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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 271 rect. 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PANTEL, MM. BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GROSVALET, Mme JOUVE et MM. MASSET et ROUX ARTICLE 14 BIS |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment en matière d’équipement, de déplacement, de sécurité et de formation
Objet
Le présent amendement vise à préciser la nature des moyens susceptibles d’être attribués aux lieutenants de louveterie dans le cadre de l’accompagnement prévu par l’article L. 427-2-5 du code de l’environnement.
Il ne crée aucune obligation nouvelle à la charge de l’État et ne modifie pas l’économie générale du dispositif, les moyens demeurant appréciés au niveau territorial et attribués dans la limite des ressources disponibles.
Il permet toutefois de mieux identifier les principaux besoins liés à l’exercice des missions confiées aux lieutenants de louveterie, notamment en matière d’équipement, de déplacement, de sécurité et de formation. Une telle précision apparaît particulièrement nécessaire pour les territoires ruraux, où les distances d’intervention, l’étendue des secteurs couverts et les contraintes de terrain sont plus importantes.