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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 262 rect. 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL, GOLD et GROSVALET, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 5 SEXIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article de façon à simplifier les normes agricoles et protéger le potentiel productif.
En effet, l’article prévoit la possibilité d’intégrer dans le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques des orientations stratégiques relatives à l’efficience des usages de l’eau et au stockage de la ressource.
Or, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) a déjà pour mission de définir les priorités d’usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage (article L. 212-5-1 du code de l’environnement).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.