi du 5 août 1912 d’exécution du code des assurances sociales de 1911 et à d’autres dépenses liées à la propriété foncière, telles que l’entretien des chemins ruraux et d’exploitation forestière. »

L’organisation de la chasse en Alsace-Moselle relève d’un régime juridique particulier issu du droit local alsacien-mosellan. Dans ce cadre, les communes administrent la chasse au nom et pour le compte des propriétaires fonciers et sont chargées, à chaque renouvellement des baux de chasse, de consulter ces derniers sur l’affectation du produit des locations.

Si les loyers de chasse reviennent en principe aux propriétaires, ceux-ci peuvent, sous réserve d’une double majorité qualifiée, décider d’en abandonner le bénéfice à la commune. En pratique, ces sommes sont généralement affectées à des dépenses en lien avec la propriété foncière, notamment au financement des cotisations aux Caisses d’Assurance-Accidents Agricoles.

 Toutefois, cette procédure de consultation s’avère particulièrement lourde, complexe et chronophage pour les communes concernées. Le dernier renouvellement des baux intervenu en 2024 l’a démontré et a depuis fait l’objet de nombreuses remontées de terrain afin de simplifier la procédure. En effet, dans les départements d’Alsace-Moselle, chaque renouvellement de bail impose aux communes de consulter individuellement l’ensemble des propriétaires fonciers concernés, ce qui peut représenter plusieurs centaines d’envois. Cette procédure mobilise des moyens humains et financiers importants à la charge des communes pour un résultat souvent peu significatif.

Conscients de cette importante difficulté pour les communes, l’Institut du Droit Local alsacien-mosellan et le Conseil Représentatif du Droit Local ont réuni l’ensemble des acteurs concernés au sein d’un groupe de travail, dont les associations des maires, les représentants des chasseurs, des propriétaires fonciers et du monde agricole, des notaires, ainsi que le Fonds de dégâts du gibier. Celui-ci a élaboré une proposition unanime, consensuelle et équilibrée visant à simplifier les obligations pesant sur les communes d’Alsace et de Moselle.

 Cet amendement présente plusieurs avancées majeures :

 - il inscrit dans la loi la possibilité pour les communes d’être dispensées de la procédure de consultation par courrier, très coûteuse pour les communes et peu adaptée aux pratiques actuelles. Cette avancée sécuriserait ainsi une pratique effectuée actuellement par les communes, validée par une jurisprudence de la Cour de cassation, et allégerait leurs budgets ;

 - il consacre légalement l’affectation du produit des loyers de chasse à des dépenses liées à la propriété foncière ;

-il simplifie les modalités de consultation, notamment en prévoyant qu’à défaut de réponse du propriétaire, celui-ci est réputé avoir consenti à l’abandon du produit des locations à la commune.

 Cet amendement répond pleinement à l’objet du projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, en supprimant des contraintes administratives disproportionnées et supportées par les communes. En allégeant les procédures de consultation imposées aux collectivités d’Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse, il répond directement à une problématique de simplification normative, de réduction des charges administratives et de sécurisation juridique de l’action des élus locaux. Il préserve pleinement les droits des propriétaires fonciers tout en tenant compte des réalités de gestion auxquelles les communes sont confrontées.

Par ailleurs, relevant du droit local, il s’inscrit dans la même ligne que l’article 7 du texte, qui étend aux départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la possibilité existant dans les autres départements d’envoyer par voie dématérialisée les convocations des conseillers municipaux.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les I à IV de l’article L. 5214-16 sont remplacés par trois paragraphes ainsi rédigés :

« I. – La communauté de communes exerce en lieu et place de ses communes membres des compétences relevant des groupes suivants :

« 1° Politique et actions de développement économique et commercial. La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaires sont inclus obligatoirement dans ce groupe de compétences ;

« 2° Aménagement de l’espace communautaire ;

« 3° Politiques et actions en faveur de la préservation de l’environnement et de la transition écologique. La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés sont inclus obligatoirement dans ce groupe de compétences ;

« 4° Lorsqu’elle comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville : la communauté élabore le diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville, anime et coordonne des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance et porte avec les communes, des programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

« 5° Accueil des gens du voyage dont la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

« II. – Le choix des compétences relevant de chacun des groupes mentionnés au I à l’exception des 4° et 5° , leur périmètre géographique et leur contenu sont librement déterminés par délibérations concordantes :

« - de l’organe délibérant de la communauté de communes, à la majorité des deux tiers de ses membres,

« - et des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population totale de la communauté, dont celle du conseil municipal de la commune la plus peuplée.

« Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

« La communauté de communes peut, à tout moment, exercer toute autre compétence et en tout ou partie, qui ne relève d’un des groupes prévus au I, selon les mêmes règles.

« Dans les mêmes conditions, la communauté et les communes membres peuvent restituer en tout ou partie certaines compétences à une ou plusieurs communes membres et en définir le contenu.

« III. – Lorsque les statuts subordonnent l’exercice des compétences de la communauté à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé librement par le conseil de la communauté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. » ;

2° L’article L. 5216-5 est ainsi modifié :

a) Les I et II sont remplacés par trois paragraphes ainsi rédigés :

« I. - La communauté d’agglomération exerce en lieu et place de ses communes membres des compétences relevant des groupes suivants :

« 1° Politique et actions de développement économique et commercial. La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaires sont inclus obligatoirement dans ce groupe de compétences ;

« 2° Aménagement de l’espace communautaire, organisation de la mobilité et équilibre de l’habitat ;

« 3° Politiques et actions en faveur de la préservation de l’environnement et de la transition écologique. La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés sont inclus obligatoirement dans ce groupe de compétences ;

« 4° Lorsqu’elle comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville : la communauté élabore le diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville, anime et coordonne des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance et porte avec les communes, des programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

« 5° Accueil des gens du voyage dont la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

« II. – Le choix des compétences relevant de chacun des groupes visés au I à l’exception des 4° et 5° , leur périmètre géographique et leur contenu sont librement déterminés par délibérations concordantes :

« - de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération, à la majorité des deux tiers de ses membres,

« - et des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population totale de la communauté, dont celle du conseil municipal de la commune la plus peuplée.

« Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

« La communauté d’agglomération peut, à tout moment, exercer toute autre compétence et en tout ou partie, qui ne relève d’un des groupes prévus au I, selon les mêmes règles.

« Dans les mêmes conditions, la communauté et les communes membres peuvent restituer en tout ou partie certaines compétences à une ou plusieurs communes membres et en définir le contenu.

« III. – Lorsque les statuts subordonnent l’exercice des compétences de la communauté à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé librement par le conseil de la communauté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »

b) Le III est abrogé.

Ce texte de simplification doit être l’occasion de redonner un cadre plus simple aux modalités de répartition des compétences entre communes et communauté de communes et d’agglomération, devenues aujourd’hui rigides et inutilement complexe (transferts imposés par la loi selon des délais aléatoires et évolutifs, droit d’opposition à des transferts automatiques, transferts imposés puis délégation possible de compétences aux communes dans un cadre flou etc.).

Ces transferts doivent s’inscrire dans l’application des principes de liberté, de responsabilité locale et de subsidiarité, qui doivent également guider les relations entre les communes et leur intercommunalité dès ce début de mandat.

Afin de traduire ces principes et de permettre une meilleure adaptation aux réalités territoriales, il est proposé de retenir quatre grands blocs de compétences communs aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération :

1. Développement économique et commercial, incluant obligatoirement la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités économiques (ZAE). D’autres compétences pourraient être librement transférées, notamment en matière de tourisme, d’accompagnement financier, mais aussi d’emploi et d’attractivité etc.

2. Aménagement de l’espace, mobilités et habitat, ce qui comprend le SCOT mais peut aussi intégrer le PLUi, les politiques foncières, le programme local de l’habitat (PLH), les actions en faveur du logement ou encore la voirie d’intérêt communautaire.

3. Préservation de l’environnement et transition écologique, avec, à titre obligatoire, la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Les communes pourraient choisir de transférer d’autres compétences telles que l’eau, l’assainissement, la GEMAPI, la lutte contre les pollutions ou les actions en faveur de la maîtrise de l’énergie.

4. Politique de la ville, pour les communautés comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La compétence relative à l’accueil des gens du voyage demeurerait obligatoire.

Au sein de chacun de ces blocs, à l’exception de la gestion des ZAE, des déchets, de la politique de la ville et de l’accueil des gens du voyage, les communes et l’intercommunalité disposeraient d’une pleine liberté pour déterminer les compétences exercées à l’échelle communautaire, le contenu de celles-ci, ainsi que leur périmètre d’intervention.

Par ailleurs, les communes pourraient à tout moment transférer à l’intercommunalité, ou récupérer, tout ou partie d’autres compétences.

Les transferts et restitutions de compétences seraient toutefois soumis à une majorité qualifiée renforcée, reposant sur une décision conjointe du conseil communautaire, adoptée à la majorité des deux tiers, et des communes membres, selon une majorité des deux tiers des communes représentant au moins les deux tiers de la population, incluant la commune la plus peuplée.

Enfin, la possibilité de recourir à la définition de l’intérêt communautaire serait maintenue afin de préciser, au sein d’une même compétence, le périmètre d’intervention de l’intercommunalité en fonction de la vocation intercommunale des actions, équipements ou services concernés.

Ce texte ne remettrait absolument pas en cause les compétences aujourd’hui transférées aux communautés de communes ni aux communautés d’agglomération dans les domaines dans lesquels leur action est efficace et pertinente.

Au contraire, un tel dispositif pourrait lancer une réelle réflexion sur la bonne échelle d’efficacité des politiques publiques et aller vers davantage d’optimisation et de dynamisme local.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Maires de France.

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 13° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par la collectivité et situés sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité sur tous les immeubles pour lesquels la collectivité se paye cet impôt à elle-même. »

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle-même.

Il ajoute un 14° alinéa au I de l’article 1382 du CGI, et prévoit une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même.

Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’État.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Maires de France.

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par la collectivité et situés sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité sont exonérés de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale sur tous ces immeubles pour lesquels la collectivité se paye cet impôt à elle-même. »

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle-même.

Il ajoute un 6° au II de l’article 1407 du CGI, et prévoit une exonération de droit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même.

Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’État.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Maires de France.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-2 du code du travail,

Le projet de loi prévoit une procédure d’évaluation simplifiée pour l’attribution des cartes mobilité inclusion (CMI) mention priorité et stationnement, et la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Or, la RQTH ouvre des auprès des employeurs des droits tels que des horaires de travail aménagés, des adaptations du poste avec du matériel spécifique. Elle ouvre également la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour dépenses liées au handicap. Enfin, elle permet de prendre sa retraite à taux plein à 55 ans.

A l’inverse, la CMI mention priorité et stationnement permet principalement des facilités de déplacement et de stationnement. La CMI mention Invalidité, ne peut quant à elle pas faire l’objet d’un parcours simplifié, la fixation du taux d’invalidité demeurant une prérogative de l’équipe pluridisciplinaire.

Aussi, eu égard l’importance des droits et des facultés qu’ouvre la RQTH, il y a lieu de maintenir son attribution à travers une évaluation globale et individualisée réalisée par une équipe pluridisciplinaire.

Cet amendement a donc pour objectif de limiter la procédure simplifiée d’attribution aux seules CMI priorité et stationnement, et donc de ne pas faire entrer la RQTH dans le champ de cette procédure.

Les bénéfices de la procédure simplifiée pour les CMI-P et CMI-S demeurerent puisqu’elles représentent plus de 700 000 demandes pour les seuls CMI-S.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer le caractère facultatif de la création de centres communaux d’action sociale (CCAS) introduit lors de l’examen du texte en commission. Présentée comme une simplification, cette mesure vient en réalité déstabiliser un outil de solidarité éprouvé. Bien connu des communes, il leur permet de répondre avec agilité, proximité et pragmatisme à des besoins de solidarité dans leurs territoires.

Issu d’une histoire bicentenaire de l’aide sociale locale, leur composition rassemblant élus et professionnels de l’action sociale enrichit les travaux et permet de donner une visibilité et un sens particulier à ces actions. Les collectivités ont su grâce à la souplesse de ces outils, les adapter aux politiques locales qu’elles souhaitent développer.

Enfin, rendre facultatif la création de CCAS en leur substituant des commissions sociales ne répond pas à un objectif de simplification mais plutôt de l’illisibilité en créant une nouvelle commission.

I. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

dix

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

– la seconde phrase est supprimée ;

Cet amendement propose d’aller plus loin que le projet de loi et de ramener à 10 ans au lieu de 15 ans la durée pour constater l’absence de propriétaire.

En effet, un bien immobilier sans maître peut être présumé appartenir à la commune lorsque le dernier propriétaire connu est décédé sans héritier ou que les héritiers ne se sont pas manifestés dans un délai de 30 ans, en droit commun. Ce long délai prive les collectivités de la possibilité de requalifier, sécuriser ou valoriser des parcelles laissées à l’abandon. L’abaissement à 15 ans est une première avancée. la loi 3DS a partiellement réduit ce délai à 10 ans dans les cas suivants : opérations de revitalisation du territoire, grandes opérations d’urbanisme, quartiers prioritaires de la politique de la ville et zones de revitalisation rurale. Restreindre la simplification à ces cas exclut la majorité des communes.

Or, la volonté de réappropriation du foncier est devenue une priorité dans tout le territoire national. La lutte contre l’artificialisation des sols, la relocalisation industrielle, la résorption des friches, la sécurisation de bâtiments à l’abandon sont autant d’objectifs qui nécessitent une gestion plus réactive du foncier.

Plus de 95 % des élus locaux ayant répondu à la récente consultation du Sénat se sont prononcés en faveur de cette simplification.

Cet amendement propose donc de passer de quinze à dix le délai pour constater l’absence de propriétaire comme c’est déjà le cas sous certaines conditions.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Introduits en commission, ces deux alinéas visent à permettre la réunion de la commission d’attribution des crédits de dotations d’équipements aux territoires ruraux lorsque des sièges sont vacants.

Or, sous couvert de « simplification », cette disposition va en réalité à l’encontre de l’objectif primordial de mieux associer les élus locaux à l’action locale de l’État. Permettre au préfet d’attribuer des subventions en l’absence d’élus semble donc particulièrement inopportun. Ces alinéas laissent à penser que le fonctionnement de la démocratie locale ralentirait l’action publique et que pour être plus efficace il faudrait pouvoir se réunir en l’absence des élus...

Enfin, de nombreuses commissions ou instances adaptent leur action aux effets du calendrier des renouvellements des conseils municipaux, intercommunaux et aux élections nationales, ou lors de vacances pour d’autres motifs.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose de supprimer la disposition introduite en commission.

Alinéas 7, 12 et 23

Supprimer ces alinéas.

L’article 8 a notamment pour objectif de permettre aux collectivités territoriales de créer des emplois ou de modifier les grades des emplois sans passer par l’organe délibérant jusqu’à l’ouverture de la campagne électorale.

Or, cette disposition appelle plusieurs réserves. Tout d’abord, ce n’est pas de faire délibérer l’assemblée qui génère de la lourdeur administrative mais plutôt la réunion préalable des multiples comités tels… qui se réunissent à dates fixes, ou encore les différents avis… ou visites médicales. Les exécutifs locaux prévoient en général une marge supplémentaire dans le tableau des effectifs afin d’avoir de la souplesse dans la gestion

D’une part, la période officielle de campagne électorale démarre à deux semaines de la tenue du scrutin, suspendre ces facilités de recrutement apparaît donc particulièrement tardif. De même l’exclusion des emplois de cabinet ou de direction de ces facilités interroge, alors que la plupart des effectifs de la fonction publique territoriale relèvent de la catégorie C.

D’autre part, elle expose également plus fortement les collectivités locales, régulièrement pointée du doigt pour une gestion prétendument laxiste de leurs dépenses de personnel.

De plus, en créant cette possibilité, limitée dans le temps et à certaine catégorie d’emplois, dont sont libre de se saisir ou pas les collectivités locales, elle met en place un système à plusieurs vitesses et qui bien loin de simplifier par une uniformité de gestion, complexifie.

Enfin, signe du manque de pertinence de cette mesure, le rapport Ravignon n’objective pas cette proposition et se limite au paragraphe suivant : « Les modalités de recrutement et de gestion des effectifs pourraient être simplifiées. L’obligation de délibération en assemblée en cas de création ou de suppression de postes au tableau des effectifs pourraient donner lieu à une délégation de pouvoir de l’exécutif. En effet, le CGCT ne prévoit pas aujourd’hui de possibilité de délégation sur l’évolution du tableau des effectifs, obligeant ainsi chaque décision de création ou de suppression de postes à être soumise à l’assemblée délibérante. Au regard des délais importants qui peuvent peser sur certains recrutements, autoriser la délégation à l’exécutif assurerait de répondre à l’enjeu de réactivité qu’implique la gestion des effectifs. Cette délégation ferait l’objet, comme pour toutes délégations, d’un compte-rendu en assemblée délibérante. »

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose de supprimer la possibilité de créer des emplois ou de modifier les grades des emplois sans passer par l’organe délibérant jusqu’à l’ouverture de la campagne électorale.

Supprimer cet article.

Cet article entend doubler la durée dont dispose une commune pour convoquer le conseil municipal afin de procéder au remplacement du maire ou des adjoints dans les cas où leur élection est annulée, ou en cas de démission. Il passerait de 15 à 30 jours pour envoyer une convocation. Le conseil municipal devant élire le maire ou les adjoints pourrait donc se tenir dans un délai allant théoriquement jusque 35 jours.

Or, dans un contexte de réduction de délais et d’amélioration de la performance de l’action publique, à l’heure où les formes de participation sont interrogées pour aller vers moins de rigidité et plus de réactivité, cette démarche s’inscrit à rebours de ces enjeux de réactivité de l’administration et de réduction des délais de réponses à nos concitoyens, sur le sujet pourtant angulaire de l’élection de l’exécutif local.

Doubler ce délai aura pour effet d’affaiblir les maires souhaitant convoquer cette séance rapidement, de prolonger la période de vacance durant laquelle la commune peut être administrée par une délégation spéciale nommée par le préfet. Dans les communes plus peuplées, disposant de services rompus à cet exercice traditionnel de la vie d’une commune, cette mesure semble particulier inopportune.

Bien que l’allongement proposé du délai soit fondé sur l’intention louable de « simplifier la vie des petites communes », il conviendrait plutôt de donner les moyens visant à tenir ce délai.

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles 103 à 105 du code civil sont ainsi rédigés :

« Art. 103. – Toute personne qui élit domicile dans une commune doit en faire la déclaration auprès des services communaux. Une seule déclaration peut être remise pour tous les membres d’un même foyer partageant le même domicile, entendu comme le lieu de principal établissement.

« L’absence de déclaration domiciliaire ou une fausse déclaration est passible d’une amende administrative dans les conditions prévues à l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« Art. 104. – La déclaration prévue à l’article 103 doit comporter l’adresse du domicile, le nom, le prénom et la date de naissance des personnes vivant dans le domicile. Elle est effectuée par voie postale ou électronique.

« Un récépissé est remis par les services communaux à la suite de l’enregistrement de la déclaration.

« Art. 105. – La déclaration prévue à l’article 103 doit être effectuée dans les trente jours qui suivent l’installation dans le domicile.

« Toute personne ayant l’intention de quitter une commune où il avait élu domicile pour s’établir à l’étranger doit adresser à cette commune une déclaration au plus tard la veille son départ. »

II. – L’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° De recueillir les informations relatives à la déclaration domiciliaire prévue aux articles 103 à 105 du code civil ;

« ...° De transmettre, le 31 décembre de chaque année, le registre de population communale à l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

La création d’un fichier domiciliaire recenserait le nom et l’adresse de domiciliation des habitants de la commune, consultable par le maire et autres personnes habilitées, constitue une demande forte de nombreux maires afin d’obtenir une meilleure visibilité sur le nombre et l’identité des habitants de leur commune en temps réel.

Aujourd’hui, qu’on déménage ou emménage dans une commune, nul n’est tenu de déclarer son départ ou sa nouvelle domiciliation à la commune.

Cela pose des problèmes évidents en termes d’organisation des services publics locaux pour satisfaire, à juste mesure, les attentes des habitants ou pour ajuster le niveau d’aide des secouristes aux personnes sinistrées en cas de catastrophes naturelles. Autre exemple en termes de sécurité du quotidien : ne pas connaître le nombre d’habitants dans une maison incendiée complique la tâche des pompiers qui posent la question au maire dans l’urgence.

En vigueur chez plusieurs de nos voisins européens comme l’Autriche, le Portugal ou l’Espagne, l’obligation de déclaration domiciliaire existe aussi déjà en Alsace-Moselle et n’est nullement remise en cause.

Elle devrait devenir en France, un devoir civique sanctionnable pour tous afin d’assurer des données de recensement fiables à la commune, et de permettre une meilleure anticipation des offres de services publics municipaux aux besoins des citoyens (ouverture ou fermeture de classe, service de transport collectif, etc…).

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le maire peut faire procéder à l’enlèvement des dépôts sauvages de cartouches ou de bonbonnes de protoxyde d’azote lorsque ces dépôts sont susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques.

« Les frais exposés à ce titre peuvent être mis à la charge de l’auteur du dépôt lorsqu’il est identifié, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de l’action des maires face à la multiplication des dépôts sauvages de cartouches et de bonbonnes de protoxyde d’azote dans l’espace public.

Ces dépôts constituent des atteintes à la salubrité publique et peuvent présenter des risques pour la sécurité des personnes, nécessitant des interventions régulières des services municipaux de propreté et de sécurisation.

Les maires disposent déjà, au titre de leurs pouvoirs de police administrative générale, de la faculté de faire procéder à l’enlèvement de tels dépôts. Le présent amendement se borne à expliciter cette faculté dans le code général des collectivités territoriales afin d’en sécuriser le fondement juridique et d’en harmoniser la mise en œuvre, sans en modifier la portée.

Il vise en outre à clarifier les conditions dans lesquelles les frais exposés peuvent être mis à la charge de l’auteur identifié du dépôt, dans un cadre fixé par décret en Conseil d’État, afin de sécuriser les pratiques de recouvrement existantes.

Il ne crée aucune charge nouvelle pour les collectivités territoriales et n’a pour objet que de renforcer la lisibilité et l’effectivité du droit applicable.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les communes de moins de 3 500 habitants et leurs groupements, les demandes de subventions sont instruites sur la base d’un dossier dont la liste des pièces est fixée par décret en Conseil d’État.

Cette liste est limitative et établie en fonction de la nature des subventions sollicitées et des éléments nécessaires à l’appréciation de leur éligibilité et au contrôle de la réalité des opérations financées.

Aucune pièce déjà détenue par une administration de l’État ou accessible par voie électronique ne peut être redemandée au demandeur, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Le présent amendement vise à simplifier de manière concrète et opérationnelle les démarches administratives des communes de moins de 3 500 habitants et de leurs groupements dans le cadre des demandes de subventions publiques.

Ces collectivités sont régulièrement confrontées à une complexité administrative liée à la multiplicité des pièces justificatives exigées et à la redondance de documents déjà détenus par les administrations, ce qui engendre une charge de gestion significative au regard de leurs moyens limités.

Si des principes généraux existent déjà en droit et en pratique administrative, notamment en matière de circulation des informations entre administrations et de limitation des demandes redondantes, leur mise en œuvre demeure hétérogène selon les dispositifs de subvention et les services instructeurs.

Le présent amendement opère ainsi une clarification et une consolidation de ces principes dans le champ spécifique des demandes de subventions publiques des petites communes, en renforçant leur opposabilité et leur effectivité opérationnelle. Il instaure à cette fin un cadre harmonisé fondé sur une liste limitative de pièces fixée par décret en Conseil d’État et consacre explicitement le principe de non-redondance des justificatifs, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

Il vise ainsi à renforcer la sécurité juridique des procédures, à harmoniser les pratiques entre services instructeurs et à alléger la charge administrative des collectivités concernées, sans création de charge nouvelle obligatoire au sens de l’article 40 de la Constitution.

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque des actes réglementaires de l’État créent ou modifient des obligations applicables aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, ils sont accompagnés d’une annexe présentant de manière opérationnelle leurs conséquences pratiques pour les collectivités territoriales.

Cette annexe précise :

1° Les obligations nouvelles, supprimées ou modifiées ;

2° Les principales conséquences pratiques pour les collectivités concernées ;

3° Les démarches ou formalités impactées par ces dispositions.

Elle est établie selon un format simplifié défini par décret en Conseil d’État et publiée dans les mêmes conditions que l’acte réglementaire auquel elle se rapporte.

Le présent amendement vise à améliorer la compréhension et la mise en œuvre des normes réglementaires de l’État par les communes, afin de mieux accompagner l’action des maires et des élus locaux.

Les collectivités territoriales doivent faire face à un volume croissant de normes dont les effets opérationnels ne sont pas toujours immédiatement perceptibles. Si des outils d’accompagnement existent déjà (circulaires, documents explicatifs, guides d’application), leur portée demeure variable et leur articulation parfois insuffisamment structurée.

Le dispositif proposé ne se substitue pas à ces instruments, mais en renforce la cohérence et la portée opérationnelle dans le champ spécifique des actes réglementaires applicables aux collectivités territoriales.

Il prévoit que ces actes soient assortis d’une présentation synthétique et normalisée de leurs incidences concrètes pour les communes, permettant d’identifier de manière claire les obligations nouvelles ainsi que les modalités pratiques de mise en œuvre. Cette exigence vise à améliorer l’accessibilité immédiate des normes pour les autorités locales chargées de leur application.

Il s’agit ainsi d’un mécanisme de clarification et de structuration de l’information normative, destiné à sécuriser l’action des élus locaux face aux évolutions réglementaires et à faciliter leur mise en œuvre effective, sans création de charge nouvelle au sens de l’article 40 de la Constitution.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « dans la région ou dans la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « dans le département ou, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le représentant de l’État territorialement compétent » ;

b) A la seconde phrase, les mots : « que le représentant de l’État dans la région » sont remplacés par le mot : « qu’il » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

3° Au quatrième alinéa, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département » ;

4° La première phrase du sixième alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « dans la région ou dans la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « dans le département ou, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le représentant de l’État territorialement compétent » ;

b) Les mots : « de leur département ou de leur » sont remplacés par les mots : « du département ou de la » ;

5° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département ».

Le présent amendement vise à renforcer la lisibilité, la proximité et l’efficacité de la gestion de la dotation de soutien à l’investissement local.

Dans sa rédaction actuelle, la décision d’attribution est principalement exercée au niveau régional, tandis que l’instruction et le suivi des projets reposent largement sur les services déconcentrés au niveau départemental. Cette organisation en deux niveaux peut complexifier les circuits de décision et rendre moins lisible, pour les collectivités, l’identification de l’interlocuteur réellement compétent.

Le présent amendement propose en conséquence de confier la décision d’attribution au représentant de l’État dans le département, niveau d’administration le plus directement en prise avec les porteurs de projets et les réalités locales. Cette évolution permet d’ancrer davantage la décision dans le territoire, en cohérence avec le rôle déjà central des services départementaux dans l’instruction des dossiers.

Il ne remet pas en cause le rôle des régions, mais vise à mieux répondre aux attentes des élus locaux en confiant la décision au niveau départemental, plus directement en prise avec les projets de terrain.

Elle s’inscrit dans une logique d’organisation plus lisible et plus réactive, sans modifier les objectifs nationaux de la dotation ni ses critères d’éligibilité.

Après l’article 26 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 101-2-.... – Lorsqu’une commune est soumise simultanément aux dispositions relatives à la protection du littoral et à celles relatives à la montagne, les règles d’urbanisation sont mises en œuvre de manière coordonnée afin d’assurer la conciliation de ces deux régimes.

« Dans ce cadre, les dispositions relatives à la montagne sont appliquées en priorité lorsqu’elles permettent d’assurer une continuité de l’urbanisation compatible avec les objectifs de protection des espaces naturels, sans préjudice de l’application des dispositions du chapitre relatif au littoral lorsqu’elles sont plus protectrices des sites et paysages.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment l’articulation avec les unités touristiques nouvelles et les modalités d’urbanisation en discontinuité. »

Le présent amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées dans les communes soumises simultanément aux dispositions relatives au littoral et à la montagne.

Ces deux régimes d’urbanisme particulièrement exigeants ne comportent pas aujourd’hui de règle législative explicite d’articulation en cas de double application. Leur mise en œuvre repose ainsi sur une application combinée de leurs dispositions, sous le contrôle du juge administratif, qui en assure la conciliation au cas par cas. Cette situation peut générer une insécurité juridique pour les collectivités territoriales et les services instructeurs.

Les acteurs locaux sont dès lors confrontés à des analyses complexes, susceptibles d’entraîner des divergences d’interprétation et de ralentir l’instruction des projets, notamment en matière d’aménagement touristique et de développement des stations, y compris lorsqu’il s’agit de projets relevant des unités touristiques nouvelles.

Cet amendement introduit une règle d’articulation entre ces deux régimes, en prévoyant une mise en œuvre coordonnée et une priorité donnée aux dispositions relatives à la montagne lorsqu’elles permettent d’assurer une continuité de l’urbanisation compatible avec la protection des espaces naturels, tout en préservant l’application des dispositions du littoral lorsqu’elles sont plus protectrices des sites et paysages.

Il vise ainsi à sécuriser le droit applicable, à clarifier son interprétation et à faciliter l’instruction des projets dans les territoires concernés, notamment ceux liés au développement touristique encadré.

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire de la commune concernée ou son représentant est entendu, à sa demande, par la commission nationale mentionnée au présent article préalablement à l’émission de son avis. » ;

2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’il est constaté que l’État s’est substitué à la commune pour la réalisation de tout ou partie des obligations prévues aux articles L. 302-5 et L. 302-8 et que les objectifs ainsi poursuivis n’ont pas été atteints, il ne peut être prononcé de constat de carence ni appliquée de majoration du prélèvement au titre des obligations concernées.

« Lorsque des résultats ont été partiellement atteints dans le cadre de cette substitution, il en est tenu compte pour la détermination des prélèvements et sanctions applicables. »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à renforcer l’équité et la transparence des procédures prévues à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’à adapter les mécanismes de sanction aux situations dans lesquelles l’État s’est substitué à une commune pour la mise en œuvre des obligations en matière de logement social.

S’agissant des procédures de constat de carence, les communes sont aujourd’hui associées de manière variable aux travaux de la Commission nationale. Le présent amendement introduit une garantie procédurale nouvelle en prévoyant que le maire de la commune concernée, ou son représentant, peut être entendu à sa demande par la Commission nationale avant l’émission de son avis, renforçant ainsi le caractère contradictoire et la qualité de l’instruction des dossiers.

Par ailleurs, en l’état du droit, des communes peuvent être sanctionnées au titre de la carence alors même que l’État a pris en charge tout ou partie de la réalisation des objectifs de logement social, sans que les résultats obtenus dans ce cadre ne soient pleinement pris en compte. Le présent amendement corrige cette situation en prévoyant que, lorsque l’État s’est substitué à la commune et n’a pas permis d’atteindre les objectifs poursuivis, aucune sanction ni majoration ne peut être appliquée au titre des obligations concernées. Il prévoit également la prise en compte des résultats partiels éventuellement obtenus afin de garantir une appréciation plus fidèle à la réalité de l’action conduite.

Il s’agit ainsi de sécuriser les droits des collectivités, de renforcer la transparence des procédures et de garantir une application plus juste et équilibrée du dispositif SRU.

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 302-5-.... – Les communes qui deviennent soumises aux obligations prévues à l’article L. 302-5 à la suite du franchissement du seuil démographique de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elles appartiennent bénéficient d’une période transitoire de trois ans durant laquelle le prélèvement prévu à l’article L. 302-7 n’est pas appliqué. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à instaurer une période transitoire de trois ans durant laquelle le prélèvement prévu à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation ne s’applique pas aux communes devenues soumises aux obligations SRU à la suite du franchissement du seuil démographique de leur établissement public de coopération intercommunale.

En l’état du droit, ces communes peuvent basculer automatiquement dans le champ d’application du dispositif SRU du fait d’une évolution du périmètre ou de la population intercommunale, sans modification de leur situation locale propre. Elles se trouvent alors immédiatement soumises à des obligations lourdes et à des sanctions financières, sans temps d’adaptation suffisant pour intégrer ces nouvelles contraintes dans leurs documents d’urbanisme et leurs stratégies de l’habitat.

La complexité actuelle du dispositif tient précisément à ces effets de seuil brutaux, qui créent de l’instabilité normative pour les élus locaux et rendent l’application du droit moins prévisible et plus difficile à anticiper.

Le présent amendement contribue ainsi à l’objectif de simplification en introduisant une règle de transition claire, automatique et lisible, évitant les ruptures d’application du droit. Il permet de rendre le dispositif SRU plus progressif et plus cohérent avec la logique de sécurisation juridique des collectivités poursuivie par le texte.

Après l’article 26 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 101-2-.... – Les documents de planification et d’urbanisme sont élaborés selon un principe de subsidiarité ascendante.

« Ce principe implique que chaque niveau de planification n’intervient que pour les orientations, objectifs et règles dont la portée excède ce qui peut être utilement défini et mis en œuvre par les documents de niveau inférieur, compte tenu de leur champ de compétence et de leur échelle territoriale.

« Les documents de planification assurent une répartition des compétences normatives entre niveaux de planification fondée sur la portée des enjeux traités, dans le respect des compétences des collectivités territoriales et du principe de libre administration.

« Les documents de niveau supérieur ne peuvent définir des orientations ou prescriptions ayant pour effet de déterminer de manière détaillée les règles relevant des documents de niveau inférieur, sauf lorsque la loi en dispose expressément.

« Ils veillent à une stricte limitation des superpositions normatives et à une articulation nécessaire et proportionnée entre les différents niveaux d’intervention. »

« Les documents de planification assurent leur articulation dans un objectif de simplification et de réduction des superpositions normatives. »

Le présent amendement vise à instaurer un principe de subsidiarité ascendante dans l’élaboration des documents de planification et d’urbanisme, afin de clarifier l’articulation entre PLU, SCOT et SRADDET.

En l’état du droit, la hiérarchie des normes impose déjà une compatibilité entre ces documents, mais sans principe explicite de répartition des interventions entre niveaux de planification. Cette situation peut conduire, en pratique, à des prescriptions redondantes ou anticipées par les documents de rang supérieur sur des enjeux relevant plus efficacement de l’échelle locale.

Le présent amendement introduit une clarification nouvelle en posant un principe de subsidiarité selon lequel chaque niveau de planification n’intervient que lorsque l’échelle inférieure ne permet pas de traiter efficacement les enjeux concernés. Il vise ainsi à mieux délimiter le champ d’intervention des SCOT et des SRADDET et à éviter les chevauchements de prescriptions.

Cette évolution ne remet en aucun cas en cause les objectifs de protection de l’environnement, de lutte contre l’artificialisation des sols ou de cohérence des politiques d’aménagement. Elle conserve l’ensemble des exigences substantielles portées par les documents de rang supérieur, tout en en améliorant la lisibilité et l’efficacité opérationnelle.

Elle permet ainsi de simplifier la chaîne normative et de sécuriser l’action des collectivités territoriales, sans affaiblir les objectifs de protection et de planification durable du territoire.

Après l’article 26 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 151-1-.... – Le plan local d’urbanisme constitue le document de référence pour la définition des règles générales d’utilisation des sols applicables aux autorisations d’urbanisme.

« Les orientations et objectifs définis par les schémas de cohérence territoriale et les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ne peuvent produire d’effet juridique direct à l’égard des autorisations d’urbanisme.

« Ces orientations et objectifs ne sont opposables aux plans locaux d’urbanisme que dans les conditions prévues par les dispositions législatives qui organisent leur compatibilité.

« Les autorisations d’urbanisme ne peuvent être refusées ou assorties de prescriptions sur le fondement direct de documents de planification de niveau supérieur au plan local d’urbanisme, sauf dispositions législatives contraires. »

Le présent amendement vise à simplifier et sécuriser l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les collectivités territoriales et les élus locaux, en clarifiant la hiérarchie des normes applicables.

En l’état du droit, le plan local d’urbanisme constitue le document central de définition des règles d’utilisation des sols, mais il doit être compatible avec les documents de rang supérieur, tels que les SCOT et les SRADDET. Dans la pratique, ces derniers peuvent néanmoins être invoqués directement à l’appui de refus ou de prescriptions lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme, ce qui complexifie la lecture du droit applicable et expose les collectivités à une insécurité juridique accrue.

Le présent amendement consacre le principe selon lequel le plan local d’urbanisme constitue le seul document directement opposable aux autorisations d’urbanisme. Les documents de planification de niveau supérieur conservent leur rôle de cadrage et de compatibilité, mais ne peuvent plus être invoqués directement pour fonder une décision individuelle.

Cette clarification répond à une attente forte des élus locaux, confrontés à des règles d’urbanisme de plus en plus complexes et à une multiplication des normes mobilisables dans le cadre de l’instruction des permis. Elle permet de recentrer la décision sur un document unique et maîtrisé à l’échelle locale, d’éviter les divergences d’interprétation entre services instructeurs et de réduire les risques contentieux liés à l’invocation de normes multiples. Elle renforce ainsi la sécurité juridique des décisions et la lisibilité du droit, tout en préservant les objectifs de cohérence des politiques d’aménagement du territoire.

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ;

– les mots : « présentant un risque pour la sécurité des personnes et » sont supprimés ;

b) Au 2° , après le mot : « objet, » sont insérés les mots : « y compris des véhicules non immatriculés, » ;

c) Le 3° est complété par les mots « , notamment en ce qui concerne les ventes à la sauvette » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes morales propriétaires ou gestionnaires des biens, matériels, objets ou déchets constitutifs de l’infraction sont présumées responsables des faits relevés. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , ou autres agents assermentés chargés d’un service de police » ;

b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « mentionnées au quatrième alinéa du II » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces mesures peuvent consister en l’enlèvement d’office par l’administration des biens meubles installés sans titre sur le domaine public. En cas d’inexécution, ces biens sont enlevés d’office aux frais du responsable, et sont détruits ou donnés à des organismes caritatifs.

« En cas de manquement relevant du 2° du I du présent article, l’impossibilité de déterminer le propriétaire de l’objet ou du matériel présent sur la voie publique ne fait pas obstacle au fait pour le maire de procéder à l’enlèvement d’office dans un délai de sept jours francs à compter de la date du constat d’abandon dudit matériel ou objet, en l’absence de toute manifestation du propriétaire durant ce délai. »

Le présent amendement a pour objectif de simplifier les dispositions de l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en particulier les conditions dans lesquelles les maires peuvent sanctionner et mettre un terme aux occupations illicites du domaine public (dépôts sauvages, étalages ou terrasses) qui entraînent une gêne à la circulation des piétons et véhicules.

Il découle de la rédaction en vigueur de ces dispositions une très faible effectivité de la mise en œuvre des procédures prévues, à la fois du fait de conditions restrictives à leur engagement et d’une extrême complexité et lourdeur de mise en œuvre, qui conduisent en pratique à ce que ces procédures aboutissent rarement le cas échéant.

Cet amendement a ainsi pour objet :

de réduire le nombre de courriers recommandés nécessaires : un courrier si possible ou deux au maximum (un pour informer du constat et inviter l’occupant en situation irrégulière à faire des observations dans un délai ; un autre pour notifier l’amende au terme du délai) au lieu de trois aujourd’hui, ce qui constitue un réel frein à l’aboutissement des procédures ;

de lever certaines conditions trop restrictives en supprimant la condition de présenter « un risque pour la sécurité des personnes », qui n’est pas remplie pour de nombreuses occupations irrégulières du domaine qu’il serait pourtant utile de sanctionner ;

de porter de 500 à 3 000 € le montant maximal de l’amende administrative, de sorte que ce moment soit mieux proportionné aux frais engendrés pour la collectivité du fait de ces occupations irrégulières et puisse avoir un effet dissuasif pour les occupants concernés.

Alinéa 13

Supprimer les mots :

, par convention et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État,

et le mot :

respectivement

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’objectif de simplification poursuivi par le projet de loi. Dès lors que la loi prévoit explicitement la transmission des données entre l’administration fiscale, l’Agence nationale de l’habitat et le Cerema, le renvoi à un décret ainsi qu’à une convention entre les parties apparaît superfétatoire. Cette double formalité est de nature à retarder la mise en œuvre opérationnelle du dispositif et à introduire une complexité administrative supplémentaire sans plus-value juridique ni technique démontrée. La rédaction proposée s’inscrit dans la logique de la proposition de loi portée par M. Huwart, qui prévoyait une transmission directe des données nécessaires à l’exercice des missions d’intérêt général des organismes concernés.

Il propose ainsi de supprimer toute référence à une convention et à un décret en Conseil d’État.

Alinéa 13

Supprimer les mots :

par convention et

et le mot :

respectivement

Le présent amendement, de repli, vise à simplifier le dispositif prévu par l’article 30 en supprimant l’exigence d’une convention entre les parties. Le renvoi à un décret permet déjà de préciser les modalités techniques et les garanties applicables à la transmission des données. L’ajout d’une convention administrative entre les organismes concernés crée une étape procédurale supplémentaire inutile, susceptible de retarder l’accès effectif aux données nécessaires à l’exercice des missions du Cerema et de l’Anah. La suppression de cette exigence conventionnelle permet ainsi de sécuriser une mise en œuvre plus rapide et plus lisible du dispositif, conformément à l’objectif de simplification poursuivi par le projet de loi.

Il propose ainsi de conserver le décret en Conseil d’État mais de supprimer l’exigence de convention.

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au IV bis, les mots : « destinée à un mineur atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité » sont supprimés.

Les délais de traitement des demandes de carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement » varient considérablement en fonction des MDPH et peuvent aller jusqu’à plus de six mois dans certains départements, alors qu’il s’agit d’un droit « simple » sans incidence financière, et que la détention de cette carte s’avère indispensable au quotidien pour de nombreuses personnes en situation de handicap.

Si la mise en place d’une procédure d’examen simplifiée pour la CMI est instaurée par le présent article, celle-ci n’offre pas de garantie sur les délais d’instruction, dans la mesure où ces dossiers ne seront pas nécessairement priorisés et qu’ils s’ajouteront au stock des dossiers en attente. En outre, l’automaticité de la délivrance de la carte prévue par le présent article ne concerne que les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie.

La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap a franchi un premier pas vers l’accélération des procédures en permettant aux présidents des conseils départementaux de délivrer la CMI stationnement aux mineurs en cas d’absence de réponse de la MDPH dans un délai de deux mois, la CDAPH conservant la possibilité de réévaluer cette décision postérieurement. Le présent amendement vise à étendre cette mesure à l’ensemble des demandeurs de la CMI stationnement.

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d’instituer un reversement de fiscalité dont le montant, la durée et les conditions de la révision sont fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées. »

Le présent amendement vise à offrir aux collectivités locales une plus grande flexibilité dans la gestion de leurs ressources fiscales, notamment l’IFER, en permettant aux EPCI à fiscalité additionnelle (FA) et à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) d’instaurer, par accord local avec leurs communes membres, des reversements facultatifs de fiscalité.

Les reversements de fiscalité au sein des EPCI à fiscalité additionnelle (FA) sont plus complexes que dans les EPCI à fiscalité professionnelles uniques (lesquels peuvent fixer librement le montant

des attributions de compensation dans le cadre d’un accord entre le conseil communautaire à la majorité des 2/3 et les conseils municipaux concernés). L’outil adéquat pour les EPCI à FA était la dotation de solidarité communautaire d’après les dispositions des articles 11-III et 29- III de la loi du 10 janvier 1980 qui était répartie en fonction de critères librement déterminés dans les statuts de l’intercommunalité. Ces articles ont cependant été supprimés au profit d’une réforme de la DSC qui encadre désormais beaucoup plus leur répartition (art. 256 de la loi n° 2019-1479 du 28

décembre 2019 de finances pour 2020).

Les EPCI à FA n’ont donc plus aucun outil souple afin de procéder à des reversements de fiscalité à leurs communes membres (ou vice-versa). Ils ont pourtant besoin car cela pourrait pourtant débloquer plusieurs situations :

• Permettre des reversements de fiscalité éolienne aux communes membres (au-delà des 20 % et également aux communes limitrophes) afin d’inciter à l’implantation de ce type d’installation ;

• Gérer intelligemment les problématiques liées aux rétrocessions de compétence des intercommunalités aux communes sans forcément passer par la baisse des taux intercommunaux au profit de la hausse des taux communaux ;

• Permettre aux communes de participer davantage, avec leur accord, au financement des compétences intercommunales.

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au E du IV de l’article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».

Les règles encadrant la fixation du loyer des logements sociaux des organismes d’habitations à loyer modéré sont difficilement intelligibles. Le loyer de ces logements varie en fonction de leur date de construction, de leur localisation et de leur mode de financement ce qui est source de complexité et d’incompréhension pour les locataires. L’amendement proposé vise à simplifier ce système sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant choisi de développer une politique locale active en matière d’habitat.

Une telle possibilité est actuellement testée par l’EPCI Rennes métropole sur le fondement du décret n° 2017-1041 du 10 mai 2017. En vertu de l’article 81 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les EPCI volontaires répondant aux conditions cumulatives fixées en son 1° A IV (existence d’un programme local de l’habitat, d’un plan partenarial de gestion de la demande, gestion des aides à la pierre …) peuvent participer à une expérimentation autorisant les organismes d’habitations à loyer modéré de leur territoire à fixer les loyers du parc social de façon dérogatoire au droit commun. Ces organismes doivent respecter le cadre fixé par la loi qui permet une tarification unique des loyers en fonction de la taille des logements sociaux et à masse totale de loyers constante.

Le législateur avait prévu une durée initiale de 5 ans pour cette expérimentation mais celle-ci s’est avérée insuffisante. Elle a été prolongée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, le taux de rotation dans les logements sociaux ayant été particulièrement faible lors de la période de crise sanitaire. Avec la crise du logement, le taux de rotation a encore baissé et aujourd’hui ce ne sont que 50,6 % des logements familiaux qui sont passés à ce tarif social. Même si le choix résidentiel des ménages s’est considérablement élargi, notamment s’agissant des familles monoparentales, le déploiement à la relocation reste insuffisant pour que soit dressé un bilan complet de l’expérimentation d’ici la nouvelle date butoir du 11 mai 2027. Pour autant, arrivé à ce stade, le retour au système de droit commun serait extrêmement complexe à mettre en place et incompréhensible pour les locataires. Le présent amendement prolonge donc la durée de l’expérimentation de cinq années supplémentaires, afin de permettre une évaluation pertinente du dispositif.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’objectif de simplification poursuivi par le projet de loi. Dès lors que la loi prévoit explicitement la transmission des données entre l’administration fiscale, l’Agence nationale de l’habitat et le Cerema, le renvoi à un décret ainsi qu’à une convention entre les parties apparaît superfétatoire. Cette double formalité est de nature à retarder la mise en œuvre opérationnelle du dispositif et à introduire une complexité administrative supplémentaire sans plus-value juridique ni technique démontrée. La rédaction proposée s’inscrit dans la logique de la proposition de loi portée par M. Huwart, qui prévoyait une transmission directe des données nécessaires à l’exercice des missions d’intérêt général des organismes concernés.

Il propose ainsi de supprimer toute référence à une convention et à un décret en Conseil d’État.

Le présent amendement, de repli, vise à simplifier le dispositif prévu par l’article 30 en supprimant l’exigence d’une convention entre les parties. Le renvoi à un décret permet déjà de préciser les modalités techniques et les garanties applicables à la transmission des données. L’ajout d’une convention administrative entre les organismes concernés crée une étape procédurale supplémentaire inutile, susceptible de retarder l’accès effectif aux données nécessaires à l’exercice des missions du Cerema et de l’Anah. La suppression de cette exigence conventionnelle permet ainsi de sécuriser une mise en œuvre plus rapide et plus lisible du dispositif, conformément à l’objectif de simplification poursuivi par le projet de loi.

Il propose ainsi de conserver le décret en Conseil d’État mais de supprimer l’exigence de convention.

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2225-2-.... – I. – Les communes exercent la mission mentionnée à l’article L. 2225-2 dans le cadre de règles définies par un règlement départemental.

« II. – Il est procédé à la révision du règlement départemental dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n° du portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, sauf si une modification de celui-ci est intervenue dans les cinq années précédant cette promulgation, et après chaque révision du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques.

« Ce règlement est établi en concertation avec les maires et l’ensemble des acteurs concourant à la défense extérieure contre l’incendie, et après avis du conseil départemental et des associations départementales des maires, sur la base d’un bilan de la mise en œuvre du précédent règlement.

« Ses règles doivent tenir compte des spécificités infra-départementales du territoire.

« Son impact en termes de budget, d’urbanisme et de développement sur les territoires et les collectivités territoriales en charge de ce service public est pris en compte lors de son élaboration. Il est procédé à cette fin à une évaluation préalable de ses conséquences financières, urbanistiques et économiques.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par le décret mentionné à l’article L. 2225-4. »

Cet amendement vise à ce que les préfets prennent en compte les conséquences financières, urbanistiques et économiques du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie et procède, si nécessaire à sa révision.

Le cadre en matière de défense extérieure contre l’incendie a été révisé par l’adoption de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et par le décret du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie.

Il prévoit notamment que les règles en la matière soient désormais définies au niveau départemental afin de mieux s’adapter aux réalités locales Il en résulte des règles fixant les distances entre les habitations et les points d’eau incendie très différentes – dans la plupart des cas – entre territoires urbains et territoires ruraux

Le rapport intitulé « Défense extérieure contre l’incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires » de M. Hervé MAUREY et Franck MONTAUGÉ de 2021 a montré que la mise en place de cette réforme n’a pas répondu aux attentes des élus, ni à la volonté du Législateur, notamment du fait de l’application très inégale et souvent insatisfaisante de la concertation prévu par le décret n° 2015-235 du 27 février 2015.

En application de l’article 32 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action ( « 3DS » ), la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises (DGSCGC) a rendu un rapport sur la DECI en juin 2022. Ce rapport précise que « l’application de certains RDDECI paraît inadaptée à quelques territoires ruraux ». Il ajoute qu’il « n’est pas concevable de demander à des communes peu peuplées de disposer d’une couverture de DECI identique à celle des communes urbaines » et souligne que « l’application stricte de la réglementation départementale engendre des dépenses conséquentes que les petites communes peuvent difficilement assumer ».

Le Sénat a adopté le 15 mars 2023 une proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux qui prévoit notamment prise en compte de l’impact budgétaire et financier de ces règles sur les finances communales et la nécessité de règles spécifiques entre territoires infra-départementaux dès lors que leurs caractéristiques sont différentes.. Le présent amendement reprend le dispositif initial de cette proposition de loi.

Le 6 mars 2025, le Ministre de l’Intérieur, M. Bruno RETAILLEAU, a adressé à tous les préfets une instruction relative à la mise en œuvre de la défense extérieure contre l’incendie qui demande que le RDDECI soit en mesure de « prendre en compte les réalités du territoire concerné et ses spécificités, pour mettre en œuvre une réglementation proportionnée aux risques à couvrir, adaptée aux communes et aux réalités de développement local ». Cette instruction souligne, par ailleurs, « la nécessité d’éviter de faire peser des investissements hors de proportion sur les budgets des collectivités territoriales ».

Cette instruction n’ayant pas de portée normative, elle n’a malheureusement pas été appliquée dans tous les territoires.

Cet amendement vise donc à inscrire les principes de cette instruction dans la loi.

Avant l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L'article L. 512-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles. » ;

b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

2° Le III de l’article L. 512-1-2 est supprimé.

Le présent article prévoit deux assouplissements du régime de la police pluricommunale prévue à l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure.

D’une part, il supprime le critère géographique qui limite aujourd’hui la faculté de mise en commun d’agents entre communes, en alignant la rédaction sur le modèle des gardes champêtres.

Le législateur a d’ailleurs déjà admis, à l’article L. 512-3 du même code, que des communes appartenant à des départements limitrophes puissent partager leurs moyens de police en cas de catastrophe naturelle ou technologique, sans exigence de contiguïté stricte.

D’autre part, il supprime la clause d’exclusivité qui interdit à toute commune appartenant à un EPCI ou un syndicat disposant d’une police mutualisée de recourir à la voie conventionnelle.

Cette clause ne correspond pas toujours à la réalité opérationnelle, puisque la police intercommunale institutionnalisée ne répond pas nécessairement à la totalité des besoins de chaque commune membre. Sa suppression rend aux communes la liberté d’organisation qui est au cœur de la philosophie de l’article L. 512-1, fondée sur le volontariat et la souplesse contractuelle.

Supprimer cet article.

L’article 31 du présent projet de loi, en supprimant la consultation du propriétaire ou de l’affectataire d’un monument historique, lors de la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA), revient sur un dispositif introduit par la loi LCAP de 2016, qu’il parait indispensable de conserver. En effet, un propriétaire maître d’ouvrage doit pouvoir être informé et s’exprimer sur l’espace qui entoure le monument qu’il conserve et valorise, et ainsi contribuer à une meilleure compréhension des zones à protéger dans l’environnement immédiat du monument.

Par ailleurs, la suppression de l’enquête publique en cas de réduction du PDA à moins de 500 mètres d’un monument historique, et son maintien pour un PDA à plus de 500 mètres, engendre une rupture d’égalité, avec certains PDA qui seraient soumis à enquête publique et d’autres non, et des servitudes à deux niveaux, alors que les PDA constituent des servitudes d’utilité publique. Les enquêtes publiques, symboles de la démocratie locale participative, sont nécessaires à l’acceptabilité des contraintes liées à la servitude d’utilité publique des abords. Il convient de les maintenir dans tous les cas.

Pour ces motifs, le présent amendement vise à supprimer l’article 31.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-15-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2223-15-.... – Lorsqu’une concession temporaire ou trentenaire est arrivée à échéance depuis plus de deux années sans avoir fait l’objet d’une demande de renouvellement, la commune peut en prononcer la reprise après une mesure de publicité réalisée pendant une durée minimale de six mois par affichage en mairie et sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.

« À défaut de manifestation des ayants droit dans ce délai, la concession est réputée abandonnée et peut être reprise par délibération du conseil municipal ou décision du maire lorsque celui-ci a reçu délégation.

« Les monuments funéraires présentant un intérêt historique ou artistique demeurent soumis aux dispositions protectrices applicables au patrimoine funéraire. »

Les communes, en particulier les plus petites et les communes rurales, sont aujourd’hui confrontées à une situation de tension croissante dans la gestion de leurs cimetières. Dans de nombreux territoires, les élus locaux alertent sur une raréfaction très concrète des emplacements disponibles, alors même que subsistent de nombreuses concessions arrivées à échéance depuis longtemps, parfois depuis plusieurs décennies, et qui demeurent juridiquement occupées faute d’une procédure de reprise suffisamment lisible, rapide et opérationnelle.

Le droit actuel distingue de manière complexe les concessions échues et les concessions en état d’abandon, distinction qui, dans sa mise en œuvre, aboutit à des procédures longues, répétitives, coûteuses en temps administratif et difficiles à appréhender tant pour les élus que pour les administrés.

Cette complexité entretient une forme d’inertie administrative qui ne correspond plus ni aux capacités organisationnelles des petites communes ni aux attentes de simplicité exprimées par les maires, qui doivent pourtant garantir au quotidien la continuité du service public funéraire.

Le présent amendement vise donc à introduire une procédure plus simple et plus efficace de reprise des concessions temporaires ou trentenaires arrivées à échéance depuis plus de deux ans, lorsque les titulaires ou ayants droit ne se sont pas manifestés malgré une publicité adaptée.

Il s’agit de passer d’un formalisme excessif à une logique de responsabilité et d’efficacité administrative, fondée sur une information claire des familles et sur des délais raisonnables mais effectifs.

Cette évolution répond à une attente ancienne et largement partagée des maires, confrontés à la saturation de leurs cimetières et à l’impossibilité pratique de mobiliser des emplacements pourtant abandonnés dans les faits.

Elle permettrait de redonner rapidement des capacités d’accueil aux cimetières communaux, de réduire significativement les charges administratives qui pèsent sur les collectivités, et de rétablir une gestion plus fluide et plus pragmatique du foncier funéraire, tout en maintenant les garanties essentielles tenant à l’information des familles et à la protection des sépultures présentant un intérêt patrimonial ou mémoriel.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2223-17 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de publicité prévues par le présent chapitre peuvent être réalisées par voie d’affichage en mairie et, lorsqu’il existe, sur le site internet de la commune. Cette publication électronique produit les mêmes effets que les autres mesures de publicité prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque plusieurs concessions contiguës ou situées dans une même division du cimetière présentent un état manifeste d’abandon, un procès-verbal unique peut être établi pour l’ensemble des concessions concernées, sous réserve que chacune soit individuellement identifiée. » ;

2° L’article L. 2223-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les affichages, procès-verbaux et décisions de reprise peuvent être conservés sous forme dématérialisée dans les archives communales dans des conditions garantissant leur intégrité et leur accessibilité. »

II. – Un décret en Conseil d’État adapte les dispositions réglementaires afin de simplifier les modalités de publicité, de constat et de conservation des actes afférents aux procédures de reprise des concessions funéraires.

La procédure de reprise des concessions funéraires en état d’abandon demeure aujourd’hui caractérisée par un formalisme particulièrement lourd, largement hérité d’une organisation administrative conçue à une époque où l’information du public reposait exclusivement sur des supports matériels, des affichages physiques et des actes conservés sous forme papier.

Si ces garanties ont longtemps été nécessaires, elles apparaissent désormais en décalage avec les outils dont disposent les collectivités et avec les attentes contemporaines en matière de simplification et d’efficacité de l’action publique.

Dans les faits, les communes sont confrontées à une accumulation de contraintes procédurales : multiplicité des affichages, répétition des opérations de constat, exigences de formalisation successives pour des situations parfois très homogènes au sein d’un même cimetière. Cette complexité ne produit pas nécessairement plus de garanties pour les familles, mais génère en revanche une charge administrative significative pour les services municipaux, déjà fortement sollicités, en particulier dans les petites communes où ces tâches reposent sur des effectifs très réduits.

Le présent amendement vise à engager une modernisation pragmatique de cette procédure, en l’adaptant aux réalités techniques et organisationnelles actuelles, sans remettre en cause les garanties fondamentales attachées au respect dû aux défunts et à leurs familles.

Il prévoit ainsi la possibilité de recourir à la publicité électronique en complément de l’affichage en mairie, afin de renforcer l’accessibilité de l’information et sa diffusion dans le temps. Il autorise, lorsque cela est pertinent, l’établissement d’un procès-verbal unique pour plusieurs concessions situées dans une même unité cohérente du cimetière, afin de rationaliser les opérations de constat. Et, enfin, il consacre la possibilité d’une conservation dématérialisée des actes, sécurisée et pérenne, en cohérence avec la transformation numérique des collectivités territoriales.

Ces évolutions constituent des mesures de bon sens administratif, permettant de réduire la charge procédurale pesant sur les communes sans affaiblir les droits des ayants droit, qui demeurent pleinement garantis par les obligations d’information préalable et par les délais de procédure. Elles s’inscrivent ainsi dans une démarche équilibrée de modernisation du droit funéraire, conciliant respect des familles et efficacité de l’action publique locale.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-19-.... – Les communes peuvent, seules ou dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale, constituer un service mutualisé destiné à assurer le remplacement temporaire des secrétaires généraux de mairie en cas d’absence, de vacance d’emploi ou d’accroissement temporaire d’activité.

« Les agents affectés à ce service peuvent être mis à disposition des communes adhérentes par convention-cadre, sans qu’il soit nécessaire de conclure une convention individuelle pour chaque remplacement lorsque les modalités générales ont été préalablement approuvées.

« Les communes peuvent également recruter un agent contractuel pour assurer ces fonctions pour une durée maximale de douze mois renouvelable une fois lorsque le recrutement d’un fonctionnaire n’a pu être réalisé dans un délai compatible avec la continuité du service public.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Les communes rurales et les petites communes sont aujourd’hui confrontées à l’absence de solution simple, rapide et opérationnelle pour assurer le remplacement des secrétaires de mairie en cas d’arrêt maladie, de congé maternité ou parental, de formation, de mobilité subie ou de départ non anticipé. Dans nombre de territoires, la continuité administrative repose encore sur une seule personne, ce qui rend toute absence immédiatement critique pour le bon fonctionnement de la collectivité.

Si plusieurs dispositifs permettent d’assurer la continuité du service public en cas d’absence d’un secrétaire de mairie (missions temporaires assurées par les centres de gestion, recours à des agents contractuels, mises à disposition entre collectivités, mutualisation au sein des établissements publics de coopération intercommunale), en pratique, ces outils restent trop souvent difficiles à mobiliser rapidement et marqués par un formalisme administratif qui ne correspond plus à l’urgence des situations rencontrées sur le terrain.

La difficulté des maires ne tient pas à l’absence de dispositifs juridiques, mais à leur manque de fluidité opérationnelle : multiplication des conventions, absence de vivier immédiatement mobilisable, délais de mise en œuvre incompatibles avec certaines absences imprévisibles, hétérogénéité des pratiques entre territoires…

Cette situation fragilise directement la continuité administrative des petites communes, dont le fonctionnement repose très fréquemment sur un seul agent polyvalent.

Malgré les avancées introduites par la loi du 30 décembre 2023, qui a permis de renforcer la reconnaissance de la fonction de secrétaire de mairie, les élus locaux continuent de signaler des difficultés persistantes pour assurer les remplacements dans des délais compatibles avec les exigences du service public local.

Le présent amendement vise donc non pas à créer un dispositif ex nihilo, mais à rendre pleinement opérationnels les outils déjà prévus par le droit en facilitant leur activation. Il autorise la constitution de services mutualisés de remplacement structurés autour d’un vivier mobilisable, et simplifie leur fonctionnement par le recours à une convention-cadre permettant d’éviter la multiplication de délibérations et d’actes individuels pour chaque intervention ponctuelle.

Il sécurise également le recours à des agents contractuels de remplacement lorsque les délais de recrutement classiques ne permettent pas de garantir la continuité du service public communal.

Cette évolution répond à une attente forte des élus locaux, en particulier dans les territoires ruraux, qui demandent moins une réforme de principe qu’une amélioration concrète de l’efficacité des outils existants. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans l’objectif de simplification administrative poursuivi par le présent projet de loi, en rapprochant le droit applicable des réalités de gestion quotidienne des communes.

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le présent amendement vise à fixer à l’avant-veille du scrutin à minuit la date limite d’établissement des procurations électorales.

Si le développement de la téléprocédure MaProcuration et l’intégration des procurations au répertoire électoral unique ont permis de simplifier les démarches des électeurs, l’établissement de procurations dans les toutes dernières heures précédant le scrutin continue de générer d’importantes contraintes organisationnelles pour les communes.

Les procurations tardives nécessitent en effet des vérifications supplémentaires, la mise à jour des listes d’émargement et la mobilisation d’agents le jour même du scrutin afin de s’assurer de leur validité. Cette situation accroît la charge administrative pesant sur les collectivités au moment où elles sont déjà pleinement mobilisées pour l’organisation matérielle des opérations électorales.

La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’organisation des élections a recommandé, dans sa recommandation n° 44, de fixer une date limite d’établissement des procurations à l’avant-veille du scrutin à minuit afin de garantir la bonne organisation du vote et de préserver son intégrité.

Dans sa réponse à une question parlementaire publiée le 18 décembre 2025, le Gouvernement a reconnu les difficultés que peuvent engendrer les procurations établies tardivement et a indiqué que l’instauration d’une date limite nécessiterait une modification législative de l’article L. 71 du code électoral, précisant qu’ « il revient au Parlement de se saisir de l’opportunité ou non de l’instauration d’une telle limite ».

C’est donc l’objet du présent amendement.

I. – Alinéa 2

Après le mot :

concernées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique, et après enquête publique. » ;

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

est soumis à enquête publique en application du premier alinéa du présent article et qu’il

Le présent amendement vise à rétablir la consultation du propriétaire ou de l’affectataire d’un monument historique à l’occasion de l’enquête publique menée lors de la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA), disposition qui figure dans la loi LCAP de 2016 et qui permet au propriétaire d’être informé, de s’exprimer sur l’espace qui entoure le monument qu’il conserve et valorise, et ainsi de permettre une meilleure compréhension des zones à protéger dans l’environnement immédiat du monument.

Cette démarche de concertation participe en outre à l’esprit de responsabilité partagée entre l’État, les collectivités et les propriétaires-gestionnaires de monuments historiques, qu’il est essentiel d’entendre, même si in fine l’administration reste décisionnaire.

L’amendement revient également sur la suppression de l’enquête publique en cas de réduction du Périmètre Délimité des Abords (PDA). La rédaction de l’article 31 crée en effet deux types de PDA, certains soumis à enquête publique, et d’autres non, et instaure ainsi une rupture d’égalité, ainsi que des servitudes à double niveau, alors même que les PDA constituent des servitudes d’utilité publique qui s’imposent aux documents d’urbanisme.

Les enquêtes publiques, symboles de la démocratie locale participative, sont nécessaires à l’acceptabilité des contraintes liées à la servitude d’utilité publique des abords. Il convient donc de ne pas opérer de distinctions, et de les maintenir dans tous les cas de figures

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des contraintes opérationnelles des collectivités territoriales liées à la suppression progressive du chèque comme mode d’encaissement des recettes publiques locales. Ce rapport évalue également la rationalisation des régies envisagée par la direction générale des finances publiques.

Le présent amendement vise à garantir qu’une évaluation soit menée sur les conséquences de la suppression progressive du chèque comme mode d’encaissement des recettes publiques locales ainsi que sur les effets de la rationalisation des régies envisagée par la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Si le présent projet de loi poursuit un objectif légitime de simplification des normes, il convient de veiller à ce qu’une mesure de simplification pour l’État ne se traduise pas par une complexification de la gestion pour les collectivités territoriales. La suppression du chèque pourrait en effet avoir des incidences sur les modalités de recouvrement des recettes locales et sur l’organisation des services concernés. De même, les conséquences opérationnelles de la rationalisation des régies municipales méritent d’être objectivées avant toute évolution.

Le présent amendement vise ainsi à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation précise de ces deux chantiers afin de s’assurer qu’ils n’entraînent pas de charges ou de contraintes nouvelles pour les collectivités territoriales.

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l’article L. 621-30 et au deuxième alinéa de l’article L. 621-31 du code du patrimoine, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ».

La notion d’ « abords » au sens du code du patrimoine demeure excessivement large. Aux termes de l’article L. 621-30-1 du code précité, sont considérés comme situés dans les abords d’un monument historique les immeubles – bâtis ou non bâtis – visibles depuis ledit monument ou visibles simultanément avec lui et situés dans un périmètre de cinq cents mètres. Cette catégorie inclut également tout bâtiment formant avec le monument historique un ensemble architectural, urbain ou paysager cohérent.

La qualification d’un immeuble comme étant situé « dans les abords » d’un monument historique a pour effet de soumettre tout projet de construction, de modification ou de démolition à une procédure spécifique d’autorisation. Celle-ci requiert l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), lequel peut imposer des prescriptions architecturales strictes. Si cette exigence vise à assurer la préservation du patrimoine, elle représente, en pratique, une contrainte substantielle pour les collectivités territoriales et les particuliers concernés confirmée par les travaux de la mission d’information sénatoriale sur le périmètre d’intervention et les compétences des ABF. Les délais d’instruction s’en trouvent souvent allongés, et les surcoûts engendrés par l’application des recommandations de l’ABF peuvent s’avérer significatifs, voire dissuasifs.

C’est pourquoi le présent amendement, en complément des travaux sénatoriaux lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France, vise à réduire le périmètre à deux cent cinquante mètres en l’absence de périmètre délimité par l’autorité administrative afin de réduire par deux le champ d’application des obligations légales de recours aux autorisations préalables. Par ailleurs, si une commune se trouve dans une disposition topologique nécessitant un périmètre plus étendu, elle peut mettre en place, en accord avec les architectes de la bâtiments de France, un périmètre délimité des abords qui soit plus étendu et adapté à des circonstances locales particulières.

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 621-30, les mots : « du monument historique » sont remplacés par les mots : « de l’immeuble classé au titre des monuments historiques » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 621-31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce périmètre emporte l’avis simple des architectes des Bâtiments de France en cas d’absence de covisibilité avec un monument inscrit au registre des monuments historiques »

Cet amendement vise à retirer les travaux accomplis, en l’absence de covisibilité avec l’édifice inscrit au titre des monuments historiques, du champ de l’avis conforme rendu par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) lors de la mise en place d’un plan de protection des abords.

En effet, il est fréquemment constaté dans de nombreuses communes que l’inscription au titre du registre des monuments historiques d’un édifice a pour objet de sauvegarder avant tout l’immeuble objet du classement pour lui-même et non d’opérer une uniformisation de l’ensemble des abords, a fortiori en cas d’absence de covisibilité avec l’édifice.

Par ailleurs, la mise en place corrélative d’un périmètre délimité des abords a pour objectif d’adapter le périmètre à la topologie de la ou des communes concernées, et plus généralement aux circonstances locales particulières. Ainsi, il apparaît que l’intégration de tous travaux dans le spectre de l’avis conforme de l’avis rendu par l’ABF, y compris ceux n’étant pas en covisibilité, et ceci sans possibilité dérogatoire lors de la mise en place d’un tel plan est un frein à leur établissement et peut même aller à l’encontre de l’objectif poursuivi par la commune.

Cela entraîne des délais de procédure et des coûts induits, en raison de la procédure et des prescriptions formulées par l’ABF, qui sont souvent contraignants et facteurs d’abandon pour les porteurs d’un projet de construction ou de rénovation, pour un apport collectif et sociétal très limité.

Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « abords », sont insérés les mots : « est soumis à enquête publique en application du premier alinéa et qu’il » ;

Cet amendement reprend l’article 1 de ma proposition de loi sur les Architectes des bâtiments de France adoptée à l’unanimité au Sénat le 19 mars 2025.

Il vise à encourager la généralisation des périmètres délimités des abords en simplifiant et en allégeant la procédure par la suppression de deux formalités consultatives :

la consultation du propriétaire ou de l’affectataire du monument historique générant le PDA et l’enquête publique quand la création du PDA n’est pas concomitante à la mise en place ou à la révision des documents d’urbanisme.

En supprimant deux formalités contraignantes, le recours aux PDA va être facilité et simplifié pour les collectivités. Les freins au succès de cet outil seront ainsi supprimés.

Il vise également à permettre la possibilité pour les élus qui le souhaitent d’assortir le PDA d’un règlement.

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 780 du code civil, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. – Le I est applicable aux successions ouvertes à compter du 1^er janvier 2007 et non encore partagées.

Dans un souci de simplification et d’accélération des procédures, cet amendement vise à réduire le délai dans lequel un héritier peut décider ou non d’accepter une succession de 10 à 5 ans.

Si ces délais ont pour objectif de préserver le droit de propriété, dans les cas où les successions sont ouvertes depuis plusieurs années sans résolution, cette réduction du délai incitera les héritiers à répondre plus rapidement facilitant ainsi la prise en charge éventuelle des habitations par la commune.

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 835 du code civil, il est inséré un article 835-… ainsi rédigé :

« Art. 835-…. – Par dérogation à l’article 835, le partage de l’indivision résultant d’une succession peut être réalisé à l’initiative d’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis dans les conditions prévues au présent article.

« Un projet de partage qui en fixe la forme et les modalités est élaboré par le ou les indivisaires visés au premier alinéa afin d’être soumis, par le notaire, à ou aux autres indivisaires.

« En cas d’acceptation du projet, le cas échéant amendé, par l’ensemble des indivisaires, le partage issu du projet suit le régime du partage amiable prévu à la présente sous-section.

« En cas d’opposition ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois, le projet de partage est soumis, par le notaire, au juge compétent en matière de partage judiciaire pour qu’il autorise son exécution après l’avoir, le cas échéant, amendé.

« En cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois, le projet de partage est réputé adopté. L’indivisaire absent a cinq ans pour réclamer sa part consignée.

« Si l’autorisation n’est pas donnée, le partage est fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842 sans qu’il ne puisse être de nouveau fait usage de la procédure prévue au présent article. »

II. – Le I est applicable aux successions ouvertes et non encore partagées au lendemain de la publication de la présente loi.

Les communes de France sont confrontées au sujet de plus en plus récurrent des biens inoccupés notamment dans le centre des villages, des bourgs ou des villes. Souvent imputables à des problèmes de succession, des indivisions prolongées ou des biens sans maître, ces maisons finissent par se dégrader dans le temps et ont un impact négatif sur l’image de la commune.

Aussi, afin de simplifier les procédures pour les communes, cet amendement vise à permettre aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis de demander le partage à l’amiable d’une succession par le notaire.

En cas d’opposition, le projet de partage est soumis par le notaire au juge compétent.

Sans réponse, le projet de partage sera réputé adopté, l’indivisaire ayant toujours cinq ans pour réclamer sa part.

Si l’autorisation judiciaire n’est pas donnée, la procédure des articles 840 à 842 du code civil s’appliquera.

Cet amendement permettra ainsi d’accélérer les procédures de partage lors d’une indivision compliquée.

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du III de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , des travaux de réduction de la vulnérabilité aux risques naturels prévisibles portant sur des biens situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé, lorsque ces travaux sont identifiés par le représentant de l’État dans le département, ».

Le présent amendement s’inscrit dans l’objectif de simplification et de sécurisation de l’accès des collectivités et des particuliers aux dispositifs de financement de la prévention et de la protection des biens et des personnes exposés aux risques naturels.

En l’état du droit, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) finance principalement les études et travaux rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN). Cette condition d’obligation, issue de la rédaction historique du dispositif, conduit toutefois à des situations de blocage dans certains territoires, notamment lorsque les plans de prévention ont été élaborés avant l’évolution des doctrines de prévention ou ne prévoient pas de prescriptions de travaux dans les zones les plus exposées.

Il en résulte une difficulté opérationnelle et d’équité : des biens situés dans des zones fortement exposées aux risques naturels, notamment en zone rouge de plans de prévention des risques d’inondation, peuvent être exclus de tout accompagnement financier pour la mise en œuvre de mesures simples de réduction de la vulnérabilité, dès lors que ces travaux ne sont pas formellement rendus obligatoires par le règlement du plan.

Le présent amendement vise donc à lever ce frein administratif, sans modifier les montants alloués au FPRNM, en permettant également la prise en charge de travaux de réduction de la vulnérabilité identifiés par le représentant de l’État dans le département au sein du périmètre d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé.

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l’article L. 2213-7 , les mots : « ensevelie et inhumée » sont remplacés par les mots : « inhumée ou crématisée » ;

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La dernière phrase du second alinéa de l’article L. 2223-27 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si le défunt n’a pas exprimé d’opposition préalable, le maire peut faire procéder à la crémation du corps, après avoir informé les tiers susceptibles de faire connaître l’opposition du défunt. Un décret en Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles le maire est tenu de porter cette information aux tiers. » ;

L’article 32 reprend l’article 2 de la proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts, déposée en janvier 2026 par l’auteure de cet amendement.

Le présent amendement propose d’y intégrer deux dispositions complémentaires issues de ce même texte.

L’évolution des mœurs, l’urbanisation, la raréfaction des terrains disponibles et une sensibilité croissante aux enjeux environnementaux ont largement fait évoluer les pratiques funéraires. En deux décennies, le recours à la crémation est passé de 20 % des obsèques en 2000 à plus de 41 % en 2022, et pourrait atteindre 50 % d’ici 2030 selon les projections du Conseil national des opérations funéraires (CNOF).

Dans ce contexte, le droit funéraire doit évoluer afin d’accompagner ces transformations, de garantir le respect des volontés individuelles, de soutenir les maires et d’offrir aux familles un service digne, accessible et cohérent sur l’ensemble du territoire. La proposition de loi du 6 janvier 2026 vise ainsi à renforcer l’appui apporté aux maires dans la gestion des opérations funéraires.

En effet, les maires rencontrent des difficultés juridiques dans l’organisation d’obsèques adaptées aux situations de grande précarité. Ils sont en première ligne pour assurer les obsèques des personnes dépourvues de ressources, en application de l’article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, dans ces situations, la crémation ne peut être choisie que si le défunt l’a expressément demandée. Dans les faits, cette volonté n’est que rarement connue ou attestée. Il semble aujourd’hui déraisonnable de maintenir cette interdiction de principe, alors que la crémation est devenue une pratique presque aussi courante que l’inhumation.

Cet amendement propose donc d’ouvrir aux maires la possibilité de recourir à la crémation pour les personnes décédées sans ressources, sauf volonté contraire exprimée par le défunt et avec obligation faite de prévenir les tiers en amont.

Par souci de cohérence, il est également proposé de compléter le pouvoir de police du maire afin d’y intégrer explicitement la possibilité de recourir à la crémation. En l’état, l’article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales ne vise en effet que l’inhumation.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure de création ou d’extension de crématorium ne peut être engagée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent qu’après avis conforme du représentant de l’État dans le département. Ce dernier tient compte de la viabilité économique du projet, au regard notamment des besoins de la population sur le territoire concerné. Le silence gardé pendant quatre mois par le représentant de l’État vaut avis défavorable. »

L’article 34 reprend l’article 1^er de la proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts, déposée en janvier 2026 par l’auteure de cet amendement.

Face à l’évolution des pratiques funéraires, les crématoriums se sont multipliés : 175 crématoriums étaient recensés en 2014, contre près de 250 en 2025, en incluant ceux en construction. Le nombre d’appels d’offres pour la création de nouveaux équipements a triplé depuis 2020.

Si la demande est indéniablement forte, l’implantation de ces nouvelles infrastructures s’est souvent faite de façon anarchique. De nombreux projets sont initiés par des communes de petite taille, attirées par l’espoir de percevoir des redevances qui s’avèrent souvent illusoires. Cette dynamique entraîne plusieurs effets de bord préjudiciables :

- une saturation de l’offre locale, avec des équipements parfois distants de quelques kilomètres, comme dans le Nord, où la création du crématorium de Maubeuge a fragilisé le site voisin de Hautmont. Le crématorium de Maubeuge a été placé en redressement judiciaire, tandis que la commune, s’étant portée caution du délégataire dans le cadre de la délégation de service public, s’est exposée à un risque financier direct ;

- une inflation du prix des crémations, les opérateurs devant rentabiliser des investissements élevés (3 à 4 millions d’euros en moyenne) dans un marché devenu concurrentiel ;

- des impacts environnementaux négatifs : dans un équipement optimisé, une crémation nécessite 40 m3 de gaz, contre 80 à 120 m3 dans des structures sous-utilisées, accentuant les émissions liées à la remise en température des fours.

Cette situation appelle une régulation cohérente et équilibrée, dans l’intérêt des familles et des communes.

Aussi, cet article propose de renforcer les critères d’appréciation du préfet dans l’implantation des crématoriums. L’autorisation préfectorale relative à la création ou extension de crématorium intervient actuellement au terme de la procédure et s’inscrit uniquement dans une perspective de vérification du respect des normes techniques et environnementales. Autant le respect des normes techniques et environnementales ne peut en effet être apprécié qu’à propos d’un projet entièrement finalisé, autant il apparaît préférable que la viabilité économique du projet soit établie avant que l’ensemble de la procédure ne soit réalisée. Il conviendrait ainsi de faire intervenir le préfet en deux temps, tout d’abord sur la viabilité du projet puis, comme c’est déjà en le cas, sur le respect des normes techniques et environnementales.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le président est élu selon les modalités prévues à l’article L. 2122-7.

« Les modalités d’élection des autres membres du bureau sont déterminées par l’organe délibérant sur proposition du président. L’organe délibérant peut opter :

« 1° Soit pour leur élection selon les modalités prévues au même article L. 2122-7 ;

« 2° Soit pour leur élection au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel ; si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; en cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. »

Cet amendement entend proposer une réforme des modalités d’élection des membres du bureau des EPCI.

Il est ainsi proposé de les adapter et de les simplifier afin qu’elles puissent être décidées par l’organe délibérant, sur proposition du président nouvellement élu.

Il aurait ainsi le choix entre deux modalités de désignation : soit conserver l’actuel mode de scrutin uninominal majoritaire, soit opter pour un scrutin de liste majoritaire sans panachage ni vote préférentiel.

Actuellement, les membres du bureau sont élus successivement au scrutin uninominal majoritaire, à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité relative au 3ème tour. Ce système engendre des opérations électorales extrêmement longues et fastidieuses.

Le dispositif de simplification proposé permettrait d’assurer une représentation équilibrée des territoires et de créer les conditions d’un accord territorial intégrant les différentes communes de l’EPCI

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3332-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le maire après accord du conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie dans les conditions prévues à l’article L. 3332-3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 283 du code électoral, les mots : « le jour auquel » sont remplacés par les mots : « la semaine au cours de laquelle ».

Cet amendement entend assouplir le délai de désignation des délégués et suppléants des conseils municipaux chargés de procéder à l’élection des sénateurs.

L’article L. 283 du code électoral dispose que “Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de six semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.”

Cette date unique très contraignante est source d’inquiétude pour de nombreux élus locaux. Elle s’impose strictement aux conseils municipaux et seule l’absence de quorum permet la tenue d’une nouvelle réunion, convoquée à au moins trois jours d’intervalle.

La principale difficulté réside dans le caractère impératif et uniforme de cette date, qui impose à l’ensemble des communes de réunir leur conseil municipal le même jour, sans possibilité d’adaptation. Cette rigidité pèse d’autant plus lorsqu’elle intervient à la suite d’un renouvellement général des conseils municipaux, en particulier dans les communes rurales, période durant laquelle les équipes nouvellement élues sont encore en cours d’organisation.

Par ailleurs, l’arrêté préfectoral fixant le nombre de délégués étant souvent publié peu de temps avant la réunion,limite les délais de préparation.

Il est ainsi proposé d’assouplir le cadre fixé par le code électoral, en proposant une période d’une semaine au sein de laquelle les conseils municipaux pourraient procéder à la désignation des délégués et de leurs suppléants.

Il s’agirait de mieux prendre en compte les contraintes locales, de sécuriser la tenue des réunions et de faciliter l’organisation matérielle de cette désignation, sans remettre en cause les exigences du calendrier électoral sénatorial.

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 15° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les immeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par la collectivité et situés sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur tous les immeubles pour lesquels la collectivité se paye cet impôt à elle-même. »

Cet amendement tend à exonérer les collectivités de la taxe foncière qu’elles se payent à elle-même.

Il s’agit de simplifier les procédures fiscales en prévoyant une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur son territoire pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même.

Supprimer cet article.

Cet article 3 crée un risque de pression sur le vote des élus concernés. L’Association des Maires de France n’est pas favorable à cet article en état.

Supprimer cet article.

Cet article ne représente en rien une simplification. La loi encadre déjà suffisamment ces transferts de compétence, ce dispositif apparaît donc comme inutile et source de confusion.

Supprimer cet article.

En supprimant la publicité préalable pour le renouvellement des agents contractuels, cet article favorise la contractualisation au détriment de la Fonction Publique Territoriale et de ses agents.

Supprimer cet article.

Sous couvert de flexibilité administrative, cet article fragilise le premier réseau de solidarité de proximité, alors que la précarité explose. Cette disposition menace simplement d’affaiblir considérablement l’action sociale de proximité.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que la liste des résidences principales telle qu’elle résulte, notamment, des déclarations d’impôt sur le revenu et de la déclaration prévue à l’article 1418 du code général des impôts

Cet amendement propose de prévoir la transmission, chaque année, aux collectivités concernées, d’une liste des résidences principales recensées ou déclarées sur leur territoire.

La connaissance du parc des logements affectés à l’usage de résidence principale par leurs occupants, propriétaires ou non, revêt une importance particulière pour les services chargés de logement et de l’aménagement du territoire, qu’il s’agisse des services de l’État ou des communes et des EPCI.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ne permet plus la bonne connaissance du parc de résidences principales. En conséquence, e nombre des locaux retenus pour l’application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants diminue et le nombre des résidences principales, tel qu’il est pris en compte pour la détermination du taux SRU, augmente dans des proportions comparables, en particulier dans les grandes agglomérations et certaines villes centres confrontées, pourtant, à une forte tension affectant l’offre de logements disponibles sur le marché privé et dans le parc social.

 Ainsi, l’évolution de ces indicateurs, qui reposent sur les données recueillies par l’administration fiscale au travers des déclarations souscrites par les contribuables, n’est pas cohérente avec la réalité de l’occupation telle qu’elle peut être mesurée, notamment, par les organismes chargés du recensement et par les acteurs locaux de la politique du logement.

L’article 30, en prévoie seulement la transmission d’information dont les collectivités concernées disposent déjà, puisqu’elles sont destinataires des rôles généraux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et seront, en application de l’art. L. 135 B du LPF, également destinataires des rôles de la future taxe sur la vacance des locaux d’habitation. Aussi, il convient de compléter cet article.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces conventions peuvent être signées électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé du logement qui figure en annexe du présent code. »

Les logements sociaux bénéficiant d’un prêt locatif aidé (PLAI, PLUS, PLS) s’accompagnent de la signature d’une convention APL. Elle permet notamment aux locataires remplissant les conditions d’éligibilité de bénéficier de l’APL

Il n’existe pas de texte autorisant la signature électronique pour les conventions APL. Il s’agirait donc d’introduire, dans le code de la construction et de l’habitation, une disposition autorisant la signature électronique de ces conventions conclues entre l’État (ou le délégataire des aides à la pierre) et le bailleur social (et pour le logement-foyer, le gestionnaire de la structure).

Cette mesure permettrait de limiter les nombreux envois de courriers et constituerait le prolongement logique de la mise en place du système d’information des aides à la pierre (SIAP), qui permet la rédaction dématérialisée des conventions APL via son module « Apilos », mais qui nécessite l’impression des conventions pour procéder à leur signature en plusieurs exemplaires.

Cette simplification s’opérerait tant au bénéfice des services de l’État que des collectivités territoriales, lorsque ces dernières sont délégataires des aides à la pierre.

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Lors des deux premiers renouvellements généraux des conseils municipaux suivant la création d’une commune nouvelle, si le nombre de sièges de conseillers communautaires qui lui est attribué en application du présent article est inférieur au nombre total de sièges dont disposaient collectivement les anciennes communes lors du dernier renouvellement général précédant sa création, ce nombre est fixé à ce dernier nombre. »

La création d’une commune nouvelle entraîne, lors des renouvellements généraux des conseils municipaux qui lui font suite, une contraction mécanique du nombre de sièges détenus dans l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartiennent les communes fusionnantes. En pratique, si trois communes disposent chacune d’un siège au conseil communautaire, la commune nouvelle issue de leur fusion peut n’en conserver qu’un ou deux lors du premier renouvellement général suivant, selon la taille de l’établissement. Cette réduction est vécue par les élus concernés comme une dépossession et constitue un frein psychologique et politique réel aux regroupements, en particulier dans les territoires ruraux où la représentation intercommunale conditionne la capacité à peser sur les décisions du bassin de vie.

Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit de l’article L. 2113-8 du même code, qui classe les communes nouvelles dans la strate démographique immédiatement supérieure pour la détermination de l’effectif de leur conseil municipal lors des deux premiers renouvellements suivant la fusion, en appliquant la même logique d’amortissement progressif à la représentation intercommunale.

À cet effet, il prévoit que, lors des deux premiers renouvellements généraux suivant la création d’une commune nouvelle, le nombre de sièges de conseillers communautaires qui lui est attribué ne peut être inférieur au cumul des sièges que détenaient collectivement les anciennes communes lors du dernier renouvellement général précédant la fusion.

Le droit existant comporte, à l’article L. 5211-6-2 (1° bis), une garantie de représentation au bénéfice des communes nouvelles. Cette garantie ne couvre toutefois qu’une situation particulière : la réorganisation d’un EPCI intervenant en cours de mandat lorsque la commune nouvelle a été créée après le dernier renouvellement général. Elle ne s’applique pas lors du renouvellement général lui-même, qui est précisément le moment où le problème identifié se manifeste. Modifier cet article n’aurait donc pas suffi à lever l’obstacle ; c’est pourquoi le présent amendement crée un dispositif propre au sein de l’article L. 5211-6-1, qui régit la composition des conseils communautaires lors des renouvellements généraux.

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés résultant, pour les communes nouvelles, du rattachement à plusieurs circonscriptions législatives lorsque les communes qui les constituent relevaient, avant leur fusion, de circonscriptions différentes. Ce rapport examine les évolutions envisageables, notamment dans le cadre du prochain redécoupage électoral, pour assurer le rattachement de chaque commune nouvelle à une circonscription unique.

La création d’une commune nouvelle à partir de communes relevant de circonscriptions législatives différentes conduit à une situation de lisibilité démocratique dégradée : la commune nouvelle se trouve de facto représentée par plusieurs députés, sans que le lien entre l’électeur et son représentant ne soit clairement identifiable. Ce rapport permettra d’objectiver l’ampleur du phénomène et d’identifier les voies de réforme compatibles avec les exigences constitutionnelles encadrant la délimitation des circonscriptions, au premier rang desquelles la saisine préalable de la Commission indépendante prévue à l’article 25 de la Constitution.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa du présent article, sans déroger au plafond global fixé à l’article L. 5211-12, est ouverte la possibilité d’indemniser, à enveloppe constante, les membres du comité auxquels le président délègue une partie de ses fonctions. »

Le cadre légal actuel régissant la gouvernance des syndicats mixtes fermés ne permet pas de répondre à la complexification croissante des compétences exercées par ces structures. Il est donc proposé d’autoriser le comité syndical à allouer des indemnités de fonction aux membres titulaires d’une délégation autres que les vice-présidents, souplesse indispensable au regard de l’investissement requis par le pilotage des politiques publiques locales opérationnelles.

Le dispositif s’effectue à enveloppe constante, par le biais d’un prélèvement exclusif sur les indemnités prévues pour le président et les vice-présidents en application de l’article L. 5211-12. Cette redistribution interne, soumise au vote de l’organe délibérant, garantit une neutralité financière et n’entraîne aucune augmentation de charge pour les budgets locaux.

La loi « Engagement et Proximité » de 2019 a modernisé le droit des collectivités territoriales en offrant cette agilité managériale aux maires et aux présidents d’EPCI à fiscalité propre. Cet amendement vise à corriger l’angle mort persistant aujourd’hui pour les syndicats mixtes fermés, alors qu’il est de la responsabilité des élus locaux de structurer une gouvernance réactive et adaptée aux réalités du terrain.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « électronique », sont insérés les mots : « réalisée sur le site internet de la collectivité ou sur tout service numérique de communication au public par voie électronique permettant l’accès direct et gratuit du public aux actes publiés ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La publication sur un service numérique de communication au public par voie électronique satisfait aux obligations de publicité prévues par le présent article lorsqu’elle garantit l’intégrité des actes, leur accessibilité gratuite au public, leur conservation pendant la durée légale requise ainsi que leur téléchargement dans un format aisément réutilisable. »

Les règles de publicité des actes des collectivités territoriales ont été profondément modifiées par la réforme entrée en vigueur le 1^er juillet 2022.

Si cette évolution a permis de moderniser les modalités de publicité, elle conduit de nombreuses communes, notamment rurales, à maintenir ou développer un site internet principalement afin de satisfaire à une obligation formelle de publication, alors même que les administrés consultent désormais prioritairement des applications et plateformes numériques d’information institutionnelle utilisées quotidiennement par les collectivités.

Le présent amendement vise à introduire un principe de neutralité technologique. Il permet aux collectivités territoriales de satisfaire à leurs obligations de publicité légale soit par leur site internet, soit par toute plateforme numérique institutionnelle présentant des garanties équivalentes d’accès, d’intégrité, de conservation et de téléchargement des actes.

Cette mesure constitue une simplification concrète pour les collectivités territoriales, réduit les coûts de gestion et favorise l’adaptation des modalités de communication publique aux usages numériques des citoyens, sans diminuer les garanties attachées à la publicité des actes.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La publication sous forme électronique peut être réalisée sur le site internet de la commune ou sur tout service numérique de communication au public par voie électronique répondant à des conditions d’accessibilité, d’intégrité, de conservation et de mise à disposition des actes fixées par décret en Conseil d’État. »

Le présent amendement vise à adapter les modalités de publicité des actes des collectivités territoriales à l’évolution des usages numériques.

De nombreuses communes, notamment les plus petites d’entre elles, recourent aujourd’hui à des services numériques spécialisés d’information des administrés. Ces outils constituent souvent le principal vecteur de communication locale et sont davantage consultés que les sites internet communaux.

Toutefois, les dispositions actuellement applicables conduisent les collectivités à maintenir un site internet distinct afin d’assurer la publicité légale de leurs actes, alors même que cette information est parallèlement diffusée sur d’autres supports numériques.

Le présent amendement introduit un principe de neutralité technologique en permettant que la publicité électronique puisse être assurée soit sur le site internet de la collectivité, soit sur tout autre service numérique répondant à des garanties équivalentes.

Le renvoi à un décret en Conseil d’État permet de préserver l’ensemble des exigences attachées à la publicité des actes, notamment en matière d’intégrité, d’accessibilité, de conservation et de téléchargement des documents, tout en offrant aux collectivités territoriales une souplesse accrue dans le choix des outils numériques utilisés.

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Au 6° , les mots : « cinq ans et six mois » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;

2° Aux 7° et 8° , les mots : « six ans et six mois » sont remplacés par les mots : « quinze ans ».

L’article 194 de la loi Climat et Résilience organise la déclinaison territoriale de l’objectif de zéro artificialisation nette au travers des SRADDET, des SCoT puis des PLU et PLUi.

Toutefois, de nombreux territoires ruraux et intermédiaires ne seront pas en mesure d’achever dans les délais actuellement prévus les procédures de mise en compatibilité de leurs schémas de cohérence territoriale avec les SRADDET modifiés.

Cette situation crée une insécurité juridique importante. En effet, l’absence de mise en compatibilité du SCoT avant le 22 février 2027 est susceptible d’entraîner l’application de mécanismes de limitation de l’urbanisation conduisant de facto au gel des zones à urbaniser inscrites dans les PLU et PLUi, alors même que ces documents demeurent opposables et que les collectivités ont engagé des projets de développement économique, de logement ou d’équipements publics.

Le présent amendement vise à sécuriser les collectivités en reportant les échéances de mise en compatibilité à 2031 pour les SCoT et à 2036 pour les PLU, PLUi et cartes communales, conformément aux orientations retenues par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi TRACE.

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 632-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis rendus par les architectes des Bâtiments de France dans le cadre de la procédure prévue au présent I, ainsi que les éléments de nature à favoriser leur compréhension, sont publiés dans un registre national gratuitement mis à la disposition du public au format numérique. »

Dans un souci de simplification, cet amendement vise à la publication systématique des décisions rendues par les ABF dans un registre national mis gratuitement à la disposition du public au format numérique.

Ces documents pourraient être accessibles via les pages Internet du ministère de la Culture dédiées aux publications des unions départementales de l’architecture et du patrimoine (Udap), ou encore sur une page spécialisée de la plateforme ouverte du patrimoine.

En effet, si les collectivités et les particuliers ont directement accès aux décisions antérieurement rendues par les ABF, ils pourront plus rapidement connaître ce qui peut être fait ou non et ainsi aboutir à une solution équilibrée plus facilement ou, du moins, se rapprocher le plus possible de ce qui est habituellement demandé.

Il est issu de ma proposition de loi sur les Architectes des bâtiments de France, adoptée à l’unanimité au Sénat le 19 mars 2025.

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 632-2 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Sur demande de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation, le dossier est examiné, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, par une commission de conciliation réunie par le représentant de l’État dans le département, sans préjudice des recours mentionnés aux II et III. Cette commission réunit le demandeur, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation, l’architecte des Bâtiments de France, le représentant de l’État dans le département et des représentants d’associations d’élus. Peut y être associée toute personne désignée par le représentant de l’État dans le département, notamment le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement ainsi que des représentants d’associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine. » ;

2° À la première phrase du II, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « , dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, ».

Cet amendement est issu de ma proposition de loi sur les Architectes des bâtiments de France, adoptée à l’unanimité au Sénat le 19 mars 2025.

Dans un objectif de simplification, il tend à favoriser le règlement des dossiers litigieux en amont de l’engagement d’une procédure de recours par le pétitionnaire ou l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme. Cette situation concerne les dossiers dans lesquels la demande d’autorisation a recueilli un avis défavorable de l’ABF, ou un avis favorable assorti de prescriptions coûteuses ou techniquement difficiles à mettre en œuvre. Cela permettrait d’éviter de longues et lourdes procédures et d’aboutir plus rapidement à une solution équilibrée pour toutes les parties.

Afin de faciliter les échanges, il prévoit dans ce cas la mise en place d’une commission départementale assurant un examen collégial de ces dossiers et permettant à chacune des parties prenantes d’exposer sereinement ses préoccupations. Plusieurs cas de mise en œuvre informelle de cette pratique ont été portés à la connaissance de la mission d’information : dans la majorité des situations, le seul engagement d’un dialogue a permis d’apporter un règlement aux dossiers litigieux avant tout engagement d’une procédure de recours, ce qui va considérablement alléger la procédure et raccourcir les délais de traitement.

Autrement dit, une solution était trouvée en général plus rapidement et avec plus de pédagogie que dans les autres cas.

Cette commission se réunirait périodiquement sur l’ensemble des dossiers litigieux du département, sur demande du maire de la commune concernée par le projet d’urbanisme et à l’initiative du préfet de région. Elle serait composée, au-delà du pétitionnaire, des maires concernés par les dossiers litigieux, de l’ABF et du préfet de région, d’élus du département membre de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ou encore de représentants d’associations de protection du patrimoine. Le maire aurait la possibilité d’ajouter à cette liste toute personne intéressée par le dossier.

Au terme de cette réunion, la commission émettrait un avis consultatif sur le projet de décision de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme.

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ;

– les mots : « présentant un risque pour la sécurité des personnes et » sont supprimés ;

b) Au 2° , après le mot : « objet, » sont insérés les mots : « y compris des véhicules non immatriculés, » ;

c) Le 3° est complété par les mots « , notamment en ce qui concerne les ventes à la sauvette » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes morales propriétaires ou gestionnaires des biens, matériels, objets ou déchets constitutifs de l’infraction sont présumées responsables des faits relevés. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , ou autres agents assermentés chargés d’un service de police » ;

b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « mentionnées au quatrième alinéa du II » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces mesures peuvent consister en l’enlèvement d’office par l’administration des biens meubles installés sans titre sur le domaine public. En cas d’inexécution, ces biens sont enlevés d’office aux frais du responsable, et sont détruits ou donnés à des organismes caritatifs.

« En cas de manquement relevant du 2° du I du présent article, l’impossibilité de déterminer le propriétaire de l’objet ou du matériel présent sur la voie publique ne fait pas obstacle au fait pour le maire de procéder à l’enlèvement d’office dans un délai de sept jours francs à compter de la date du constat d’abandon dudit matériel ou objet, en l’absence de toute manifestation du propriétaire durant ce délai. »

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 533-5 du code général de la fonction publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 533-5. – Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans les premier et deuxième groupes de l’échelle des sanctions prévue à l’article L. 533-1 ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté.

« L’avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire sont motivés.

« Le présent article est applicable aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels soumis à une procédure disciplinaire relevant des instances consultatives compétentes. »

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 18° de l’article L. 195 du code électoral, après la première occurrence du mot : « régional, », sont insérés les mots : « ayant reçu délégation de signature du président, ».

Dans le droit positif, le code électoral prévoit, pour les membres des cabinets des présidents de conseils départementaux et régionaux ainsi que pour certains emplois de direction au sein des services, un double régime : d’une part, une incompatibilité avec l’exercice d’un mandat au sein de ces assemblées ; d’autre part, une inéligibilité lorsqu’ils ont exercé leurs fonctions dans l’année précédant l’élection. Ce dispositif vise à garantir l’impartialité de la vie publique locale et à prévenir toute situation dans laquelle l’exercice de responsabilités administratives ou politiques au sein d’une collectivité pourrait conférer un avantage particulier dans le cadre d’une candidature électorale.

Toutefois, s’agissant spécifiquement des membres de cabinet, le régime actuel ne distingue pas selon le niveau de responsabilité effectivement exercé. Il soumet de manière uniforme à l’inéligibilité l’ensemble des collaborateurs, y compris ceux qui ne disposent d’aucune capacité d’engagement ou de décision au nom de l’exécutif.

Or, le législateur a retenu une approche plus ciblée pour les élections municipales. En application de l’article L. 231 du code électoral, seuls les collaborateurs de cabinet ayant reçu une délégation de signature du maire sont frappés d’inéligibilité. Cette lecture restrictive a été confirmée par le Conseil d’État dans sa décision du 7 avril 2021.

Aussi, le présent amendement vise à harmoniser les régimes applicables aux différentes collectivités territoriales en reprenant, pour les élections départementales et régionales, le critère de la délégation de signature. Il maintient l’incompatibilité existante pour l’ensemble des membres de cabinet, mais réserve l’inéligibilité aux seuls collaborateurs disposant effectivement d’une telle délégation, tout en conservant le délai d’un an actuellement prévu.

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est supprimée.

La protection de l’enfance fait partie des compétences obligatoires des départements. Ces derniers y ont consacré 9,9 milliards d’euros en 2022, dont 80 % sont dédiés aux mesures d’accueil à l’ASE. Au niveau national, la dépense annuelle d’accueil par bénéficiaire représente 38 200 euros.

Lorsqu’un enfant est placé, sur décision administrative ou judiciaire, les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance sont chargés, en lieu et place des parents, de pourvoir aux besoins matériels, éducatifs et psychologiques des mineurs.

L’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsqu’un enfant est confié au service d’ASE, les allocations familiales continuent d’être versées au service qui a la charge de l’enfant. Or, il est précisé que le juge peut décider de maintenir le versement des allocations familiales à la famille si celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant pour faciliter son retour à la maison.

Il y avait donc un principe, celui du versement des allocations au service chargé de l’enfant, et une exception, celle du maintien à la famille. Toutefois, cette exception est devenue la règle, de sorte que, dans la majorité des cas, les allocations, sur décision du juge, continuent d’être versées à la famille.

Afin de simplifier le fonctionnement des procédures relatives à l’ASE pour les départements, il s’agit ainsi de donner sa pleine effectivité à la loi actuellement en vigueur. Le versement des allocations familiales à l’ASE permettrait d’une part une meilleure prise en charge des enfants placés qui sont confrontés à des situations personnelles difficiles, d’autre part un accompagnement renforcé des conseils départementaux qui supportent la charge de la protection de l’enfant sans bénéficier des ressources financières affiliées.

Par conséquent, dans un souci de clarté, cet amendement vise à préciser clairement que lorsqu’un enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance, les allocations familiales dues normalement à ses parents sont systématiquement versées au service qui en a effectivement la charge. Aussi, elle supprime la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la famille.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre VI du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

« Chapitre II

« Dispositions générales

« Art. L. 2562-1. - Par dérogation aux articles L. 2223-9 et L. 2223-10, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le préfet peut autoriser l’inhumation sur une propriété particulière située dans l’enceinte des villes et des bourgs. Cette autorisation est délivrée en tenant compte de la volonté du défunt ou sur demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. »

L’article L. 2223-1 du CGCT énonce un principe général d’inhumation en cimetière communal.

L’inhumation en propriété privée constitue l’une des modalités d’inhumation en dehors du cimetière communal prévue par le CGCT. Les conditions de délivrance des autorisations individuelles d’inhumation en propriété privée sont précisées par l’article L. 2223-9 du CGCT qui dispose que « Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite », à savoir 35 mètres, et l’article R. 2213 32 du même code.

Sur ces fondements, les conditions d’inhumation en propriété privée diffèrent en fonction de la nature de « villes » ou de « bourgs » de la commune concernée par la demande d’inhumation.

Ainsi :

- dans les « villes » ou les « bourgs », les préfets peuvent autoriser l’inhumation de corps lorsque le terrain d’inhumation se situe en dehors de l’enceinte de la ville ou du bourg et à une distance minimale de 35 mètres des habitations. On relèvera que l’interdiction d’inhumation dans l’enceinte des villes et des bourgs est réitérée par le premier alinéa de l’article L. 2223-10 du même code aux termes duquel « Aucune inhumation ne peut avoir lieu (…) ni dans l’enceinte des villes et bourgs. » ;

- dans les communes autres que les « villes » ou les « bourgs », les conditions tenant à la localisation de la propriété vis-à-vis de l’enceinte de la commune et à la distance par rapport aux habitations ne sont pas applicables.

Par ailleurs, le CGCT ne comporte aucune définition des notions de « villes » et de « bourgs » pour l’application des articles L. 2223-9 et L. 2223-10 du CGCT. Afin de pallier cette lacune, la jurisprudence renvoie, pour l’appréciation d’un tel caractère, aux conditions de définition des « communes urbaines » précisées par l’article R. 2223 1 du CGCT précité.

Constituent donc des « villes » et des « bourgs », pour l’application des articles L. 2223-9 et L. 2223-10 du CGCT précités, les communes dont la population compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants.

Le présent amendement vise à insérer dans les dispositions législatives du CGCT relatives aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la possibilité pour le préfet d’autoriser, lorsque les circonstances locales le justifient, l’inhumation dans des propriétés privées situées dans l’enceinte des villes.

En parallèle, le « Méga-décret II », actuellement examiné par le Conseil d’État, comporte une disposition règlementaire visant à introduire une définition spécifique de la notion de « ville » ou de « bourg » pour l’application, en outre-mer, du cadre juridique de l’inhumation en propriété privée. Cette disposition permettra de rehausser, dans ces territoires, le seuil démographique requis pour la qualification d’une commune en tant que « ville » ou « bourg ».

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 9° de l’article L. 372-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux clôtures nécessaires à certaines activités touristiques et sportives de plein air accueillant du public, notamment pour préserver la sécurité des personnes. La liste des activités concernées est établie par décret. »

Le présent amendement vise à ajouter une dérogation ciblée pour certaines activités touristiques et sportives accueillant du public à l’application de l’article L. 372-1 du code de l’environnement, qui impose des obligations aux clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme ou dans les espaces naturels, afin de permettre en tout temps la libre circulation des animaux.

Il s’inscrit pleinement dans les objectifs généraux de la présente loi puisqu’il a pour vocation de supprimer un flou juridique en clarifiant la mise en œuvre d’obligations légales contradictoires de sécurité des personnes et de libre circulation des animaux. Il permet ainsi de faciliter le quotidien des collectivités locales en permettant le maintien de clôtures nécessaires à la sécurité des usagers de certaines activités touristiques et sportives de plein air accueillant du public.

L’article L. 372-1 du code de l’environnement est issu de la loi du 2 février 2023 « visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée », initiative de plusieurs collègues sénateurs souhaitant limiter le « développement incontrôlé des clôtures en milieu naturel » notamment du fait de la création d’enclos de chasse, phénomène qualifié de « Solognisation ». A l’inverse de la pratique, la loi impose des obligations nouvelles sauf dérogation expresse, listant neuf situations dérogatoires théoriques qui renvoient notamment aux impératifs de sécurité publique ou de protection de la nature.

Cette approche expose certaines activités, qui n’ont jamais été envisagées par le législateur et ne sont pas expressément couvertes par ses exceptions, à l’obligation de mise en œuvre de ses obligations alors qu’elles sont manifestement contraires aux impératifs de protection de la sécurité publique auxquels sont tenus les exploitants ou gérants.

C’est le cas des activités touristiques et sportives de plein air accueillant du public, qui présentent des contraintes particulières et incontestables en matière de sécurité des personnes. Sont ainsi concernés les clubs de golf, les campings, les villages de vacances, les résidences de tourisme ou encore les établissements hôteliers implantés au cœur de parcs paysagers.

L’impossibilité de maintenir ou de mettre en place des clôtures lorsqu’elles sont nécessaires est susceptible, d’une part, d’exposer les usagers à des risques liés par exemple à la présence d’animaux sauvages et, d’autre part, de placer les exploitants, comme les collectivités territoriales, dans une situation d’injonctions légales contradictoires et une problématique de responsabilité juridique.

Le présent amendement vise en conséquence à introduire une dérogation correspondant à une mesure corrective de la loi, à l’initiative d’acteurs des territoires qui n’ont pas été associés au travail d’élaboration de la loi au regard de son objectif principal.

La liste des activités touristiques et sportives accueillant du public devant bénéficier de cette nouvelle dérogation sera établie par l’Office Française de la Biodiversité (OFB) et donnera lieu à une mesure réglementaire.

Alinéa 13

Supprimer les mots :

, par convention et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État,

Le présent amendement vise à renforcer l’objectif de simplification poursuivi par le projet de loi. Dès lors que la loi prévoit explicitement la transmission des données entre l’administration fiscale, l’Agence nationale de l’habitat et le Cerema, le renvoi à un décret ainsi qu’à une convention entre les parties apparaît superfétatoire. Cette double formalité est de nature à retarder la mise en œuvre opérationnelle du dispositif et à introduire une complexité administrative supplémentaire sans plus-value juridique ni technique démontrée.

L’amendement propose ainsi de supprimer toute référence à une convention et à un décret en Conseil d’État.

Cet amendement de repli supprime l’exigence d’une convention entre les parties. Le renvoi à un décret permet déjà de préciser les modalités techniques et les garanties applicables à la transmission des données. L’ajout d’une convention administrative entre les organismes concernés crée une étape procédurale supplémentaire inutile, susceptible de retarder l’accès effectif aux données nécessaires à l’exercice des missions du Cerema et de l’Anah.

Avant l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article L. 553-1, les mots : « aux articles L. 553-2 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;

2° L’article L. 553-2 est abrogé.

Le licenciement des fonctionnaires est prévu aux articles L553-1 à L553-3 du CGFP.

Aux termes de l’article L553-2 du CGFP, le licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.

Ces licenciements sont donc examinés par les CAP réunis en conseil de discipline et la procédure à respecter est celle de la procédure disciplinaire.

Ces apparentes garanties pour le fonctionnaire sont dans les faits sources de confusion. L’insuffisance professionnelle n’est pas de la discipline et il apparait important de séparer les procédures et de la simplifier en ce qui concerne l’insuffisance professionnelle.

Les dossiers seront examinés par la CAP, en formation classique, ce qui maintient l’exigence de garanties pour le fonctionnaire concerné.

La procédure serait également alignée sur celle des agents contractuels dont les dossiers pour insuffisance professionnelle sont examinés par la CCP.

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 251-9 du code général de la fonction publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les comités sociaux territoriaux placés auprès des centres de gestion, la création de cette formation spécialisée n’est obligatoire que lorsque le centre de gestion emploie lui-même plus de 200 agents.

« Pour les comités sociaux territoriaux communs, la création de cette formation spécialisée n’est obligatoire que lorsque l’un des membres de ce comité social territorial commun emploie lui-même plus de 200 agents ».

Depuis la création des comités sociaux territoriaux mis en place lors des dernières élections professionnelles, les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 200 agents ont dû instituer, au sein de ces instances, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Certains CST placés auprès des cdg, et ne représentant que des communes de moins de 50 agents, n’avaient pas mis en place de telles formations spécialisées estimant que le seuil de 200 agents ne devait pas être considéré en comptabilisant l’ensemble des effectifs des collectivités mais ne devait concerner que les seules collectivités employant plus de 200 agents.

Le juge administratif leur a donné raison à deux reprises ((Tribunal administratif de Melun, 29 janvier 2026, n° 2310841 et Tribunal administratif d’Amiens, 18 décembre 2025, n° 2304196).

La même problématique se pose désormais pour les CST communs (au sein d’un EPCI avec ses communes membres par exemple).

Une clarification du texte apparait nécessaire pour exclure de l’obligation de création d’une formation spécialisée les CST des cdg et les CST communs, dès lors que l’ensemble des communes et établissements en relevant compte, chacun et chacune, moins de 200 agents.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l’article 1650 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent également participer à la commission communale des impôts directs, à la demande de son président, des agents de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune, sans voix délibérative et dans les mêmes limites que les agents de la commune. »

Le présent amendement a pour objet de tirer pleinement les conséquences de la constitution par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de services mutualisés d’observatoire fiscal au service de leurs communes-membres, s’agissant de la possibilité, pour les agents de ces services, de participer pour le compte des communes concernées aux commissions communales des impôts directs (CCID) prévues à l’article 1650 du code général des impôts.

En effet, dans certains territoires, les services compétents des directions départementales des finances publiques (DDFiP) s’opposent à la participation des agents de ces services intercommunaux à la CCID au motif que lesdits services sont exclusivement composés d’agents relevant de l’EPCI et non de la commune concernée et que les dispositions de l’article 1650 du code général des impôts ne prévoient pas expressément la participation d’agents de l’intercommunalité dont la commune est membre.

Pourtant, que la mutualisation de ces missions fasse l’objet d’un service commun ou d’une mise à disposition, si ces agents sont bien placés sous l’autorité hiérarchique du président de l’intercommunalité, ils relèvent bien, au titre de leurs missions pour le compte des communes, et notamment de la participation à la CCID, de l’autorité fonctionnelle du maire concerné.

Afin de lever ce blocage et de clarifier le droit dans le sens des intentions des maires engagés dans de tels dispositif de mutualisation de l’observation fiscale, il est proposé de compléter à cet effet les dispositions relatives à la participation aux travaux de la CCID.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui prévoit la conclusion d’une convention destinée à encadrer les modalités pratiques des transferts de compétences entre communes et EPCI. Si l’intention de mieux organiser ces transferts peut paraître légitime, le dispositif proposé risque d’ajouter une strate procédurale supplémentaire sans répondre à la véritable difficulté rencontrée par les communes : le besoin d’ingénierie, d’accompagnement et de clarté dans la répartition effective des responsabilités.

La simplification de l’action publique locale ne doit pas consister à formaliser davantage des transferts de compétences déjà complexes, mais à garantir que chaque échelon puisse exercer clairement les compétences qui lui reviennent. En l’état, l’article 6 pourrait contribuer à renforcer une logique de transfert et d’intégration intercommunale, sans apporter de garantie suffisante sur la capacité des communes à préserver leurs marges d’intervention. Il est donc proposé de le supprimer.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 24, qui ajuste les règles permettant à un EPCI à fiscalité professionnelle unique de réduire l’attribution de compensation versée à une commune membre, notamment lorsque celle-ci présente une situation financière plus favorable que la moyenne intercommunale. Une telle mesure touche directement à l’équilibre financier entre communes et intercommunalité, et ne saurait être regardée comme une simple disposition technique.

L’attribution de compensation constitue un élément central du régime financier intercommunal. En donnant à l’EPCI une marge accrue pour en réduire le montant, l’article 24 risque d’accentuer les tensions financières au sein des intercommunalités et de fragiliser l’autonomie budgétaire des communes concernées. Les ajustements financiers entre communes et EPCI doivent reposer sur le dialogue, la transparence et l’accord politique local, et non sur un mécanisme susceptible d’être perçu comme une correction unilatérale imposée par l’intercommunalité.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une commune présentant une demande de subvention dont l’instruction relève d’un service déconcentré des administrations civiles de l’État ne peut être tenue de produire des informations ou des données que celui-ci détient ou qu’il peut obtenir directement auprès d’un autre service déconcentré des administrations civiles de l’État placé sous l’autorité du même représentant de l’État dans le département ou la région.

En matière de complexité de l’action publique et des démarches y afférent, le remplissage des dossiers de demande de subventions tient une place singulière, demandant parfois aux communes des moyens humains et techniques dont elles ne disposent pas nécessairement, surtout en milieu rural.

Simplifier les démarches administratives liées aux demandes de subvention apparaît donc comme une mesure salutaire, pour œuvrer à rationaliser les normes applicables aux collectivités territoriales, comme le souhaite le présent projet de loi.

Le présent amendement entend donc appliquer le principe dit du « dites-le nous une fois », en vertu duquel les communes n’auraient désormais plus besoin, dans le cadre de leurs demandes pour toute subvention gérée par l’État, de fournir une information ou une pièce les services déconcentrés placés sous l’autorité du préfet de département ou de région la détient déjà.

Acter ce principe pourrait d’ailleurs être préalable à la mise en place d’un dossier et d’une procédure uniques pour toutes les demandes de subvention à déposer auprès de l’État.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le représentant de l’État dans le département peut déroger à la norme relative aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention dont l’instruction relève d’un service déconcentré des administrations civiles de l’État placé sous son autorité.

La dérogation, qui est motivée et publiée, répond aux conditions suivantes :

1° Être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;

2° Avoir pour effet d’alléger les démarches administratives ;

3° Être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France.

En matière de complexité de l’action publique et des démarches y afférent, le remplissage des dossiers de demande de subventions tient une place singulière, demandant parfois aux communes des moyens humains et techniques dont elles ne disposent pas nécessairement, surtout en milieu rural.

Qui plus est, certains règles d’attribution de subventions demandent parfois de fournir des pièces et des études pouvant s’avérer coûteuses à produire pour la collectivité demandeuse, sans qu’elle ne soit pour autant assurée de voir son dossier retenu.

Un allègement serait donc par moment bienvenu. Telle est la vocation du présent amendement, qui propose de donner au préfet la possibilité d’alléger la norme relative aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention dont l’instruction relève d’un service déconcentré des administrations civiles de l’Etat placé sous son autorité.

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les avis rendus en application des I à IV comportent notamment une analyse de l’impact attendu des normes concernées sur les communes considérées comme peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, appelée : « "test communes rurales". »

Si le présent projet de loi entend simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales déjà en vigueur, le défi de la simplification doit également passer par davantage d’évaluation quant à la complexité des projets normatifs et plus particulièrement en ce qui concerne celle potentiellement subie par les communes rurales.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’instaurer des « tests communes rurales », autrement une analyse de l’impact de tout projet de normes faisant l’objet d’un avis rendu par la Conseil national d’évaluation des normes, sur les communes considérées comme rurales au sens de la définition établie par l’INSEE.

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D’attribuer ou de retirer les subventions versées en application d’un barème adopté par le conseil régional fixant leurs conditions d’octroi et leurs montants maximaux. »

Le présent amendement vise à fluidifier la gestion des dispositifs régionaux d’intervention reposant sur des barèmes préalablement définis par l’assemblée délibérante.

Il permet, en prévoyant une faculté de délégation au profit du président, de concentrer les délibérations du conseil régional sur les orientations stratégiques tout en accélérant l’instruction et l’attribution des aides individuelles.

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « pour la période 2014-2020 et pour la période de programmation 2021-2027 » sont remplacés par les mots : « pour les périodes de programmation 2021-2027 et 2028-2034 » ;

b) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :

« 1° L’État confie aux régions ou, le cas échéant, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d’intérêt public constitués entre plusieurs régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens soit en qualité d’autorité de gestion, soit par délégation de gestion pour Mayotte. La nature des aides concernées est précisée par décret ;

« 2° L’autorité de gestion peut confier par délégation de gestion le rôle d’organisme intermédiaire aux collectivités territoriales, à leurs groupements ainsi qu’aux organismes susceptibles de participer à la mise en œuvre des politiques européennes qui en font la demande, pour tout ou partie des actions relevant des fonds européens. » ;

c) Au 3° , les mots : « la période de programmation 2021-2027 » sont remplacés par les mots : « les périodes de programmation 2021-2027 et 2028-2034 » ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, il est institué un comité national de concertation État-régions relatif au plan de partenariat national-régional.

« Ce comité veille à la coordination et à l’harmonisation des actions mentionnées au présent article.

« Il définit les principes de composition et de fonctionnement des comités État-région compétents pour le suivi des différents volets du plan de partenariat. » ;

3° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les VI à VIII du présent article ne sont pas applicables à la période de programmation 2028-2034. »

III. – L’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La région assure, sur son territoire, la coordination stratégique et la gestion des fonds européens qui lui sont confiés en qualité d’autorité de gestion. »

Le présent amendement vise à simplifier, sécuriser et stabiliser l’organisation de la gestion des fonds européens confiés aux régions.

Depuis les lois de décentralisation successives, les régions exercent les responsabilités d’autorité de gestion pour une part majeure des fonds européens structurels et d’investissement. Cette organisation a permis de rapprocher la gestion des fonds des réalités territoriales, de renforcer la cohérence avec les stratégies régionales de développement et d’améliorer l’articulation avec les politiques locales.

Toutefois, le cadre juridique actuel demeure partiellement transitoire, fragmenté et insuffisamment stabilisé d’une période de programmation à l’autre. Cette situation nuit à la lisibilité de l’action publique, complexifie l’organisation des autorités de gestion et fragilise la continuité administrative nécessaire à la bonne exécution des programmes européens.

Le présent amendement poursuit donc un objectif de simplification administrative et de clarification des responsabilités.

Il pérennise le rôle des régions comme autorités de gestion pour la période de programmation 2028-2034, clarifie les possibilités de gestion interrégionale dans le cadre de groupements d’intérêt public et simplifie les mécanismes de délégation de gestion vers les organismes intermédiaires.

L’amendement vise également à rationaliser la gouvernance nationale des fonds européens à travers la création d’un cadre unique de concertation État-régions permettant une meilleure coordination du plan de partenariat.

Enfin, il consacre explicitement dans le code général des collectivités territoriales le rôle stratégique des régions dans la coordination et la gestion territoriale des fonds européens.

Ces évolutions permettront de renforcer la stabilité institutionnelle des dispositifs de gestion, de fluidifier les procédures administratives, de sécuriser les relations entre l’État et les régions et d’améliorer l’efficacité opérationnelle de la mise en œuvre des fonds européens au bénéfice des territoires.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre VI du titre II du livre I^er du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 126-... ainsi rédigé :

« Art. L. 126-.... – Pour l’application de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivité territoriales et de l’article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, permettent aux opérateurs de distribution d’eau potable et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte dont les missions imposent l’accès au domaine privé collectif, d’accéder aux ouvrages relevant du service public de distribution de l’eau potable situés dans les parties communes privées des immeubles collectifs d’habitation et des ensembles immobiliers de logements. »

Le présent amendement vise à permettre l’accès permanent des opérateurs chargés de missions de service public de distribution de l’eau aux parties communes d’un immeuble, à des fins de relevés.

Aujourd’hui, la procédure pour accéder aux compteurs dans les parties communes prend la forme d’une demande formalisée des opérateurs auprès de chaque syndicat de copropriétaires, ce qui alourdit et allonge les démarches des services d’eau.

Cette proposition est une mesure de simplification. Ces dispositions s’appliquent déjà, notamment, à Enedis, GRDF et à Orange.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif introduit en commission, qui rend facultative la création d’un centre communal d’action sociale.

Présentée comme une mesure de souplesse administrative, cette disposition opère en réalité un choix politique substantiel sur l’organisation de l’action sociale communale. Le CCAS n’est pas une structure accessoire : il constitue, dans de très nombreux territoires, un point d’entrée identifié vers les droits sociaux, un outil de proximité au service des personnes âgées, des familles fragiles, des personnes sans domicile stable et de l’ensemble des publics les plus éloignés de l’accompagnement social.

Au demeurant, la possibilité de dissoudre les CCAS ferait peser plusieurs risques insuffisamment anticipés : perte d’un point d’accès clairement identifié à l’action sociale communale, affaiblissement de la gouvernance associant élus et représentants du monde social, incertitudes sur le devenir des agents, des contrats, des établissements et services éventuellement gérés par les CCAS, ainsi que sur la continuité des aides et de la domiciliation administrative.

Alinéa 13

Supprimer les mots :

, par convention et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État,

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’objectif de simplification poursuivi par le projet de loi. Dès lors que la loi prévoit explicitement la transmission des données entre l’administration fiscale, l’Agence nationale de l’habitat et le Cerema, le renvoi à un décret ainsi qu’à une convention entre les parties apparaît superfétatoire. Cette double formalité est de nature à retarder la mise en œuvre opérationnelle du dispositif et à introduire une complexité administrative supplémentaire sans plus-value juridique ni technique démontrée. La rédaction proposée s’inscrit dans la logique de la proposition de loi portée par M. Huwart, qui prévoyait une transmission directe des données nécessaires à l’exercice des missions d’intérêt général des organismes concernés.

Il propose ainsi de supprimer toute référence à une convention et à un décret en Conseil d’État.

Alinéa 13

supprimer les mots :

par convention et

Le présent amendement, de repli, vise à simplifier le dispositif prévu par l’article 30 en supprimant l’exigence d’une convention entre les parties. Le renvoi à un décret permet déjà de préciser les modalités techniques et les garanties applicables à la transmission des données. L’ajout d’une convention administrative entre les organismes concernés crée une étape procédurale supplémentaire inutile, susceptible de retarder l’accès effectif aux données nécessaires à l’exercice des missions du Cerema et de l’Anah. La suppression de cette exigence conventionnelle permet ainsi de sécuriser une mise en œuvre plus rapide et plus lisible du dispositif, conformément à l’objectif de simplification poursuivi par le projet de loi.

Il propose ainsi de conserver le décret en Conseil d’État mais de supprimer l’exigence de convention.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 181-7 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les travaux de recherche et d'exploitation des gîtes géothermiques mentionnés au 3° de l’article L. 181-1 sont réalisés par tranche en cas de connexité avec une activité soumise à autorisation au titre de l’article L. 214-1 ou avec une activité soumise à autorisation au titre de l’article L. 512-1, conformément aux dispositions de l’article L. 181-2. »

Le présent amendement vise à simplifier l’instruction des projets de géothermie portés par les collectivités territoriales, sans remettre en cause les exigences environnementales.

Les collectivités territoriales jouent un rôle moteur dans le développement de la géothermie, qui constitue un levier local de décarbonation, de maîtrise des coûts énergétiques et de renforcement de la souveraineté énergétique de nos territoires.

C’est pourquoi la PPE a fait de la géothermie un axe fort des politiques énergétiques que nos territoires auront à conduire, en lien avec la territorialisation des objectifs de la PPE. Plus d’une centaine de projets ont d’ores et déjà été identifiés dans ce cadre, dont les deux tiers se situent en Île-de-France. Ces projets identifiés représentent 6 TWh, soit l’objectif fixé pour 2030 par la PPE.

Malgré des ressources exceptionnelles et une ambition affichée, la France ne parvient pas à développer ce secteur d’avenir. En effet, les porteurs de projets géothermiques sont confrontés à une complexité administrative disproportionnée et à un manque d’instructeurs pour délivrer les titres miniers indispensables à l’exploitation géothermique.

A cette complexité s’ajoute le fait que les projets géothermies s’appuient sur des réalisations et constructions qui impliquent – en sus de l’autorisation minière – d’autres autorisations environnementales. Cette superposition procédurale freine inutilement les porteurs de projets et empêchera, à terme, la concrétisation de la PPE 3.

Le présent amendement cherche à lever ce frein en rationalisant tant le dépôt que l’instruction de demandes successives d’autorisations environnementales pour un même projet.

Pour cela, il facilite le recours à des autorisations par tranches pour les projets de géothermie comportant plusieurs composantes techniques ou administratives. Cette faculté permettra de mieux adapter l’instruction des projets à la réalité opérationnelle et locale des projets et contribuera à renforcer la place de la géothermie dans la souveraineté énergétique de la France, cette énergie pouvant aussi être mobilisée pour décarboner certaines activités agroalimentaires consommatrices de chaleur, comme les serres maraichères.

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du II de l’article L. 122-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les travaux de recherche et d’exploitation des gîtes géothermiques mentionnés au 3° de l’article L. 181-1, un décret précise les critères et seuils de soumission des projets à évaluation environnementale, après un examen au cas par cas, en tenant compte notamment des caractéristiques techniques des forages, de la puissance de l’installation de géothermie et de la sensibilité des milieux concernés. » ;

2° Après le 1° du II de l’article L. 122-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour les travaux de recherche et d’exploitation des gîtes géothermiques mentionnés au 3° de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, les critères et seuils permettant de déterminer les projets soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas ; »

Le présent amendement vise à simplifier l’instruction des projets de géothermie portés par les collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales jouent un rôle moteur dans le développement de la géothermie, qui constitue un levier local de décarbonation, de maîtrise des coûts énergétiques et de renforcement de la souveraineté énergétique de nos territoires.

C’est pourquoi la PPE a fait de la géothermie un axe fort des politiques énergétiques que nos territoires auront à conduire, en lien avec la territorialisation des objectifs de la PPE. Plus d’une centaine de projets ont d’ores et déjà été identifiés dans ce cadre, dont les deux tiers se situent en Île-de-France.

Malgré des ressources exceptionnelles et une ambition affichée, la France ne parvient pas à développer ce secteur d’avenir. En effet, les porteurs de projets géothermiques sont confrontés à une complexité administrative disproportionnée et à un manque d’instructeurs pour délivrer les titres miniers indispensables à l’exploitation géothermique.

À cette complexité s’ajoute le fait qu’au terme de l’examen au cas par cas réalisée par l’autorité environnementale, une évaluation environnementale est parfois demandée au porteur de projet. Or, l’absence de visibilité sur la nécessité de réaliser une telle évaluation à l’issue de l’examen au cas par cas ne permet pas d’anticiper sa réalisation.

Cette incertitude se traduit par un allongement des délais d’instruction pouvant atteindre un à deux ans, de nature à renchérir significativement le coût des projets, à rallonger les plannings avec pertes potentielles de subventions et à fragiliser la compétitivité économique de la solution géothermique.

Le présent amendement vise ainsi à simplifier la lecture des normes applicables en précisant les critères et seuils permettant de déterminer les projets soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas.

Ces critères permettront d’identifier, de manière plus harmonieuse et cohérente, les projets dont les caractéristiques garantissent l’absence d’incidences notables sur l’environnement, et qui peuvent ainsi être dispensés d’évaluation environnementale, ou à l’inverse, ceux qui devraient être soumis à évaluation environnementale.

Accélérant d’une part l’instruction des projets de géothermie et simplifiant la mission de l’autorité environnementale, ils contribueront ainsi à renforcer la place de la géothermie dans la souveraineté énergétique de la France, cette énergie pouvant aussi être mobilisée pour décarboner certaines activités agroalimentaires consommatrices de chaleur, comme les serres maraichères.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre VI du titre unique du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1116-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;

2° Il est ajouté un article L. 1116-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1116-2. – Dans un délai de six mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, tout maire suit une session d’information sur les demandes de prise de position formelle visées au présent chapitre.

« Un arrêté du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé des collectivités territoriales en définit le contenu et les modalités d’organisation. »

II. – L’article L. 1116-2 du code général des collectivités territoriales s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.

III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, tout maire suit une session d’information sur les demandes de prise de position formelle visées à l’article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales. Un arrêté du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé des collectivités territoriales en définit le contenu et les modalités d’organisation.

En 2019, dans le cadre de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le Gouvernement avait souhaité fluidifier les relations entre l’État et les collectivités et proposait entre autres, l’instauration des demandes de prise de position formelle, de par lesquelles les collectivités locales peuvent désormais saisir leur préfecture pour s’assurer de la légalité d’un projet d’acte, sans préjudice du contrôle de légalité exercé par le préfet en cas de circonstances nouvelles et sur les autres points de droits du même acte desquels il n’aurait pas été saisi.

Cet outil avait donc vocation à fluidifier et par là même à simplifier, l’action publique locale.

Néanmoins, force est de constater, plus de six après, qu’il reste très peu mobilisé par les élus locaux, d’abord par sa méconnaissance mais aussi en raison d’une procédure quelque peu contraignante.

Le présent amendement de l’AMRF entend donc y remédier pour favoriser le recours à ces prises de position formelle, d’abord en réduisant le délai (de trois à un mois) au cours duquel la préfecture doit se prononcer. Il créé par ailleurs une session d’information obligatoire pour tous les maires, pour porter cet outil et ses modalités de recours, à leur connaissance.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une commune présentant une demande de subvention dont l’instruction relève d’un service déconcentré des administrations civiles de l’État ne peut être tenue de produire des informations ou des données que celui-ci détient ou qu’il peut obtenir directement auprès d’un autre service déconcentré des administrations civiles de l’État placé sous l’autorité du même représentant de l’État dans le département ou la région.

En matière de complexité de l’action publique et des démarches y afférent, le remplissage des dossiers de demande de subventions tient une place singulière, demandant parfois aux communes des moyens humains et techniques dont elles ne disposent pas nécessairement, surtout en milieu rural.

Simplifier les démarches administratives liées aux demandes de subvention apparaît donc comme une mesure salutaire, pour œuvrer à rationaliser les normes applicables aux collectivités territoriales, comme le souhaite le présent projet de loi.

Le présent amendement de l’AMRF entend donc appliquer le principe dit du « dites-le nous une fois », en vertu duquel les communes n’auraient désormais plus besoin, dans le cadre de leurs demandes pour toute subvention gérée par l’État, de fournir une information ou une pièce les services déconcentrés placés sous l’autorité du préfet de département ou de région la détient déjà.

Acter ce principe pourrait d’ailleurs être préalable à la mise en place d’un dossier et d’une procédure uniques pour toutes les demandes de subvention à déposer auprès de l’État.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le représentant de l’État dans le département peut déroger à la norme relative aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention dont l’instruction relève d’un service déconcentré des administrations civiles de l’État placé sous son autorité.

La dérogation, qui est motivée et publiée, répond aux conditions suivantes :

1° Être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;

2° Avoir pour effet d’alléger les démarches administratives ;

3° Être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France.

En matière de complexité de l’action publique et des démarches y afférent, le remplissage des dossiers de demande de subventions tient une place singulière, demandant parfois aux communes des moyens humains et techniques dont elles ne disposent pas nécessairement, surtout en milieu rural.

Qui plus est, certains règles d’attribution de subventions demandent parfois de fournir des pièces et des études pouvant s’avérer coûteuses à produire pour la collectivité demandeuse, sans qu’elle ne soit pour autant assurée de voir son dossier retenu.

Un allègement serait donc par moment bienvenu. Telle est la vocation du présent amendement, qui propose de donner au préfet la possibilité d’alléger la norme relative aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention dont l’instruction relève d’un service déconcentré des administrations civiles de l’État placé sous son autorité.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...° – L’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil municipal peut également décider, par délibération, qu’une ou plusieurs de ses réunions annuelles se tiendront, à titre provisoire, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune que celui mentionné aux quatrième et cinquième alinéas du présent article, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances. La délibération précise le lieu retenu. Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, au minimum quinze jours avant la tenue de ces réunions. » ;

L’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu que la mairie, sous réserve du respect des principes de neutralité, d’accessibilité, de sécurité et de publicité des séances.

Cette faculté ne couvre toutefois pas la situation dans laquelle une commune souhaite tenir ponctuellement, sans modifier son lieu de réunion habituel, une séance dans un autre lieu de son territoire, par exemple dans un quartier éloigné du centre-ville, à des fins de démocratie de proximité. Une telle délocalisation provisoire n’est aujourd’hui prévue que pour les communes nouvelles (cinquième alinéa de l’article L. 2121-7), avec un encadrement spécifique.

Ainsi, le présent amendement vise à permettre aux conseils municipaux de tenir ponctuellement leurs réunions dans un autre lieu du territoire communal à des fins de démocratie de proximité et de participation citoyenne. Il répond à une attente concrète des élus locaux souhaitant rapprocher l’institution municipale de l’ensemble des habitants de leur commune, notamment dans les communes dotées de plusieurs quartiers ou de hameaux éloignés du centre.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

des vice-présidents

par les mots :

du président, des vice-présidents et le cas échéant des autres membres

Cet amendement élargit la portée de cet article 3 en prévoyant que les membres du bureau – autres que le Président et le vice-président – puissent également être désignés à main levée.

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le représentant de l’État dans le département ou la région peut, sur demande d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État pour prendre des décisions non réglementaires, afin d’accélérer la mise en œuvre de projets de construction ou de réhabilitation de structures d’hébergement d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales.

La dérogation, qui est motivée et publiée, répond aux conditions suivantes :

1° Être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;

2° Avoir pour effet d’alléger les démarches administratives ou de réduire les délais de procédure ;

3° Être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;

4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

II. – Le représentant de l’État dans le département ou la région peut présenter des propositions tendant à modifier ou adapter des dispositions législatives en vigueur concernant la construction ou la réhabilitation de structures d’hébergement d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales afin d’accélérer la mise en œuvre de telles opérations. Les propositions sont transmises au Premier ministre, qui en accuse réception.

Alors que comme a pu l’établir le rapport sénatorial « Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité » (2021), 50 % des féminicides ont lieu en milieu rural, il apparaît primordial d’y accélérer les constructions et rénovations de places d’hébergement d’urgence pour les victimes.

Si l’augmentation des moyens financiers à destination des accords locaux est indispensable pour relever ce défi, des assouplissements normatifs doivent également leur être octroyés pour accélérer leurs projets en la matière.

Le présent amendement entend donc donner un pouvoir de dérogation aux préfets afin d’assouplir les normes et d’accélérer la mise en œuvre de projets locaux de construction / réhabilitation de telles structures. Dans le même temps, les préfets pourront adresser des propositions d’adaptations législatives au Gouvernement, toujours dans cette optique de simplifier et d’accélérer de tels projets.

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, les mots : « portant sur des immeubles à usage d’habitation et ayant prescrit la démolition ou l’interdiction définitive d’habiter » sont supprimés.

Alors que la responsabilité d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale peut se trouver engagée dans le cas où ils ne prendraient pas les mesures pour mettre fin à une situation d’insalubrité d’un bâtiment, la mise en œuvre desdites mesures peut parfois se heurter aux règles relatives à la protection du patrimoine.

En effet, dans le cas où le bâtiment concerné est localisé sur un site protégé au titre du patrimoine, l’exécution des mesures de traitement de l’insalubrité est soumise à autorisation de l’architecte des Bâtiments de France, si ledit bâtiment n’est pas 0 usage d’habitation et que les mesures ne prescrivent pas de démolition ou d’interdiction définitive d’y habiter. Or, un éventuel blocage de l’architecte des Bâtiments de France ne dégagerait pas la commune de sa responsabilité, qui pourrait toujours se trouver engagée.

C’est pourquoi, afin de sécuriser les élus locaux, le présent amendement entend soumettre à un simple avis de l’architecte des Bâtiments de France, dans l’ensemble des cas de figure, l’exécution d’un arrêté de traitement de l’insalubrité concernant un bâtiment localisé dans un périmètre protégé au titre du code du patrimoine.