AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 quater, afin de revenir à une définition des zones humides fondée sur le cumul des critères pédologique et botanique.

En effet, par l’instauration de critères alternatifs et non plus cumulatifs, cela entrainerait un déclassement considérable de surfaces de zones humides qui ne seraient plus protégées au titre de l’article L. 211-1 et de la réglementation qui en découle.

Cette évolution aurait pour effet de restreindre le champ des zones juridiquement reconnues comme humides, en excluant des espaces qui présentent pourtant encore des fonctions essentielles dans l’atténuation et l’adaptation au changement climatique, notamment en matière de régulation du cycle de l’eau, de prévention des inondations, de soutien d’étiage, d’épuration naturelle de l’eau et de préservation de la biodiversité.

Cette nouvelle définition des zones humides « empêcherait d’agir à la restauration de leurs fonctionnalités, puisqu’elles n’existeraient plus une fois détériorées » selon la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.

Si la nécessité de sécuriser les projets agricoles et de simplifier certaines procédures doit être entendue, elle ne saurait conduire à affaiblir la définition même des milieux protégés. Une zone humide peut conserver une utilité écologique et hydrologique majeure même lorsque l’un des deux critères, végétation ou sol, n’est pas pleinement caractérisé.

En outre, une telle modification dépasse le seul cadre d’un texte d’urgence agricole. Elle remettrait en cause un équilibre structurant du droit de l’environnement, avec des conséquences importantes pour la gestion de l’eau et l’adaptation des territoires au changement climatique.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.