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Direction de la séance

Projet de loi

Protection et souveraineté agricoles

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

N° 189 rect. bis

26 juin 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER, BRAULT, Louis VOGEL, MÉDEVIELLE, FAVREAU, CHASSEING et GRAND, Mme Laure DARCOS, MM. CAPUS et ROCHETTE, Mme BESSIN-GUÉRIN, MM. CHEVROLLIER et BACCHI et Mmes SOLLOGOUB et PAOLI-GAGIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.