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Direction de la séance

Projet de loi

Protection et souveraineté agricoles

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

N° 267 rect.

29 juin 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. DAUBET, Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. CABANEL et GROSVALET, Mme JOUVE et M. MASSET


ARTICLE 4


Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement propose de ne pas ajouter, en l’état, les produits bénéficiant de la mention de qualité facultative « produit de montagne » aux catégories prises en compte pour atteindre les objectifs EGAlim dans la restauration collective.

Cette mention est utile pour valoriser des productions soumises à de fortes contraintes territoriales. Mais elle ne présente pas, par elle-même, les mêmes garanties qu’un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, comme l’AOP ou l’IGP, fondé sur un cahier des charges homologué, contrôlé et reconnu.

Sans cadre plus précis, cette assimilation ferait peser un risque de confusion pour les acheteurs publics et les consommateurs, et pourrait fragiliser des filières, notamment laitières, qui ont investi depuis des années dans des règles plus exigeantes.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.