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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 1064 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB, MENONVILLE et CUYPERS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 5 BIS AA |
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Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il s’appuie sur une évaluation de ses impacts socio-économiques sur l’agriculture et vise à limiter ces impacts de façon strictement nécessaire, dans le respect de l’article L. 1A du code rural et de la pêche maritime.
Objet
Le présent amendement prévoit que les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) s’appuient sur une évaluation de leurs impacts socio-économiques sur l’agriculture et visent à limiter ces impacts au strict nécessaire.
Il étend ainsi aux Sdage les dispositions prévues à l’article 6 bis AA du présent projet de loi concernant les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage), afin que de telles évaluations soient également réalisées à l’échelle de chaque bassin versant.