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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 181 rect. 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOSENDE, MM. BACCI, BELIN, BRISSON, BURGOA, KAROUTCHI, KHALIFÉ, LEFÈVRE, Henri LEROY et LEVI et Mme BELLUROT ARTICLE 19 QUATER |
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Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 443-8
par la référence :
L. 441-3
Objet
Le présent amendement vise à élargir le champ de la prolongation de l’expérimentation issue de l’article 9 de la loi dite « Descrozaille » à l’ensemble des produits alimentaires concernés par les négociations commerciales avec la grande distribution.
La rédaction issue de la commission renvoie à l’article L. 443-8 du code de commerce, dont le champ est limité aux produits soumis au régime EGAlim. Elle conduit ainsi à exclure plusieurs catégories de produits alimentaires pourtant directement concernées par les négociations commerciales.
En substituant la référence à l’article L. 441-3 du code de commerce, tout en conservant le bornage actuel aux produits alimentaires ou destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, l’amendement permet de sécuriser le dispositif sans l’étendre aux produits non alimentaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).