AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable art. 41 C
G
Irrecevable art. 41 C

Mme JOSEPH, MM. CHAIZE et BURGOA, Mmes BELLAMY et DEVÉSA, MM. PELLEVAT, SOL, LAMÉNIE, LEFÈVRE, de NICOLAY et BELIN, Mmes GRUNY et ROMAGNY, M. HINGRAY, Mme Pauline MARTIN et M. LEVI

ARTICLE 14

Alinéa 10, avant-dernière et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Ce nombre de prélèvements peut être fixé en fonction de la population lupine et de la pression de prédation, dans le respect d’un plafond correspondant à 40 % de l’effectif moyen de loups estimé annuellement, et du nombre minimal de loups compatible avec un état favorable de conservation, auquel cas il correspond à la différence entre la population lupine observée et ce nombre minimal de loups.

Objet

Cet amendement vise à préciser les modalités de prise en compte de la pression de prédation dans la détermination du nombre de prélèvements pouvant être autorisés annuellement : il définit dans quelles limites peut s’inscrire une hausse des prélèvements pour endiguer un niveau excessif de dégâts sur les élevages.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat