|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 236 rect. 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GROSVALET, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme JOUVE, M. MASSET et Mme PANTEL ARTICLE 6 QUINQUIES |
|||||||||
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de repli visant à supprimer la possibilité de suspendre temporairement la redevance pour pollutions diffuses lorsque des circonstances exceptionnelles affectent gravement la situation économique des exploitations agricoles.
La redevance pour pollutions diffuses est supportée, en pratique, par les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques. Sa suspension pourrait donc produire un effet économique ponctuel pour certaines exploitations. Pour autant, ce levier n’apparaît pas adapté.
En effet, cette redevance repose sur un principe de responsabilité environnementale et contribue au financement des politiques de protection de la ressource en eau. La suspendre, même temporairement, enverrait un signal contradictoire alors que le texte prétend renforcer la gestion durable de l’eau et la protection des captages.
En cas de crise économique affectant gravement les exploitations, il appartient à l’État de mobiliser des outils budgétaires, sociaux ou fiscaux ciblés, sans fragiliser les ressources des agences de l’eau ni affaiblir les instruments de prévention des pollutions diffuses.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cette faculté de suspension temporaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.