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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 19 23 juin 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JACQUEMET ARTICLE 4 |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’introduction de cette nouvelle certification, sans traçabilité des laits, sans cahier des charges validé par les pouvoirs publics, sans contrôle par un organisme certificateur agréé, viendrait directement et de façon déloyale, concurrencer nos filières AOP/IGP en zone de montagne.