AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du gouvernement
G
Tombé

MM. BUIS, THÉOPHILE et FOUASSIN

ARTICLE 5 BIS

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « Le préfet coordonnateur de bassin préside le comité de bassin. »

Objet

Les comités de bassin constituent l’instance centrale de la gouvernance de l’eau en France. Ils réunissent les différentes parties prenantes de la gestion de la ressource, déterminent les grandes orientations de bassin et structurent, en pratique, une part importante de la politique de l’eau. Ils réunissent collectivités, industries, agriculteurs, État, consommateurs et associations et sont le lieu d’élaboration participative de la stratégie de mise en œuvre de la politique française de l’eau.

Dans un contexte de tension croissante sur la ressource, il apparaît nécessaire de garantir une représentation adaptée des agriculteurs au sein de ces comités, dans la mesure où ces professionnels sont les premiers usagers économiques de l’eau et sont particulièrement exposés aux conséquences du dérèglement climatique sur la disponibilité cette ressource.

Le présent amendement supprime donc l’élection du Président du comité de bassin. Désormais, la présidence du comité de bassin sera assurée le préfet coordonnateur, afin de garantir une supervision par l’État, plus équilibrée.

Cet amendement a été travaillé avec le syndicat « Jeunes Agriculteurs ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).