AMENDEMENT

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Au 8° de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « adaptées, » sont insérés les mots : « incluant la transition vers des systèmes de production agricole durables à faibles émissions de gaz à effet de serre et à faible dépendance aux intrants, ».

L’article 13 du présent projet de loi crée un droit d’opposition des SAFER à la conclusion de baux emphytéotiques portant sur des terres agricoles, conditionné à une référence explicite aux objectifs listés à l’article L. 143-2 du code rural. Le 8° de cet article mentionne la protection de l’environnement par des pratiques agricoles adaptées, mais sans que la transition agroécologique y soit explicitement visée.

Or les baux emphytéotiques, dont la durée peut atteindre quatre-vingt-dix-neuf ans, sont fréquemment utilisés pour verrouiller durablement des terres agricoles dans des systèmes de production à forte intensité en intrants, rendant toute reconversion ultérieure économiquement et juridiquement difficile. En l’état, les SAFER ne disposent pas d’une base juridique suffisamment explicite pour s’opposer à de tels baux au nom de la transition agroécologique.

Le présent amendement précise donc que le 8° de L. 143-2 inclut explicitement la transition vers des systèmes de production durables, donnant ainsi aux SAFER le levier dont elles ont besoin pour agir en amont. Cela leur permettra notamment de s’opposer à des baux perpétuant des élevages intensifs non durables, et de favoriser à l’inverse l’installation de systèmes agricoles à faibles intrants, parmi lesquels les productions végétales riches en protéines destinées à la consommation humaine directe, dont le développement constitue un enjeu majeur de souveraineté alimentaire et de réduction des émissions du secteur agricole.