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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 1077 30 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CUYPERS, DUPLOMB et MENONVILLE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 14 |
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Alinéa 24
Supprimer les mots :
ainsi que par les décrets et les arrêtés qui en précisent les modalités d’application
Objet
Amendement rédactionnel.