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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 335 25 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 |
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I. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La servitude ne s’applique pas aux propriétés supportant des projets de construction ou d’aménagement dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant l’entrée en vigueur de la loi n° du d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. » ;
Objet
La disposition relative à l’application de la servitude aux nouveaux projets pour lesquels une demande d’autorisation d’urbanisme n’a pas été déposée à la date d’entrée en vigueur de la présente loi est conservée mais elle n’est plus codifiée.