Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Protection et souveraineté agricoles

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

N° 336

25 juin 2026
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 11

Alinéa 9

Remplacer le mot :

départementale

par les mots :

territorialement compétente

Objet

Les mots « territorialement compétente » en lieu et place du mot « départementale » permettent de couvrir les différentes configurations du réseau des chambres d’agriculture sur le territoire. A titre d’exemple, la Corse et l’Ile-de-France ne disposent pas de chambre départementale.