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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 108 rect. 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEVI, BONHOMME, KHALIFÉ et SAURY, Mmes BILLON et PATRU, MM. Jean-Michel ARNAUD, DUFFOURG, de NICOLAY, CHASSEING et HINGRAY, Mme DOINEAU et MM. FARGEOT et PILLEFER ARTICLE 11 |
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Alinéa 15
Après le mot :
précise
insérer les mots :
les conditions d’entretien de la bande,
Objet
Cet amendement vise à garantir que les modalités d’entretien de la bande de protection soient bien précisées par décret.
Le texte prévoit que le décret encadre les conditions d’accès à cette bande, mais il reste muet sur son entretien. Or une bande de protection laissée à l’abandon perdrait toute son utilité.
L’amendement ajoute donc que le décret devra également préciser les conditions d’entretien de cette bande. C’est la condition de son bon fonctionnement, de la sécurité des usagers et de l’efficacité réelle de la protection recherchée.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.