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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 206 rect. quinquies 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER et BRAULT, Mmes Laure DARCOS et SOLLOGOUB, MM. ROCHETTE et CAPUS, Mme BOURCIER, M. MALHURET et Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE 19 BIS |
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Alinéas 14 et 16
Après le mot :
consolidé
insérer les mots :
au niveau mondial
Objet
Cet amendement vise à préciser que le seuil des 350 millions d’euros de chiffre d’affaires s’entend au niveau mondial. Il convient en effet de préserver l’application de cet article aux PME et ETI les plus fragiles économiquement, pour lesquelles la conclusion des négociations commerciales avant le 31 janvier a un sens, et non de permettre à certaines filiales françaises de grands groupes industriels, de pouvoir y recourir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).