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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 1050 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB, MENONVILLE et CUYPERS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 4 |
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Alinéa 20
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Aux premier et deuxième alinéas du II, les mots : « de droit public » sont supprimés ;
Objet
Amendement de coordination.