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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 20 23 juin 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS ARTICLE 12 |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement supprime l’obligation de démontrer une exploitation régulière du bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures agricoles pour que le droit de préemption du preneur prime sur celui de la SAFER.
Cette nouvelle obligation conduit en effet le fermier à apporter des éléments de preuve dont il ne dispose pas toujours, dans le cas où il exploite une surface inférieure au seuil de contrôle par exemple, puisqu’il n’a pas eu l’obligation de déposer une demande d’autorisation d’exploiter.