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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 1055 rect. 30 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB, MENONVILLE et CUYPERS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 4 |
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Alinéas 35 à 37
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement rédactionnel.
NB :Rectification à la demande de l'auteur pour le rendre identique à l'amendement n° 324