AMENDEMENT

Alinéa 3

Après le mot :

supplémentaires

insérer les mots :

à celles prévues par la loi ou le règlement

Le présent amendement complète la disposition adoptée par la commission des Affaires économiques visant à empêcher que les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) ne fassent obstacle à la réalisation de projets d’ouvrages de stockage d’eau destinés aux activités agricoles et soumis à déclaration. Il précise que les prescriptions susceptibles d’être imposées à ces projets ne peuvent excéder celles prévues par la loi ou le règlement. Il clarifie ainsi la portée du dispositif.