AMENDEMENT

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans des conditions fixées par décret, les organisations interprofessionnelles reconnues au sens des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code rural et de la pêche maritime élaborent, dans le cadre de leurs missions, des dispositifs collectifs visant à améliorer l’information du consommateur en identifiant l’origine des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits transformés relevant de leur filière.

Ces dispositifs prennent la forme de signes collectifs dont l’enregistrement est effectué auprès de l’association des produits agricoles de France, dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle applicables aux marques collectives.

Ils sont accessibles, sur une base volontaire, à tout opérateur respectant le cahier des charges garantissant l’origine française des matières premières agricoles ainsi que des exigences de traçabilité et de contrôle définies par l’organisation interprofessionnelle.

Leur mise en œuvre s’effectue dans le respect du droit de l’Union européenne, notamment des principes de libre circulation des marchandises et de non-discrimination entre opérateurs.

La valorisation de l’origine française des produits agricoles constitue un levier de souveraineté alimentaire et de création de valeur pour les producteurs.

Les interprofessions agricoles, en tant que lieux d’échange et de construction de démarches collectives entre les différents maillons des filières, doivent renforcer la lisibilité de l’origine de la matière première agricole, afin de permettre une identification claire par le consommateur. Le présent amendement vise à garantir que chaque filière agricole puisse disposer d’un signe collectif d’identification de l’origine française des matières premières agricoles utilisées dans les produits transformés, accessible à l’ensemble des opérateurs respectant un cahier des charges défini.

Il confie aux organisations interprofessionnelles la capacité de structurer ces démarches collectives de valorisation de l’origine, dans un cadre sécurisé au niveau national. Cette mesure répond à une attente forte des consommateurs en matière de transparence et contribue à valoriser les productions agricoles françaises.