|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 321 25 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 27
Remplacer les mots :
et le II ter A du présent article ne sont pas applicables
par les mots :
n’est pas applicable
Objet
Amendement rédactionnel.
A la suite de l’examen en commission des affaires économiques, le II ter A de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, introduit à l’Assemblée nationale, a été supprimé (adoption de l’amendement n° 107).
Par cohérence, cet amendement vise donc à supprimer, au II ter de cet article, la référence au II ter A.