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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 1092 rect. 2 juillet 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 334 du Gouvernement présenté par |
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M. PIEDNOIR ARTICLE 11 |
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Amendement n° 334, alinéa 5
Remplacer les mots :
à partir d’énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque
par :
, des installations de solaire thermique,
Objet
Le présent amendement vise à élargir le champ d’aménagement du régime de servitude créé par l’article 11 du présent projet de loi en précisant que, plus largement, les installations de production d’électricité, de solaire thermique, de stockage ainsi que les ouvrages et aménagements directement nécessaires à leur fonctionnement peuvent bénéficier d’une exception à l’interdiction de toute construction ou installation dans la bande de servitude, comme cela est déjà prévu pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
En effet, les installations de production d’électricité requièrent une présence de personnel sur une partie seulement des sites, et très peu en bordure. Leur exclusion de la servitude semble donc également indispensable pour sécuriser les fonciers.