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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 1071 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB, MENONVILLE et CUYPERS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 6 QUATER |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après la deuxième phrase du 6° du II de l’article L. 211-3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plan annuel de répartition tient compte du plan pluriannuel d’amélioration de la fonctionnalité hydrique des sols mentionné à l’article L. 211-3-1. » ;
Objet
Amendement de coordination juridique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).