AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque le bien objet de l’aliénation est situé sur le territoire d’une commune de moins de 3 500 habitants, l’exercice du droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est subordonné à l’avis conforme du conseil municipal. À défaut de délibération du conseil municipal dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Le présent amendement vise à ouvrir le débat sur l’articulation entre le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) et les prérogatives des communes rurales en matière de maîtrise foncière.

Le projet de loi renforce les capacités d’intervention des SAFER, notamment en élargissant les conditions d’exercice de leur droit de préemption. Si ces évolutions répondent à des objectifs légitimes de préservation du foncier agricole et d’installation des agriculteurs, elles interrogent néanmoins la capacité des petites communes à mener leurs propres politiques foncières.

En effet, les communes rurales disposent de marges de manœuvre limitées pour constituer des réserves foncières destinées à la réalisation d’équipements publics, à l’accueil de nouvelles populations, au développement d’activités économiques ou à la mise en œuvre de projets d’intérêt général. Dans de nombreuses situations, elles ne peuvent mobiliser les outils de préemption prévus par le code de l’urbanisme, ceux-ci étant conditionnés à la localisation du bien dans certaines zones du document d’urbanisme.

Le Gouvernement a lui-même reconnu la complexité des situations dans lesquelles plusieurs droits de préemption sont susceptibles d’interférer sur une même emprise foncière. Plusieurs parlementaires ont également souligné la nécessité d’améliorer la coordination entre les collectivités territoriales et les SAFER.

Dans cette perspective, le présent amendement propose, à titre d’appel, d’associer plus étroitement les communes de moins de 3 500 habitants aux décisions de préemption exercées sur leur territoire par les SAFER. Il vise à garantir une meilleure prise en compte des besoins locaux et des projets communaux de constitution de réserves foncières, sans remettre en cause les missions fondamentales confiées aux SAFER.