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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 171 rect. 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOSENDE, MM. BACCI, BELIN, BRISSON, BURGOA, KAROUTCHI, KHALIFÉ, LEFÈVRE, Henri LEROY, LEVI et ANGLARS, Mme BELLUROT et M. BLEUNVEN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-10-... ainsi rédigé :
« Art. L. 121-10-... – Par dérogation à l’article L. 121-8, peuvent également être autorisées, dans les conditions prévues à l’article L. 121-10, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. »
Objet
Cet amendement sécurise, dans les communes soumises à la loi Littoral, les constructions nécessaires à la valorisation des productions agricoles lorsque la transformation, le conditionnement ou la commercialisation prolongent directement l’acte de production.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond