AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme VÉRIEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 214-7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 214-7-.... – Par dérogation aux principes de compensation des zones humides, pour les projets de création ou d’extension de zones d’activités économiques portés par un établissement public de coopération intercommunale situés dans des zones à faible densité de population, la compensation peut être réalisée sur un périmètre géographique élargi au département, dès lors que le projet répond à un impératif de développement économique local et de création d’emplois. Cette dérogation est subordonnée à une étude d’impact démontrant l’absence d’alternative foncière satisfaisante sur le bassin versant concerné et l’impossibilité de compenser localement à un coût soutenable pour la collectivité. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et les critères de densité de population concernés. »

Objet

Cet amendement vise à répondre à une difficulté majeure rencontrée par les élus locaux en zone rurale, où la présence naturelle de zones humides rend l’aménagement de zones d’activités économiques quasi impossible sous le régime strict de la compensation locale immédiate.

La législation actuelle impose des contraintes de compensation sur le bassin versant qui peut aboutir à un blocage total du développement économique. Ainsi, lorsqu’une collectivité cherche à créer des emplois et à aménager des zones d’activités en l’absence de friches industrielles disponibles, elle se heurte à une impasse administrative.

Cette disposition propose de donner aux EPCI en zone rurale une souplesse de compensation à l’échelle départementale, sous réserve d’une démonstration rigoureuse de l’absence d’alternative foncière et de la nécessité économique du projet. L’objectif est de concilier la protection environnementale avec le nécessaire développement économique et la lutte contre la désertification de nos campagnes, en évitant que la protection des zones humides ne devienne un frein absolu à l’installation d’entreprises.