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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 1074 30 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, DUPLOMB et CUYPERS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 13 |
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Alinéa 13, première phrase
Supprimer les mots :
, dans les conditions prévues en application de l’article L. 141-1-1,
Objet
Amendement rédactionnel.