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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 166 rect. ter 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT, Mme BESSIN-GUÉRIN, M. BRAULT, Mme DUMONT, MM. GRAND, LAMÉNIE et Henri LEROY, Mme NOËL et MM. Louis VOGEL et WATTEBLED ARTICLE 10 |
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Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et font l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet
Cet amendement de repli vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles fassent l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
En effet, la CDPENAF a pour mission centrale est de réduire la consommation du foncier agricole. Cela paraît donc cohérent qu’elle puisse être associée à l’analyse des modalités de mise en œuvre des compensations lorsqu’elles concernent des terres agricoles.
Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.