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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 103 rect. 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEVI, BONHOMME, KHALIFÉ et SAURY, Mmes BILLON et PATRU, MM. Jean-Michel ARNAUD, DUFFOURG, de NICOLAY et FARGEOT, Mmes SAINT-PÉ et LERMYTTE et M. Vincent LOUAULT ARTICLE 10 |
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Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et font l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet
Cet amendement de repli vise à mieux encadrer les mesures de compensation qui touchent des terres agricoles, en y associant la commission départementale compétente.
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a précisément pour mission de limiter la consommation du foncier agricole. Il est donc logique et cohérent qu’elle puisse donner son avis lorsque des mesures de compensation s’appliquent sur ces terres.
L’amendement prévoit donc un avis simple de cette commission, afin d’apporter un regard expert et de garantir que la préservation du foncier agricole soit bien prise en compte.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.