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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 1084 1 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB, MENONVILLE et CUYPERS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 19 BIS |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° La trente-neuvième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
L. 443-1 | la loi n° du d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
L. 443-2 | la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche |
L. 443-3 | la loi n° du d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
L. 443-3-1 | la loi n° du d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
».
Objet
Le présent amendement actualise l’article L. 950-1 du code de commerce afin de rendre applicables les dispositions de l’article 19 bis du projet de loi dans les îles Wallis et Futuna (actualisation des articles L. 443-1 à 443-3-1 dans le compteur Lifou).