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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 1069 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB, MENONVILLE et CUYPERS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 6 |
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I. – Alinéa 4
Supprimer le mot :
des
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 3° du II de l’article L. 212-5-1, après la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article » ;
Objet
Amendement rédactionnel et coordination juridique.