AMENDEMENT

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 8° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les membres du bureau des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). »

Cet amendement vise à assujettir les membres du bureau des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) à l’obligation de déclaration d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), selon les modalités prévues par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Les SAFER exercent, sous le contrôle de l’État, des missions de service public déterminantes pour l’accès au foncier agricole : exercice du droit de préemption, instruction des opérations de rétrocession, avis sur les opérations sociétaires dans le cadre du dispositif issu de la loi Sempastous du 23 décembre 2021. Le bureau de chaque SAFER, organe restreint qui prépare et met en œuvre les décisions du conseil d’administration, dispose à ce titre d’une influence directe sur des décisions individuelles d’attribution ou de refus de terres agricoles.

Or, les membres de ce bureau sont le plus souvent des représentants du monde agricole, des chambres consulaires, des organisations syndicales ou professionnelles, et peuvent ainsi se trouver en situation d’instruire des dossiers concernant des concurrents, des proches ou des partenaires économiques. Cette proximité, qui n’est pas en soi critiquable et résulte de la composition voulue par le législateur, appelle néanmoins un dispositif de transparence proportionné, de nature à prévenir les conflits d’intérêts et à objectiver le soupçon récurrent d’opacité qui pèse sur le fonctionnement de ces structures, ainsi que l’ont relevé plusieurs rapports de la Cour des comptes.

Tel est l’objet du présent amendement.