AMENDEMENT

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le II ter de l’article L. 214-3, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 ne s’oppose pas, en ce qui concerne les plans d’eau existants faisant l’objet d’opérations de curage destinées à restaurer leur capacité de stockage initiale, à la modification de la nomenclature mentionnée à l’article L. 214-2. » ;

Le présent amendement vise à faciliter les opérations de curage des plans d’eau existants qui ont pour objet de restaurer leur capacité initiale de stockage.

L’accumulation progressive de sédiments réduit la capacité de stockage des ouvrages existants. Le curage de ces retenues permet de retirer ces sédiments accumulés au fond des ouvrages. Il constitue ainsi la première étape, et souvent la plus accessible, pour augmenter le stockage de l’eau et sécuriser l’accès à la ressource.

Toutefois, les opérations de curage sont soumises à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), ce qui freine leur réalisation, en particulier lorsqu’elles relèvent du régime de l’autorisation.

Le présent amendement vise à permettre une adaptation de la nomenclature IOTA afin de faciliter les opérations de curage des plans d’eau existants. Afin de sécuriser juridiquement le dispositif, il précise que le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne fait pas obstacle à une telle modification de la nomenclature.