|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 107 rect. 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LEVI, BONHOMME, KHALIFÉ et SAURY, Mmes BILLON et PATRU, MM. Jean-Michel ARNAUD, DUFFOURG, de NICOLAY, CHASSEING et HINGRAY et Mme DOINEAU ARTICLE 11 |
|||||||||
Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
vingt
Objet
Cet amendement vise à renforcer la protection des riverains des parcelles agricoles susceptibles de recevoir des traitements phytopharmaceutiques.
Le texte fixe actuellement à dix mètres la largeur maximale de la bande de protection séparant les habitations des parcelles traitées. L’amendement propose de porter cette largeur à vingt mètres.
Cette distance n’a rien d’excessif : elle est déjà appliquée pour les cultures pérennes, notamment en arboriculture et en viticulture. La généraliser permet d’améliorer concrètement la prévention des risques d’exposition pour les riverains, tout en assurant une meilleure coexistence entre l’agriculture et les zones habitées.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.