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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 205 rect. quinquies 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER et BRAULT, Mmes Laure DARCOS et SOLLOGOUB, MM. ROCHETTE et CAPUS, Mme BOURCIER, M. MALHURET et Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE 19 BIS |
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Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique exclusivement au fournisseur personne morale, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé au niveau mondial ou combiné en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros.
Objet
Cet amendement vise à recentrer l'obligation de notification préalable des réductions significatives de commandes sur les fournisseurs les plus fragiles économiquement, c’est-à-dire les PME et ETI. Pour cela il convient de distinguer les fournisseurs dont le chiffre d’affaires mondial est inférieur à 350 millions d’euros de ceux dont le chiffre d’affaires en France, est de 350 millions d’euros.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).