AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du II de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « si elle est effectuée dans le cadre de contrats d’entraide à titre gratuit au sens de l’article L. 325-1 ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l’article L. 254-3 sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application du troisième alinéa de l’article L. 732-39, ou » sont supprimés.

Les activités d’application de produits phytopharmaceutiques présentent des enjeux majeurs en matière de santé publique, de protection de l’environnement et d’acceptabilité sociale.

Le cadre actuel prévoit certaines dérogations à l’obligation d’agrément, qui peuvent conduire à une hétérogénéité des pratiques et à des difficultés de contrôle.

Le présent amendement vise à renforcer la cohérence du dispositif en supprimant ces dérogations, afin de garantir que ces interventions soient réalisées par des opérateurs dûment formés et certifiés.

Il contribue ainsi à sécuriser les pratiques, à renforcer la confiance des citoyens et à accompagner la transition vers une agriculture plus durable.