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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 114 rect. quinquies 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, Mme PRIMAS, MM. GROSPERRIN, PACCAUD et BRISSON, Mmes GARNIER et LASSARADE, M. PERRIN, Mme DI FOLCO, MM. SAVIN, Jean-Baptiste BLANC, Henri LEROY, BRUYEN et BELIN, Mmes DUMONT et CANAYER, M. SIDO et Mmes IMBERT, MALET et Pauline MARTIN ARTICLE 11 |
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Alinéa 15
Après le mot :
précise
insérer les mots :
les conditions d’entretien de la bande,
Objet
Le présent amendement vise à garantir que le décret en Conseil d’État précise les modalités d’entretien de la bande instaurée dans le cadre de la servitude de voisinage agricole.
Au-delà de l’encadrement de l’accès de la bande concernée par la servitude, il convient également d’en assurer l’entretien régulier, condition indispensable tant à son bon fonctionnement, qu’à la sécurité des usagers et à l’efficacité des objectifs de protection poursuivis.
Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.