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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 1036 rect. ter 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUTAREL, Mme NOËL, M. KAROUTCHI, Mme MALET, M. BACCI et Mmes LASSARADE, Marie MERCIER, GOSSELIN, VENTALON, Pauline MARTIN et DREXLER ARTICLE 14 |
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Alinéa 12, seconde phrase
Objet
Afin de garantir l’égalité de traitement entre les éleveurs, la loi doit permettre le recours aux tirs sans discrimination géographique. À cette fin, l’évaluation de l’état de conservation de l’espèce doit être réalisée à l’échelle nationale
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.