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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 196 rect. quinquies 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER et BRAULT, Mmes Laure DARCOS et SOLLOGOUB, MM. ROCHETTE, CAPUS et MALHURET et Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER |
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Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le douzième alinéa de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « et des macro-organismes non indigènes mentionnés à l’article L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime, sur la base d’une analyse du risque phytosanitaire et environnemental, incluant l’impact sur la biodiversité que cet organisme peut représenter »
II. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.
Objet
Le présent amendement vise à transférer la compétence en matière d’autorisation de mise sur le marché et d’expérimentation sur les technologies prévues à l’article L258-1 à l’ANSES. Actuellement, seuls les Ministères de l’Agriculture et de l’Environnement peuvent donner ces autorisations et il revient, logiquement et dans un but de simplification des procédures, à l’ANSES, de porter la charge de ces autorisations. Ces technologies concernent des techniques telles que celle de l’insecte stérile, nécessaire aux filières des fruits à coque.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond