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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 154 rect. bis 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUFFOURG et HENNO, Mme GUIDEZ et MM. LEVI et HOUPERT ARTICLE 5 |
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Alinéa 7, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’État communique chaque année, par périmètre élémentaire, les volumes utilisés par les différents usagers sur la ressource en eau.
Objet
L’obligation de communication sur la consommation d’eau introduite par ce texte pèse sur les organismes uniques de gestion collective. Or, cette garantie de transparence relèverait davantage de la compétence de l’État que des OUGC, afin de répondre à la demande de transparence des collectivités ou d’autres organismes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.