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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 274 rect. 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. CABANEL et GROSVALET, Mme JOUVE, M. MASSET et Mme PANTEL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer le mot :
Ils
par les mots :
Les projets d’avenir agricole et les projets alimentaires territoriaux
Objet
L’accompagnement prioritaire notamment financier des projets d’avenir agricole ne peut se faire au détriment des projets alimentaires territoriaux (PAT), qui préexistent et qui sont complémentaires.
Les communes et intercommunalités doivent être accompagnées en matière d’alimentation durable et il convient de maintenir les financements destinés aux PAT opérationnels (supprimés par la loi de finances pour 2026) et pas uniquement ceux destinés aux PAT émergents.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.