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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 1072 30 juin 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 612 rect. de M. BLEUNVEN présenté par |
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Mme LOISIER ARTICLE 19 BIS |
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Amendement n° 612, alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Rédiger ainsi cette phrase :
Le fournisseur accompagne l’activation de ladite clause d’une information écrite au distributeur présentant les éléments justifiant sa mise en œuvre.
Objet
En accord avec l’auteur de l’amendement, cette rédaction propose un compromis entre une situation où le distributeur peut s’opposer à l’application de la clause de révision automatique inscrite dans la convention, et sa suppression. Ainsi, le fournisseur doit justifier la mise en œuvre du dispositif de manière écrite pour garantir un meilleur équilibre dans les relations commerciales.